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C.R.C., ch. 1400:fr
C.R.C., ch. 1400:fr — Règlement concernant la qualité des semences, y compris les pommes de terre de semence, ainsi que les essais, l’inspection et la vente de celles-ci
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Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les semences.
1.01 et 1.1 [Abrogés, DORS/96-252, art. 2]
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Avis de publication des prix applicables aux semences [Abrogée, DORS/2007-223, art. 1]
biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. (biotechnology)
organisme de vérification de la conformité Organisme qui a conclu un accord avec l’Agence en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour notamment évaluer, recommander aux fins d’acceptation et vérifier les établissements, les exploitants, les classificateurs, les échantillonneurs ou les laboratoires qui transforment, importent, échantillonnent, mettent à l’essai, classent ou étiquettent des semences. (conformity verification body)
semences Vise notamment les semences issues de la biotechnologie. (seed)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux parties I, III et IV.
Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)
agence officielle de certification Organisme d’un État étranger autorisé par le gouvernement de cet État à certifier la pureté variétale des récoltes de semence et des semences, lorsque celui-ci est :
a) soit un membre participant aux systèmes de certification variétale de semences destinées au commerce international de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la sorte ou l’espèce en cause;
b) soit un membre de l’Association of Official Seed Certifying Agencies. (official certifying agency)
Association L’Association canadienne des producteurs de semences. (Association)
certificat de récolte Document délivré par l’Association certifiant que la récolte qui y est mentionnée a satisfait aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les récoltes de la sorte ou de l’espèce en cause. (crop certificate)
classer Déterminer ou établir la dénomination de catégorie de la semence ou lui en attribuer une, d’après l’analyse d’un échantillon représentatif du lot de semence et les normes relatives aux semences prévues aux articles 6 et 7. (grade)
classificateur agréé Personne agréée aux termes de l’article 13.1. (accredited grader)
conditionner Préparer en nettoyant, transformant, emballant, traitant ou modifiant de quelque autre façon la nature d’un lot de semence. (condition)
déclaration de semence généalogique Formule que fournit l’Agence et qui a trait à la déclaration de traitement de la semence de qualité Généalogique. (pedigreed seed declaration)
dénomination de la catégorie Canada généalogique Désignation qui comporte les mots Fondation, Enregistrée ou Certifiée. (Canada pedigreed grade name)
descendance Semence ou cultures semblables à la semence, notamment les céréales, les oléagineux et les légumineuses à grains. (progeny)
désignation de lot Numéro, marque, symbole ou numéro d’essai identifiant un lot de semence. (lot designation)
échantillon officiel Échantillon de semence prélevé par l’inspecteur. (official sample)
échantillon reconnu officiellement Échantillon de semence qui a été :
a) soit prélevé par un échantillonneur agréé, ou sous sa supervision, et préparé par un échantillonneur agréé selon les méthodes normalisées reconnues;
b) soit prélevé et préparé selon les méthodes normalisées reconnues par une personne qui est agréée pour ce faire par l’un ou l’autre des organismes suivants :
(i) un organisme gouvernemental ou un organisme reconnu officiellement qui a le pouvoir de réglementer l’importation, l’exportation ou la commercialisation des semences,
(ii) une agence officielle de certification,
(iii) un laboratoire d’analyse des semences agréé par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) pour délivrer des certificats internationaux de lots de semences, dans le cas d’un échantillon qui doit être analysé par le laboratoire agréé ou par un autre laboratoire agréé par l’ISTA. (officially recognized sample)
échantillonneur agréé Personne agréée aux termes du paragraphe 13.1(2.1). (licensed sample)
essai reconnu officiellement Essai effectué selon les méthodes normalisées reconnues à l’égard d’un échantillon reconnu officiellement dans un laboratoire reconnu officiellement ou, s’il s’agit d’analyser les impuretés présentes dans les semences des sortes ou espèces visées aux tableaux I à VI de l’annexe I ou dans des semences de grosseur semblable, par un classificateur agréé. (officially recognized test)
étiquette canadienne Étiquette officielle à l’égard d’une semence provenant d’une récolte cultivée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique. (domestic tag)
étiquette de certification inter-agences Étiquette officielle à l’égard d’une semence qui est certifiée par une agence officielle de certification et qui est classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique. (inter-agency certification tag)
étiquette de qualité Généalogique Étiquette officielle à l’égard d’une semence provenant d’une récolte cultivée au Canada et non classée. (pedigreed status tag)
étiquette officielle Étiquette délivrée ou approuvée par l’Agence à l’égard d’une semence de qualité Généalogique. (official tag)
laboratoire reconnu officiellement Laboratoire d’analyse des semences auquel le ministre a attribué la qualité de laboratoire agréé en vertu de l’article 2.1 de la Loi. (officially recognized laboratory)
Loi La Loi sur les semences. (Act)
lot de semence Quantité de semence dont chaque portion est, dans des limites raisonnables, uniforme relativement à la pureté, à la germination, à la variété, au type et à la qualité. (seed lot)
mélange de variétés Mélange d’au moins deux variétés de la même sorte ou espèce de semence de qualité Généalogique. (varietal blend)
mélange de variétés GRP Mélange de variétés utilisé pour la gestion de la résistance aux phytoravageurs en vue d’assurer le maintien de l’efficacité d’un caractère de résistance aux phytoravageurs. (PPTM varietal blend)
méthode normalisée reconnue Selon le cas :
a) les méthodes et procédés canadiens d’essai des semences;
b) le document intitulé Rules for Testing Seed, publié par l’Association of Official Seed Analysts, avec ses modifications successives;
c) les Règles internationales pour les essais de semences, publiées par l’Association internationale d’essais de semences, avec leurs modifications successives. (recognized standard method)
méthodes et procédés canadiens d’essai des semences Méthodes et procédés d’essai des semences décrits dans le document intitulé Méthodes et procédés canadiens d’essai des semences, rédigé par l’Agence, avec ses modifications successives. (Canadian Methods and Procedures for Testing Seed)
ministère [Abrogée, DORS/2007-223, art. 1]
nom de variété Mot ou chiffre, ou combinaison de lettres et de chiffres, désignant une variété. (variety name)
numéro de la déclaration de semence généalogique Numéro figurant sur la déclaration de semence Généalogique. (pedigreed seed declaration number)
numéro de lot Dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de catégorie Canada Fondation ou Canada Enregistrée, le numéro de lot comprend le numéro de la déclaration de semence généalogique. (lot number)
président Le président de l’Agence. (President)
qualité Certifiée Se dit des semences suivantes :
a) lorsque la semence provient d’une récolte cultivée au Canada :
(i) l’Association a délivré, à l’égard de la récolte, un certificat de récolte portant la mention « Certifiée »,
(ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les semences de cette sorte ou espèce;
b) lorsque la semence provient d’une récolte non cultivée au Canada :
(i) la récolte répond aux normes établies par une agence officielle de certification et approuvées par l’Association,
(ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’agence officielle de certification pour les semences de cette sorte ou espèce, lesquelles normes sont approuvées par l’Association. (certified status)
qualité Enregistrée Se dit des semences suivantes :
a) lorsque la semence provient d’une récolte cultivée au Canada :
(i) l’Association a délivré, à l’égard de la récolte, un certificat de récolte portant la mention « Enregistrée »,
(ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les semences de cette sorte ou espèce;
b) lorsque la semence provient d’une récolte non cultivée au Canada :
(i) la récolte répond aux normes établies par une agence officielle de certification et approuvées par l’Association,
(ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’agence officielle de certification pour les semences de cette sorte ou espèce, lesquelles normes sont approuvées par l’Association. (registered status)
qualité Fondation Se dit des semences suivantes :
a) lorsque la semence provient d’une récolte cultivée au Canada :
(i) l’Association a délivré, à l’égard de la récolte, un certificat de récolte portant la mention « Fondation »,
(ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les semences de cette sorte ou espèce;
b) lorsque la semence provient d’une récolte non cultivée au Canada :
(i) la récolte répond aux normes établies par une agence officielle de certification et approuvées par l’Association,
(ii) la semence répond aux normes de pureté variétale établies par l’agence officielle de certification pour les semences de cette sorte ou espèce, lesquelles normes sont approuvées par l’Association. (foundation status)
qualité Généalogique Se dit d’une semence qui est de qualité Fondation, de qualité Enregistrée ou de qualité Certifiée ou que l’Association a approuvée à titre de semence du sélectionneur ou de semence Select. (pedigreed status)
registraire [Abrogée, DORS/2007-223, art. 1]
scellé Se dit d’un emballage fermé de façon qu’il est impossible de l’ouvrir facilement sans que cela ne paraisse. (fastened)
semences de fleurs Semences de plantes herbacées cultivées pour leurs fleurs, leur feuillage ornemental ou d’autres parties ornementales. (flower seeds)
semence spéciale Semence d’une sorte ou espèce ou d’un mélange de sortes ou d’espèces mélangée avec de l’engrais, du sol, du terreau, de la tourbe, de la mousse, du mica, de la matière plastique, du papier, de la cellulose ou une autre substance, ou attachée à ceux-ci. La présente définition inclut les semences artificielles. (specialty seed)
territoire de la Commission canadienne du blé Partie du Canada qui comprend :
a) les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta;
b) les parties de la Colombie-Britannique connues sous le nom du district de la rivière de la Paix et de la région de Creston-Wynndell. (Canadian Wheat Board area)
variété Signification attribuée à un cultivar par l’Union internationale de la Commission des sciences biologiques pour la nomenclature des plantes cultivées qui dénote un ensemble de plantes cultivées, y compris les hybrides obtenus par pollinisation croisée contrôlée, qui :
a) se distinguent par des caractéristiques communes d’ordre morphologique, physiologique, cytologique, chimique ou autre;
b) conservent leurs caractéristiques distinctives après multiplication. (variety)
(3) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 401]
(4) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 401]
2.1 Aucun service ou installation n’est fourni ni aucun droit ou avantage n’est octroyé aux termes du présent règlement à moins que la personne qui le demande ne joigne à sa demande le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou ne s’engage par écrit à payer ce prix dès réception d’une facture de l’Agence.
3 Dans la présente partie, registraire s’entend de la personne désignée par le président en vue d’agréer les classificateurs ou les échantillonneurs.
4 La présente partie ne s’applique pas aux pommes de terre de semence.
5 (1) La semence approuvée par l’Association à titre de semence du sélectionneur ou de semence Select est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elle puisse être vendue au Canada sans avoir à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6, 9, 16, 18, 19 et 23 à 31.
(2) La semence étiquetée pour exportation est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elle puisse être exportée du Canada sans avoir à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6, 7, 9, 10, 16, 18 et 19, au paragraphe 20(5) et aux articles 21 et 23 à 31.
(3) La semence importée ou vendue au Canada en vue du conditionnement qui est accompagnée d’une étiquette ou d’un autre document indiquant qu’elle n’est pas classée et n’est importée ou vendue qu’en vue du conditionnement est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elle puisse être importée ou vendue au Canada sans avoir à satisfaire aux normes énoncées aux articles 6 et 23 à 31.
(4) La semence de toute variété est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi pourvu qu’elle puisse être vendue ou annoncée pour la vente sans être enregistrée et que les conditions suivantes soient réunies :
a) la semence est de qualité Généalogique;
b) elle est étiquetée conformément à l’article 35;
c) elle est destinée à être vendue :
(i) soit pour la production de semence généalogique,
(ii) soit, lorsque la variété est soumise à des essais expérimentaux au fin de l’enregistrement, pour la production de matière à évaluer à l’égard de l’aptitude à la transformation;
d) elle est vendue aux termes d’un contrat stipulant que :
(i) dans le cas où elle est vendue pour la production de semence généalogique, toute sa descendance doit être livrée à l’endroit précisé dans le contrat,
(ii) dans le cas d’une variété soumise à des essais expérimentaux de la variété, toute sa descendance doit être livrée à une usine ou meunerie industrielle aux seules fins d’évaluation de la variété à l’égard de l’aptitude à la transformation;
e) toute sa descendance est livrée à l’endroit précisé dans le contrat visé à l’alinéa d).
(5) Les semences de légumes, de plantes racines et d’herbes sont soustraites à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elles puissent être vendues sans dénomination de catégorie et sans avoir à satisfaire aux normes de pourcentage mininal de germination visées à l’article 6 si elles sont étiquetées conformément à l’article 30.
(6) La semence des sortes ou espèces figurant à l’annexe I qui est importée à des fins de recherche est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)a) de la Loi pourvu qu’elle puisse être importée au Canada sans avoir à satisfaire aux normes de pourcentage minimal de germination énoncées à cette annexe.
(7) [Abrogé, DORS/2007-223, art. 3]
6 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les normes relatives à la semence des sortes et espèces figurant à l’annexe I et les dénominations de catégorie de celles-ci sont données à cette annexe.
(2) La semence des sortes ou espèces ne figurant pas à l’annexe I doit satisfaire aux normes minimales de mauvaises herbes et d’autres plantes figurant aux tableaux suivants de l’annexe I :
a) pour les sortes ou espèces comportant 15 semences ou moins par gramme, le tableau V;
b) pour les sortes ou espèces comportant de 16 à 50 semences par gramme, le tableau II;
c) pour les sortes ou espèces comportant de 51 à 250 semences par gramme, le tableau IV;
d) pour les sortes ou espèces comportant de 251 à 600 semences par gramme, le tableau VIII;
e) pour les sortes ou espèces comportant de 601 à 1 500 semences par gramme, le tableau IX;
f) pour les sortes ou espèces comportant 1 500 semences ou moins par gramme, le tableau XI;
g) pour les sortes ou espèces comportant 1 501 semences ou plus par gramme, le tableau XII;
h) pour les semences ou mélanges utilisés pour la remise en état du terrain, la préservation du sol, la couverture végétale, le pâturage ou l’habitat de la faune, la restauration de marécages, et à des fins semblables, le tableau XIII;
i) pour les herbes et les légumes, le tableau XX, sauf s’ils comportent 1 000 semences ou plus par gramme, auquel cas il s’agit du tableau XII;
j) pour les mélanges de fleurs sauvages et produits analogues destinés aux jardins paysagers, le tableau XV.
(3) La semence d’orge qui a été traitée avec un produit agréé aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires comme moyen de lutte contre le charbon nu véritable (Ustilago nuda) n’a pas à satisfaire aux normes visant le charbon nu véritable énoncées à la colonne 9 du tableau II de l’annexe I.
(4) Les semences visées au paragraphe (2) ne sont pas considérées comme de la semence de mauvaises herbes aux fins de ce paragraphe.
7 (1) En plus de satisfaire aux normes prévues à l’article 6, la semence doit respecter les normes suivantes :
a) elle ne doit pas contenir de graines de mauvaises herbes nuisibles interdites;
a.1) elle doit avoir subi un mélange ou une transformation appropriées de manière à être aussi uniforme qu’il est en pratique possible;
b) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Canada Fondation, elle doit être de qualité Fondation et si deux ou plusieurs lots de semence de la même variété sont mélangés, l’Association est tenue de délivrer un nouveau certificat de récolte pourvu que la semence satisfasse aux normes établies par elle;
c) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Canada Enregistrée, elle doit être de qualité Fondation ou de qualité Enregistrée et si deux ou plusieurs lots de semence de la même variété sont mélangés, l’Association est tenue de délivrer un nouveau certificat de récolte pourvu que la semence satisfasse aux normes établies par elle;
d) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Canada Certifiée, elle doit être de qualité Fondation, de qualité Enregistrée ou de qualité Certifiée et l’Agence doit être informée du mélange de deux ou plusieurs lots de semence de la même variété;
e) dans le cas d’une semence classée sous une dénomination de l’une des catégories Mélange de variétés, elle doit être toute de qualité Généalogique;
f) un mélange de plantes fourragères Canada Certifiée no 1 ou un mélange de plantes fourragères Canada Certifiée no 2 peuvent contenir plus qu’une variété par sorte ou espèce;
g) les mélanges de céréales Canada Certifiée no 1 et Canada Certifiée no 2 ne peuvent contenir que des semences de qualité Généalogique et qu’une variété par sorte ou espèce;
h) un mélange de graminées à pelouse Canada Certifiée no 1 ou un mélange de graminées à pelouse Canada Certifiée no 2 peuvent contenir plus qu’une variété par sorte ou espèce.
(1.1) Malgré le tableau I de l’annexe I, les semences Canada Fondation no 2 et Canada Enregistrée no 2 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 10 kg.
(1.2) Malgré le tableau I de l’annexe I, les semences Canada Certifiée no 2 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 2 kg.
(1.3) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences d’avoine Canada Fondation no 2 et Canada Enregistrée no 2 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 10 kg.
(1.4) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences d’avoine Canada Certifiée no 1 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 2 kg.
(1.5) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences Canada Fondation no 2, autres que l’avoine, Canada Enregistrée no 2, autres que l’avoine, et Canada Certifiée no 1, autres que l’avoine, peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 5 kg.
(1.6) Malgré le tableau III de l’annexe I, les semences de mélanges de céréales Canada Certifiée no 1 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 5 kg.
(2) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux I à III de l’annexe I, la semence figurant à ces tableaux doit, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, être exempte de sarrasin de Tartarie.
(3) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux I à III de l’annexe I, la semence figurant à ces tableaux doit, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, être exempte de folle avoine.
(4) Malgré le tableau IV de l’annexe I, les semences Canada Fondation no 2, Canada Enregistrée no 2 et Canada Certifiée no 1 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 50 g, sauf en ce qui concerne la folle avoine dans le lin.
(4.1) Malgré le tableau IV de l’annexe I, les semences Canada Fondation no 1 et Canada Enregistrée no 1 d’alpiste des Canaries, de sorgho commun et d’herbe du Soudan peuvent contenir une semence d’une autre plante cultivée par 25 g.
(4.2) Malgré le tableau V de l’annexe I, les semences Canada Fondation no 2 peuvent contenir une semence d’une autre plante cultivée par 2 kg.
(5) Les semences figurant au tableau VII de l’annexe I doivent être exemptes de graines de gaillet gratteron (Galium aparine L.) et de gaillet bâtard (Galium spurium L.).
(6) La colonne 5 du tableau VIII de l’annexe I ne s’applique pas aux semences du mélilot.
(7) Malgré les sortes et espèces de semences figurant au tableau XI de l’annexe I :
a) la sous-colonne 1 de la colonne 10 s’applique seulement à la fétuque de Chewing, à la fétuque des prés, à la fétuque rouge, à la fétuque rouge traçante, à la fétuque élevée, au ray-grass annuel, au ray-grass hybride et au ray-grass vivace;
b) la sous-colonne 2 de la colonne 10 s’applique seulement au brome des prés, au brome inerme, au brome doux, aux fétuques à feuilles fines, durette, ovine et à feuilles variées, au vulpin traçant, au vulpin des prés, au dactyle pelotonné, à l’agropyre inerme, à l’agropyre du Nord, à l’agropyre pubescent, à l’agropyre grêle, à l’agropyre des rives, à l’élyme de l’Altaï, à l’élyme dahurien et à l’élyme de Russie;
c) la sous-colonne 3 de la colonne 10 s’applique seulement à l’avoine élevée, à l’agropyre à crête, à l’agropyre intermédiaire, à l’agropyre de Sibérie, à l’agropyre élevée et à l’agropyre de l’Ouest;
d) la sous-colonne 4 de la colonne 10 s’applique seulement à l’alpiste roseau;
e) la sous-colonne 1 de la colonne 11 s’applique seulement à l’alpiste roseau, à la fétuque de Chewing, à la fétuque des prés, à la fétuque rouge, à la fétuque rouge traçante, à la fétuque élevée, au ray-grass annuel, au ray-grass hybride et au ray-grass vivace;
f) la sous-colonne 2 de la colonne 11 s’applique seulement au brome des prés, au brome inerme, au brome doux, aux fétuques à feuilles fines, durette, ovine et à feuilles variées, au vulpin traçant, au vulpin des prés, à l’avoine élevée, au dactyle pelotonné, à l’agropyre inerme, à l’agropyre à crête, à l’agropyre intermédiaire, à l’agropyre du Nord, à l’agropyre pubescent, à l’agropyre de Sibérie, à l’agropyre grêle, à l’agropyre des rives, à l’agropyre élevé, à l’agropyre de l’Ouest, à l’élyme de l’Altaï, à l’élyme dahurien et à l’élyme de Russie.
(8) Malgré les sortes et espèces de semences figurant au tableau XIII de l’annexe I, la colonne 5 ne s’applique pas aux mélanges renfermant un pour cent ou plus de mélilot.
(9) Malgré le tableau XIII de l’annexe I, le mélange de plantes fourragères Ordinaire no 1 peut renfermer une graine de mauvaise herbe nuisible principale par 25 grammes lorsque le mélange comprend, séparément ou en combinaison, 10 pour cent ou plus de semences de fléole des prés ou de type nain, de pâturin du Canada, de pâturin des prés ou d’agrostide blanche.
(10) Malgré le tableau XIV de l’annexe I, tous les mélanges dont l’étiquette indique qu’ils conviennent aux endroits ombragés doivent contenir, séparément ou en combinaison, au moins 40 pour cent, en poids, de fétuque de Chewing, de fétuque rouge traçante ou de pâturin commun.
(10.1) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux III et XV de l’annexe I, les sortes et espèces de semences doivent satisfaire au pourcentage minimal de germination énoncé au tableau où elles apparaissent.
(10.2) Malgré le tableau XVIII de l’annexe I, les semences Canada Fondation no 2 peuvent contenir une graine de semence d’une autre plante cultivée par 2 kg.
(11) Les normes visant le diamètre prévues à la colonne 2 du tableau XXI de l’annexe I ne s’appliquent pas aux oignons patates.
(12) Pour l’application du tableau XXI de l’annexe I, un écart de trois pour cent, en poids, est permis quant au diamètre minimal ou maximal de chaque catégorie d’oignons à repiquer.
8 La semence de toute variété de maïs de grande culture ne peut être vendue au Canada que si elle est de qualité Généalogique.
9 La semence qui est une composante d’une semence spéciale doit satisfaire aux normes prévues aux articles 6 et 7 avant d’être mélangée ou attachée à une matière qui n’est pas de la semence.
10 (1) À moins que la semence ne soit de la variété en question, il est interdit :
a) d’utiliser ou de permettre que soit utilisé le nom de la variété sur toute étiquette ou tout emballage de semence, ou sur toute facture, circulaire ou publicité relative à une semence;
b) de présenter de quelque autre manière la semence comme étant d’une variété particulière.
(2) Il est interdit d’utiliser ou de permettre que soit utilisé un nom de variété modifié ou qualifié à l’égard de la semence de cette variété.
(3) Il est interdit d’utiliser ou de permettre que soit utilisé un nom de variété sur toute étiquette ou tout emballage de semence d’une sorte ou espèce figurant à l’annexe II ou sur toute facture, circulaire ou publicité relative à la semence de cette sorte ou espèce, sauf si, selon le cas :
a) sous réserve du paragraphe (4), la semence porte une dénomination de la catégorie Canada généalogique et est étiquetée conformément aux articles 32 à 37 au moment de la vente;
b) dans le cas d’un mélange ou d’un mélange de variétés :
(i) le mélange a été effectué par un conditionneur agréé aux termes de la partie IV et toute la semence désignée comme une variété est de qualité Généalogique,
(ii) si le mélange de variétés est importé, la semence est accompagnée, au moment de l’importation, d’un certificat d’une agence officielle de certification confirmant que toute la semence désignée comme une variété est de qualité Généalogique;
c) la semence est d’une variété de semence potagère.
(4) La semence d’une espèce figurant à l’annexe II peut être vendue sous le nom de sa variété en vue d’être conditionnée, pourvu qu’elle soit de qualité Généalogique et que :
a) si la semence n’est pas dans des emballages scellés, elle soit accompagnée de la déclaration du producteur visé à l’alinéa 13(1)c) et qu’elle soit déplacée :
(i) directement du producteur à un conditionneur agréé aux termes de la partie IV,
(ii) entre deux ou plusieurs conditionneurs agréés aux termes de la partie IV;
d) si la semence est dans des emballages scellés, une étiquette de qualité Généalogique soit fixée à tous les emballages.
(5) La semence perd sa qualité Généalogique dans les cas suivants :
a) les emballages scellés sont ouverts ailleurs que chez un conditionneur agréé aux termes de la partie IV;
b) la semence est déplacée dans des emballages qui ne sont pas scellés à un lieu qui n’est ni un conditionneur agréé aux termes de la partie IV, ni une installation d’entreposage en vrac agréée aux termes de cette partie;
c) l’Association retire le certificat de récolte délivré à l’égard de la récolte dont provient la semence;
d) la semence a été contaminée de telle sorte qu’elle ne répond plus aux normes de pureté variétale établies par l’Association.
11 (1) Pour déterminer la conformité de la semence aux normes visées aux articles 6 et 7, celle-ci doit faire l’objet des essais suivants :
a) dans le cas de la semence, autre que le maïs de semence, qui sera classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique, un essai reconnu officiellement;
b) dans le cas du maïs qui sera classé sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique, de la semence non classée d’une sorte ou espèce figurant aux tableaux VII à XII de l’annexe I et pour l’application du paragraphe 40(2), un essai effectué conformément à une méthode normalisée reconnue par, selon le cas :
(i) un laboratoire officiellement reconnu,
(ii) un classificateur agréé, dans le cas de la détermination des impuretés présentes dans la semence d’une sorte ou d’une espèce figurant aux tableaux I à VI de l’annexe I ou de semences de grosseur semblable,
(iii) un laboratoire d’analyse des semences exploité sous la surveillance d’un membre principal ou associé de la Commercial Seed Analysts’ Association of Canada,
(iv) un laboratoire d’analyse des semences exploité sous la surveillance d’un technicien des semences agréé par la Society of Commercial Seed Technologists,
(v) un laboratoire d’analyse des semences exploité par le gouvernement d’un État ou d’un pays étranger ou sous son autorité,
(vi) un laboratoire d’analyse des semences agréé par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA);
c) dans tous les autres cas, un essai effectué conformément à une méthode normalisée reconnue.
(2) La semence d’orge qui porte une étiquette indiquant qu’elle n’a fait l’objet d’aucun essai ou traitement visant le charbon nu véritable n’a pas à subir un tel essai.
12 (1) Les échantillons de semence devant subir un essai visé à l’article 11 doivent être prélevés conformément à des méthodes normalisées reconnues.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’échantillon soumis à un essai doit être d’au moins :
a) 10 g, dans le cas où un gramme du lot de semence contient 5 000 semences ou plus;
b) 50 000 semences, dans le cas où un gramme du lot de semence contient plus de 25 semences mais moins de 5 000;
c) 2 kg, dans le cas où un gramme du lot de semence contient 25 semences ou moins.
(3) L’échantillon soumis pour la détermination des impuretés doit être :
a) aux fins de la classification des sortes et espèces figurant à l’annexe I, de la quantité indiquée aux tableaux 1 et 2 des méthodes et procédés canadiens d’essai de semences;
b) à toute autre fin, égal à la moitié de la quantité visée au paragraphe (2).
(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas lorsque l’échantillon ne sert qu’à vérifier le pourcentage de germination.
13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une semence ne peut être classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique que si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle est de qualité Généalogique;
b) elle a été conditionnée par le producteur à sa ferme ou par un conditionneur agréé conformément à la partie IV;
c) son producteur a rempli et signé une déclaration portant qu’elle provient d’une récolte faisant l’objet d’un certificat de récolte et qu’elle n’a été contaminée par aucune autre semence;
d) elle est classée par un classificateur agréé, d’après :
(i) les résultats d’un essai reconnu officiellement,
(ii) dans le cas du maïs de semence, un essai effectué conformément à l’alinéa 11(1)b);
e) dans le cas d’un mélange de variétés, il s’agit d’un mélange de variétés GRP de sortes ou d’espèces figurant à l’un ou l’autre des tableaux I à II.1 et IV à VII de l’annexe I.
(2) Lorsque la semence n’est pas conditionnée à la ferme du producteur et qu’il peut être établi qu’aucun conditionneur agréé n’est disponible, le producteur peut faire appel à un conditionneur non agréé si le conditionnement est effectué sous la supervision de l’inspecteur.
(3) La semence importée ne peut être classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique que si :
a) d’une part, la condition visée à l’alinéa (1)d) est respectée;
b) d’autre part, la semence est importée dans un emballage qui est muni d’une étiquette délivrée ou approuvée par une agence officielle de certification, indiquant sa qualité Généalogique.
13.1 (1) Quiconque sollicite un agrément à titre de classificateur agréé ou d’échantillonneur agréé :
a) présente par écrit une demande à cet effet :
(i) à un organisme de vérification de la conformité,
(ii) à défaut de tel organisme, au registraire;
b) subit une évaluation établie par le registraire qui mesure la connaissance des principes et pratiques en matière de conditionnement, d’échantillonnage, d’essai et de classification des semences de qualité Généalogique;
c) s’il sollicite l’agrément pour échantillonner des semences, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à cet égard;
c.1) s’il sollicite l’agrément pour prélever, identifier, classer et consigner les semences de mauvaises herbes et autres impuretés des échantillons reconnus officiellement, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à ces égards;
c.2) s’il sollicite l’agrément pour classifier des semences, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à cet égard;
d) lorsqu’il sollicite l’agrément en vue d’évaluer la semence importée et les documents l’accompagnant quant à leur conformité au présent règlement, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure les aptitudes à cet égard.
(1.1) La demande visée au sous-alinéa (1)a)(ii) est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
(2) Sur obtention par le demandeur d’au moins 80 % à la fois pour l’évaluation visée à l’alinéa (1)b) et pour celle visée aux alinéas (1)c.1), c.2) ou d), selon le cas, le registraire agrée le demandeur à titre de classificateur pour la période se terminant le 31 décembre de l’année suivante et lui délivre un certificat de classificateur agréé :
a) soit sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité;
b) soit, à défaut de tel organisme, sur paiement du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
(2.1) Sur obtention par le demandeur d’au moins 80 % à la fois pour l’évaluation visée à l’alinéa (1)b) et pour celle visée à l’alinéa (1)c), le registraire agrée le demandeur à titre d’échantillonneur pour la période se terminant le 31 décembre de l’année suivante et lui délivre un certificat d’échantilloneur agréé :
a) soit sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité;
b) soit, à défaut d’un tel organisme, sur paiement du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
(3) [Abrogé, DORS/2007-223, art. 9]
(4) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 39]
(5) À moins que l’agrément ne soit suspendu ou annulé en vertu de l’article 13.2 et sous réserve du paragraphe 13.2(7), le registraire renouvelle l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur chaque année, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement, avant le 1er janvier de l’année du renouvellement, du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
(6) L’agrément d’une personne à titre de classificateur ou d’échantillonneur se limite aux activités visées aux alinéas (1)b) à d) à l’égard desquelles la personne a subi avec succès une évaluation.
(7) En cas de refus de la part d’un organisme de vérification de la conformité de recommander l’octroi ou le renouvellement d’un agrément de classificateur ou d’échantillonneur, il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut demander au registraire de réviser la décision. Il envoie copie de cet avis au registraire.
(8) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit au registraire de réviser la décision.
(9) La demande de révision fait état des moyens invoqués par le demandeur et peut être accompagnée de tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué. Elle est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
(10) Sur réception de la demande de révision, le registraire révise la décision.
(11) La révision est menée de façon aussi informelle et expéditive que possible et de manière à permettre au demandeur de présenter ses arguments et de répliquer à tout élément de preuve, mais ne comporte des observations verbales que si le registraire le juge nécessaire.
(12) Si le registraire conclut que l’organisme de vérification de la conformité aurait dû recommander l’octroi ou le renouvellement de l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur, il fait droit à la demande initiale comme si l’organisme avait fait la recommandation.
(13) Le registraire envoie un avis motivé de sa décision au demandeur par courrier recommandé.
13.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le registraire suspend l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur dans les cas suivants :
a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis à l’appui de la demande d’agrément;
b) le classificateur ou l’échantillonneur ne se conforme pas aux dispositions de la Loi ou du présent règlement.
(2) Le registraire ne peut suspendre l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur si celui-ci, avant d’être entendu aux termes de l’alinéa (4)b), a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le registraire annule l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur dans les cas suivants :
a) le classificateur ou l’échantillonneur ne paie pas le droit annuel applicable avant le 1er janvier de l’année du renouvellement;
b) le classificateur conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs à l’égard de toute semence qu’il a classée ou fournit de fausses indications sur une semence laissant croire qu’il s’agit d’une semence de qualité Généalogique;
c) l’échantillonneur conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs à l’égard de toute semence qu’il a échantillonnée;
d) le classificateur ou l’échantillonneur fournit à l’inspecteur des renseignements faux ou trompeurs;
e) l’agrément a été suspendu trois fois en vingt-quatre mois;
f) l’agrément est suspendu depuis un an et le classificateur ou l’échantionneur n’a pas encore pris de mesures correctives.
(4) Le registraire ne suspend ou n’annule l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur que si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’inspecteur a remis au classificateur ou à l’échantillonneur un rapport écrit motivé;
b) le registraire lui a donné la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, à l’égard de la suspension ou de l’annulation;
c) le registraire lui a envoyé un avis de suspension ou d’annulation.
(5) Le registraire ne peut annuler l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur pour l’un des motifs visés aux alinéas (3)a) à d) si les conditions suivantes sont réunies :
a) le classificateur ou l’échantillonneur démontre que le motif à l’appui de l’annulation résulte d’une erreur et qu’il avait pris des précautions et avait agi avec toute la diligence voulue pour la prévenir;
b) il s’engage à faire connaître l’erreur à toute personne susceptible d’avoir été touchée par celle-ci, en faisant diffuser une annonce dans les médias qu’indique le registraire, dans un délai d’au plus trente jours fixé par ce dernier;
c) l’inspecteur s’assure que l’annonce a été diffusée dans le délai fixé par le registraire.
(6) La suspension d’un agrément demeure en vigueur jusqu’à ce que :
a) d’une part, l’inspecteur se soit assuré que le classificateur ou l’échantillonneur a pris des mesures correctives;
b) d’autre part, le registraire avise le classificateur ou l’échantillonneur par écrit que la suspension est levée.
(7) Le registraire ne peut renouveler l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur qui a été suspendu trois fois que si, après la troisième suspension, celui-ci a subi avec succès les évaluations applicables au paragraphe 13.1(1).
(8) [Abrogé, DORS/2007-223, art. 10]
(9) En cas de l’annulation de l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur d’une personne pour l’un des motifs visés aux alinéas (3)b) à e), le registraire rejette toute demande d’agrément de cette personne pendant les vingt-quatre mois suivant l’annulation, et n’agrée cette personne par la suite que si celle-ci safisfait aux conditions visées aux paragraphes 13.1(1) à (2.1).
14 [Abrogé, DORS/2012-13, art. 3]
15 (1) Sous réserve du paragraphe 20(5), les renseignements que le présent règlement exige sur les étiquettes doivent être bien en vue, lisibles, indélébiles et rédigés en anglais ou en français, ou dans les deux langues.
(2) Aucune étiquette ne doit comporter, selon le cas :
a) de variation quant au caractère, à la dimension, à la couleur ou à l’emplacement de l’impression de façon à faire ressortir ou à dissimuler toute partie des renseignements exigés par le présent règlement;
b) des marques ou des renseignements inexacts ou trompeurs;
c) un nom ou une marque de commerce qui puisse s’interpréter comme un nom de variété.
(3) Lorsqu’une étiquette porte une mention, directe ou indirecte, d’un lieu de production de l’étiquette ou de l’emballage et non pas du lieu de production de la semence, cette mention doit être accompagnée d’un énoncé supplémentaire précisant qu’il s’agit uniquement du lieu de production de l’étiquette ou de l’emballage.
(4) Lorsqu’une semence produite, emballée et étiquetée à l’étranger est munie d’une étiquette précisant l’identité et le principal établissement de la personne au Canada pour qui la semence a été produite en vue de la revente, l’identité et le principal établissement de cette personne doivent être précédés des mots « importé par » ou « importé pour », à moins que l’origine géographique de la semence ne soit indiquée sur l’étiquette.
16 (1) Les unités de mesure à utiliser sur les étiquettes sont celles du système international d’unités, selon la Loi sur les poids et mesures.
(2) Lorsqu’une unité de mesure est exprimée en unités du système international d’unités conformément au paragraphe (1), elle peut également s’exprimer en d’autres unités de mesure.
17 (1) L’étiquette d’une semence ne peut porter une dénomination de catégorie que si la semence a :
a) été classée conformément à l’article 13, dans le cas de la semence dont l’étiquette doit porter une dénomination de la catégorie Canada généalogique;
b) fait l’objet d’un essai effectué conformément à l’article 11, dans tous les autres cas.
(2) Tout emballage de semence marqué des dénominations des catégories Canada Fondation sous-régulière, Canada Fondation sous-régulière (Pureté), Canada Enregistrée sous-régulière ou Canada Certifiée sous-régulière doit être muni d’une étiquette portant le pourcentage de germination d’un échantillon représentatif de la semence déterminé à la suite de l’essai applicable effectué conformément à l’article 11, ainsi que la date à laquelle l’essai a pris fin.
(3) Tout emballage de semence marqué d’une dénomination de la catégorie Mélange de variétés doit être muni d’une étiquette portant le nom et le pourcentage de chaque variété constituante.
18 (1) Sous réserve du paragraphe (3), tout emballage d’une semence d’une sorte ou espèce figurant à l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant les renseignements suivants obtenus à la suite de l’essai applicable effectué conformément à l’article 11 :
a) le nom et le nombre de graines de mauvaises herbes nuisibles par unité de poids;
b) le nom et le nombre d’autres graines de mauvaises herbes par unité de poids ou, lorsque la norme figurant à l’annexe I est fondée sur un pourcentage en poids, le nom et le pourcentage, en poids, de ces graines;
c) le nom et le nombre de semences d’autres plantes cultivées par unité de poids ou, lorsque la norme figurant à l’annexe I est fondée sur un pourcentage en poids, le nom et le pourcentage, en poids, de ces semences;
d) le pourcentage de germination d’un échantillon représentatif de la semence;
e) la date à laquelle l’essai a pris fin.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout emballage d’une semence d’une sorte ou espèce ne figurant pas à l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant les renseignements visés aux alinéas (1)a) à c) obtenus à la suite de l’essai applicable effectué conformément à l’article 11.
(3) Sauf en ce qui concerne l’emballage de semence marqué de la catégorie Canada Fondation sous-régulière (Pureté), les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque le vendeur, sur demande de l’acheteur dans l’année qui suit la vente d’un emballage, fournit à celui-ci par écrit dans les 30 jours suivant la demande les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (2).
19 (1) Tout emballage contenant 50 g ou plus de semence, autre que la semence de tabac, doit être marqué de la quantité nette de semence qu’il contient.
(2) Tout emballage contenant 25 g ou plus de semence de tabac doit être marqué de la quantité nette de semence qu’il contient.
(3) Sous réserve de l’article 31, la quantité nette doit être déclarée en poids ou au nombre d’unités.
(4) Malgré le paragraphe (3), l’étiquette de maïs qui porte le nombre d’unités doit également indiquer le poids net ou le nombre de semences par unité de poids.
(5) Tout emballage contenant plus de 5 kg de semence doit être marqué de la désignation de lot de cette semence.
20 (1) Dans le présent article, produit antiparasitaire s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute semence traitée avec un produit antiparasitaire doit être complètement teintée d’une couleur voyante pour indiquer qu’elle a subi ce traitement.
(3) La semence qui a été enrobée d’un produit qui la rend voyante n’a pas à être teintée.
(4) Lorsqu’une semence a été traitée avec un produit antiparasitaire, son emballage ou une étiquette bien visible attachée à celui-ci doit porter le symbole avertisseur et le mot-indicateur prévus par tout règlement d’application de la Loi sur les produits antiparasitaires qui indiquent la nature et le degré de risque que présente ce produit, ainsi que la déclaration suivante :
« Ne pas utiliser pour l’alimentation des personnes ou des animaux. Cette semence a été traitée avec (nom commun ou chimique du produit antiparasitaire). »
(5) Dans le cas d’une semence vendue au Canada qui a été traitée avec un produit antiparasitaire, le symbole avertisseur et le mot-indicateur visés au paragraphe (4) et la déclaration ci-après sont marqués sur l’emballage ou une étiquette bien visible attachée à celui-ci dans les deux langues officielles :
« Ne pas utiliser pour l’alimentation des personnes ou des animaux. Cette semence a été traitée avec (nom commun ou chimique du produit antiparasitaire). Do not use for food or feed. This seed has been treated with (common or chemical name of pest control product). »
21 Lorsque l’enregistrement d’une variété est subordonné à des conditions visées à l’article 68, la semence doit être étiquetée à cet effet au moment de la vente.
22 (1) Les semences non sélectionnées produites, vendues et livrées par un producteur sur les lieux de sa ferme pour être semées par un acheteur sont soustraites aux exigences d’étiquetage visées aux articles 23 à 31 si le producteur ne fait pas de publicité pour la vente de la semence.
(2) Les semences peuvent être importées au Canada sans satisfaire aux exigences d’étiquetage visées aux articles 15 à 19, 21 et 23 à 31, mais doivent y satisfaire avant leur vente subséquente.
23 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux I à II.1 et IV à VII de l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;
c) la dénomination de catégorie de la semence;
d) le nom de variété de la semence, le cas échéant;
e) dans le cas du maïs de semence importé, le nom du pays d’origine où la semence a été produite et, s’il s’agit des États-Unis, l’État d’origine où elle a été produite;
f) dans le cas du maïs de semence formé d’un mélange d’au moins deux variétés, sauf s’il s’agit d’un mélange de variétés GRP, le nom et le pourcentage de chacune des variétés constituantes, ainsi que la cote approximative d’unités thermiques maïs ou la désignation « hâtif », « moyen » ou « tardif »;
g) dans le cas des semences hybrides de maïs ou de tournesol vendues ou offertes en vente à titre de semence d’une catégorie Canada Fondation, le nombre total de semences d’autres plantes cultivées par kilogramme et le pourcentage de germination;
h) dans le cas de la semence étiquetée comme colza oléagineux, colza ou canola dont l’étiquette ne porte pas une dénomination de la catégorie Canada généalogique, la désignation « type de Pologne » ou « B. rapa », « type d’Argentine » ou « B. napus », « B. juncea », ou la mention « type inconnu », selon le cas.
24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout emballage d’un mélange de semences de céréales des sortes ou espèces figurant au tableau III de l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) la dénomination de catégorie de la semence;
c) le nom et le pourcentage, en poids, de chaque sorte ou espèce de semence dans le mélange;
d) le nom de chaque variété de semence dans le mélange, le cas échéant.
(2) L’étiquette d’un mélange de céréales Ordinaire no 1 ou d’un de céréales Ordinaire no 2 ne peut porter un nom de variété.
25 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux VIII à XII de l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;
c) la dénomination de catégorie de la semence;
d) le nom de variété de la semence, le cas échéant;
e) dans le cas de la semence de luzerne et de trèfle rouge importée, le pays d’origine où la semence a été produite et, s’il s’agit des États-Unis, l’État d’origine où la semence a été produite;
f) dans le cas de la semence de trèfle rouge ou d’un mélange contenant cinq pour cent ou plus de trèfle rouge, la mention « à deux coupes » ou « à une coupe », les lettres « DC » ou « UN », ou la mention « type inconnu », selon le cas.
26 (1) Tout emballage d’un mélange de semences de plantes fourragères des sortes ou espèces figurant au tableau XIII de l’annexe I doit être muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) la dénomination de catégorie de la semence;
c) le nom et le pourcentage de chaque sorte ou espèce — et de chaque variété de semence, selon le cas — constituant à elle seule trois pour cent ou plus, en poids, du mélange ou, dans le cas du mélilot, un pour cent ou plus, en poids, du mélange;
d) le pourcentage, en poids, des sortes ou espèces de semence du mélange non indiquées sur l’étiquette conformément à l’alinéa c), précédé de la mention « autres sortes »;
e) dans le cas de la semence de luzerne et de trèfle rouge importée, le pays d’origine où la semence a été produite et, s’il s’agit des États-Unis, l’État d’origine où la semence a été produite, ainsi que le pourcentage de cette semence contenue dans le mélange.
(2) Malgré l’alinéa (1)d), l’étiquette peut porter le nom et le pourcentage de chaque sorte ou espèce de semence dans un emballage constituant à elle seule un pour cent ou plus, en poids, du mélange.
(3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) doivent paraître :
a) sur la principale surface exposée de l’emballage, ou sur un côté de l’étiquette, selon le cas;
b) en caractères de même grosseur.
27 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux XI et XII de l’annexe I qui est présentée comme graminées à pelouse ou à gazon doit être muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;
c) la dénomination de catégorie de la semence;
d) le nom de variété de la semence, le cas échéant.
28 (1) Tout emballage d’un mélange de graminées à pelouse ou à gazon doit être muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) la dénomination de catégorie de la semence;
c) lorsque l’emballage contient plus de 5 kg de semence, le nom de chaque sorte ou espèce — et de chaque variété de semence, le cas échéant — qui constitue :
(i) cinq pour cent ou plus, en poids, du mélange,
(ii) trois pour cent ou plus, en poids, du mélange, s’il s’agit d’agrostides,
(iii) deux pour cent ou plus, en poids, du mélange, s’il s’agit de trèfle blanc.
(2) Lorsque le nom d’une sorte, espèce ou variété de semence contenue dans un mélange de graminées à pelouse ou à gazon est indiqué sur une étiquette, à l’exclusion des autres sortes, espèces et variétés du mélange ou de façon à ressortir, le pourcentage, en poids, de cette sorte, espèce ou variété doit également y figurer, en caractères de même grosseur et de même couleur que ceux du nom.
29 (1) Aucune étiquette ne doit comporter de mot ou de dessin qui indique ou laisse supposer que la semence d’un mélange de semences de plantes couvre-sol convient pour la pelouse ou pour la production fourragère.
(2) Tout emballage d’un mélange de semences de plantes couvre-sol doit être muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) la dénomination de catégorie de la semence;
c) le nom de chaque sorte ou espèce de semence qui, selon le cas :
(i) constitue, en poids, cinq pour cent ou plus du mélange,
(ii) est énumérée dans un texte législatif provincial parmi les mauvaises herbes nuisibles ou réglementées, lorsque le vendeur, l’emballeur ou l’étiqueteur dispose des renseignements visés au sous-alinéa (i) et les fournit par écrit aux acheteurs qui en font la demande.
(3) Lorsque le nom d’une sorte, espèce ou variété de semence contenue dans un mélange de semences de plantes couvre-sol est indiqué sur une étiquette, à l’exclusion des autres sortes, espèces et variétés du mélange ou de façon à ressortir, le pourcentage, en poids, de cette sorte, espèce ou variété doit également y figurer, en caractères de même grosseur et de même couleur que ceux du nom.
30 Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux XVI à XXI de l’annexe I et de toute sorte ou espèce non énumérée à cette annexe doit être muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) le nom de la sorte ou de l’espèce de semence — et de chaque variété de semence, le cas échéant — ou, dans le cas des mélanges, le nom de chaque sorte ou espèce de semence — et de chaque variété, le cas échéant — ;
c) si la semence est vendue ou offerte en vente d’après la catégorie, la dénomination de catégorie;
d) si une norme de germination est établie pour une sorte ou espèce aux termes du paragraphe 6(1) et que la semence n’est pas vendue d’après une catégorie de semence :
(i) l’année au cours de laquelle la semence a subi un essai de germination conformément à l’essai applicable visé à l’article 11 ou l’année pour laquelle elle a été emballée,
(ii) le pourcentage de germination de la semence ou un pourcentage de germination minimal garanti.
31 (1) Les semences spéciales doivent être munies d’une étiquette portant la sorte ou espèce de semence et le pourcentage approximatif ou la quantité nette de semences dans le produit.
(2) Tout emballage de semence spéciale est muni d’une étiquette portant :
a) les nom et adresse du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur;
b) le nom de la catégorie de semence, le cas échéant.
(3) En plus de satisfaire aux exigences d’étiquetage visées au paragraphe (2), tout emballage de semence spéciale est muni d’une étiquette portant les renseignements exigés par l’article du présent règlement applicable à la semence en cause.
32 (1) L’étiquette officielle ne peut être fixée que par l’inspecteur ou un classificateur agréé, ou sous la supervision de l’inspecteur ou du classificateur.
(2) Sauf lorsque l’étiquette de la semence porte une dénomination de la catégorie Canada sous-régulière, seuls les renseignements exigés par les articles 33 à 36 peuvent figurer sur l’étiquette officielle.
33 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 35 et 37, tout emballage de semence provenant d’une récolte cultivée et conditionnée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être scellé et être muni d’une étiquette canadienne.
(2) L’étiquette canadienne doit porter :
a) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;
b) la dénomination de catégorie de la semence;
c) le nom de variété de la semence ou, dans le cas d’un mélange de variétés GRP, les noms des variétés constituant le mélange;
d) sauf dans le cas d’un mélange figurant aux tableaux III, XIII ou XIV de l’annexe I, le numéro du certificat de récolte ou, dans le cas d’un mélange d’au moins deux lots de semences originales de qualité Certifiée, qu’il s’agisse d’un mélange de la même variété ou d’un mélange de variétés GRP, la désignation d’année de semence à deux chiffres, suivie de la mention « MÉLANGE »;
e) le numéro du lot.
(3) Le conditionneur agréé en vertu de la partie IV est soustrait à l’application du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) la semence est de qualité Certifiée;
b) l’emballage a été scellé et étiqueté par lui;
c) le nom du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur est inscrit sur l’emballage, de même que :
(i) soit les renseignements exigés par le paragraphe (2), le mode de présentation de ceux-ci, la partie marquée et la couleur de celle-ci étant conformes à l’étiquette canadienne,
(ii) soit, dans le cas des emballages contenant 2 kg de semence ou moins, les mots « semence de qualité Certifiée », lesquels sont inscrits dans un rectangle bleu qui satisfait aux exigences de couleur prévues pour l’étiquette officielle et dont le rapport longueur/largeur est d’environ 2:1, et les renseignements exigés par les alinéas (2)a) à c) et e), lesquels figurent ailleurs sur l’emballage;
d) dans le cas des emballages visés au sous-alinéa c)(i), le conditionneur agréé avise l’Agence chaque fois qu’il se propose d’en faire l’acquisition.
(4) Le conditionneur agréé visé au paragraphe (3) conserve des livres complets et à jour sur les demandes pour les emballages visés à ce paragraphe et sur leur aliénation pendant une période d’au moins deux ans suivant l’aliénation.
34 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et des articles 35 et 37, tout emballage de semence provenant, en entier ou en partie, d’une récolte non cultivée et non conditionnée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être scellé et être muni d’une étiquette de certification inter-agences.
(2) L’étiquette de certification inter-agences doit porter :
a) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;
b) la dénomination de catégorie de la semence;
c) le nom de variété de la semence ou, dans le cas d’un mélange de variétés GRP, les noms des variétés constituant le mélange;
d) le numéro du lot;
e) l’État ou le pays de l’agence officielle de certification;
f) le numéro de référence généalogique de l’agence officielle de certification.
(3) Le conditionneur agréé en vertu de la partie IV est soustrait à l’application du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) la semence est de qualité Certifiée;
b) l’emballage a été scellé et étiqueté par lui;
c) le nom du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur est inscrit sur l’emballage, de même que :
(i) soit les renseignements exigés par le paragraphe (2), le mode de présentation de ceux-ci, la partie marquée et la couleur de celle-ci étant conformes à l’étiquette de certification inter-agences,
(ii) soit, dans le cas des emballages cont
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