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C.R.C., ch. 1244:fr
C.R.C., ch. 1244:fr — Décret exemptant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
2 La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est exemptée de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services offerts ou fournis par ladite compagnie au public, autre que le public voyageur, partout ailleurs qu’au Canada.
