Beta
C.R.C., ch. 1504:fr
C.R.C., ch. 1504:fr — Décret prescrivant que les relevés d’importations et d’exportations soient envoyés d’une certaine manière et à une certaine époque
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les relevés d’importations et d’exportations.
2 Des relevés concernant tous les produits importés au Canada et exportés du Canada et les détails concernant les moyens de transport utilisés pour ces produits doivent être expédiés par la poste au statisticien en chef au moment du dédouanement desdits produits.
