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C.R.C., ch. 1235:fr
C.R.C., ch. 1235:fr — Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels confiés au Commissaire en conseil
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels.
2 L’octroi de gratifications et de prêts à des particuliers et l’octroi de prêts à des personnes sont désignés comme des matières à l’égard desquelles le Commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest peut rendre des ordonnances.
