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C.R.C., ch. 1336:fr
C.R.C., ch. 1336:fr — Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale
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2 Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.
ANNEXE(art. 2)Commission canadienne du tourisme
Commission des champs de bataille nationaux
Conseil canadien des ministres de l’environnement
Conseil des Arts du Canada
Construction de défense (1951) Limitée
Corporation commerciale canadienne
Corporation du Centre national des Arts
Exportation et développement Canada
Financement agricole Canada
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Gouvernement du Nunavut
Gouvernement du territoire du Yukon
L’Énergie atomique du Canada, Limitée
Monnaie royale canadienne
Seaway International Bridge Corporation Limited
