Beta
C.R.C., ch. 1241:fr
C.R.C., ch. 1241:fr — Décret désignant le ministre aux fins de la Loi sur la responsabilité nucléaire
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire).
2 Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour remplir la fonction de ministre aux fins de la Loi sur la responsabilité nucléaire.
