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    C.R.C., ch. 1308:fr

    C.R.C., ch. 1308:fr — Décret concernant les privilèges et immunités des Communautés européennes au Canada

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. 2 Dans le présent décret, Convention désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; (Convention) fonctionnaire supérieur signifie une personne désignée comme fonctionnaire supérieur de l’Organisation par le Président de la Commission de l’Organisation et acceptée comme tel par le secrétaire d’État aux Affaires extérieures; (senior official) Organisation désigne les Communautés européennes. (Organization) 3 L’Organisation possède au Canada la capacité juridique d’un corps constitué et, dans la mesure où cela peut être nécessaire à l’exercice de ses fonctions, les privilèges et immunités énoncés aux Articles II et III de la Convention. 4 Sauf dans un cas particulier où on renonce à un privilège ou à une immunité, a) les fonctionnaires supérieurs possèdent au Canada, dans la mesure où cela peut être nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités visés et spécifiés à la section 19 de la Convention; b) les fonctionnaires de l’Organisation, autres que les fonctionnaires supérieurs, possèdent au Canada, dans la mesure où cela peut être nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités spécifiés à la section 18 de la Convention; et c) les experts qui accomplissent des missions pour l’Organisation possèdent au Canada, dans la mesure où cela peut être nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités énoncés à l’Article VI de la Convention à l’égard des experts en missions pour l’Organisation des Nations Unies.

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