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C.R.C., ch. 1302:fr
C.R.C., ch. 1302:fr — Décret désignant le ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
2 Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir à titre de ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
