Beta
C.R.C., ch. 1058:fr
C.R.C., ch. 1058:fr — Règlement sur le régime uniforme des comptes des compagnies d’oléoducs
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs.
2 Dans le présent règlement,
actif éventuel désigne l’actif, sans valeur connue, de la compagnie jusqu’à l’accomplissement de conditions considérées comme incertaines; (contingent assets)
article d’installation accessoire désigne un article ou une partie associée dans une unité d’installation; (minor item of plant)
autre installation désigne une installation ou un bien complètement distinct de l’installation de transport de la compagnie, et qui n’est pas exploité de concert avec elle; (other plant)
Commission La Commission visée au paragraphe 26(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie; (Commission)
copropriété indivise désigne la propriété en commun de l’actif, du passif, des revenus et des dépenses d’un oléoduc par deux ou plusieurs compagnies ou personnes; (undivided interest)
exercice financier désigne, relativement aux comptes de la compagnie, l’année civile ou l’exercice financier approuvé par la Commission pour la comptabilité de la compagnie; (fiscal year)
exploitant désigne une compagnie autorisée par la Commission à construire ou à exploiter un oléoduc en copropriété indivise; (operator)
installation désigne, dans le cas d’une compagnie d’oléoduc, une installation ou un bien dont le coût doit être inclus dans les comptes d’installations visés à l’annexe II; (plant)
installation de transport désigne une installation utilisée dans un domaine quelconque de l’exploitation d’un oléoduc ou une installation destinée à servir dans un projet d’exploitation future d’un oléoduc; (transportation plant)
installation réformée désigne
a) une unité d’installation remplacée ou non, ou
b) une installation classée comme article d’installation accessoire et non remplacée,
qui est vendue, abandonnée, démolie, démontée ou retirée d’une autre façon du service de transport; (plant retired)
Office
passif éventuel désigne les exigibilités qui peuvent, sous certaines conditions, devenir des engagements de la compagnie mais ne sont pas des engagements directs ou assumés à la date du bilan; (contingent liabilities)
unité d’installation désigne une structure, un appareil, ou un article d’outillage complet constituant un élément d’une installation ou d’un bien et qui pourrait être compris dans les comptes d’installation visés à l’annexe II, et comprend une partie de structure ou d’appareil quand elle en est physiquement distincte et quand la valeur de cette partie est substantielle; (plant unit)
valeur comptable désigne, pour une installation, le montant inscrit dans un compte d’installation, sans déduction pour la dépréciation ou l’amortissement accumulés ou pour une autre fin; (book cost)
valeur de récupération désigne les sommes reçues pour une installation réformée, y compris le produit des assurances, et comprend les sommes reçues pour le matériel récupéré de l’installation ainsi réformée, si ce matériel est vendu; (salvage value)
valeur nette de récupération désigne la valeur de récupération moins les frais d’enlèvement. (net salvage value)
3 Une compagnie peut soumettre toute partie ambiguë du présent règlement à la Régie pour clarification.
4 Le présent règlement s’applique seulement aux compagnies autorisées par la Commission à construire ou exploiter un oléoduc.
5 (1) Les compagnies du groupe 1 doivent :
a) tenir des livres comptables distincts au Canada d’une façon compatible avec les principes comptables généralement reconnus;
b) sauf autorisation ou directive contraire de la Commission, tenir les comptes de la façon prévue dans le présent règlement;
c) tenir un système comptable conforme au présent règlement.
(2) Les compagnies du groupe 2 :
a) doivent tenir des livres comptables distincts au Canada d’une façon compatible avec les principes comptables généralement reconnus pendant une période se terminant un an après que la Commission a accordé l’autorisation d’abandonner l’exploitation de l’oléoduc;
b) doivent déposer auprès de la Régie un jeu d’états financiers vérifiés dans les cent vingt (120) jours qui suivent la fin de chaque exercice financier de la compagnie;
c) doivent se conformer aux dispositions des paragraphes 6(1), (7), (8) et (9);
d) sont exemptées de l’observation du présent règlement sauf en ce qui concerne les alinéas a) à c).
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
compagnies du groupe 1 Les compagnies énumérées à l’annexe VII. (Group 1 company)
compagnies du groupe 2 Les compagnies qui construisent ou exploitent un oléoduc mais qui ne font pas partie des compagnies du groupe 1. (Group 2 company)
6 (1) Les registres comptables de la compagnie doivent présenter suffisamment de détails pour révéler complètement tous les faits relatifs aux inscriptions portées aux comptes.
(2) La compagnie tient les comptes pertinents parmi ceux qui apparaissent aux annexes I à VI et peut, de plus, établir des sous-comptes pour son propre usage.
(3) Les numéros de comptes visés aux annexes I à VI sont mentionnés dans les rubriques descriptives des comptes pertinents du grand livre, sur les imprimés d’ordinateur ou autres registres comptables.
(4) Toutes les transactions relatives à un mois donné sont inscrites dans les comptes de ce mois et, à la fin du même mois, des balances de vérification de ces comptes sont préparées.
(5) La compagnie doit fermer ses comptes à la fin de chaque exercice financier.
(6) Les écritures comptables finales de chaque mois sont faites au plus tard 30 jours après le dernier jour du mois, à l’exception des écritures comptables finales du dernier mois de chaque exercice financier qui peuvent se faire au cours d’une période d’au plus 90 jours à compter du dernier jour de ce mois.
(7) Les livres, comptes et registres visés par le présent règlement ne comprennent pas uniquement les registres comptables au sens restreint et technique du terme, mais désignent aussi tous les documents comme les registres des procès-verbaux, les livres d’inventaire, les rapports, la correspondance, les notes de service, les imprimés d’ordinateur, les bandes et les ensembles de cartes, qui peuvent servir à déterminer l’historique d’une transaction ou les faits qui s’y rattachent.
(8) Les livres, comptes et registres sont facilement accessibles aux représentants de la Régie pour vérification.
(9) Quand un oléoduc est possédé en copropriété indivise, l’exploitant tient tous les livres, comptes et registres d’une manière qui permette d’identifier les propriétaires de l’oléoduc.
(10) Tous les comptes, qui doivent être tenus en vertu du paragraphe (2), doivent être conservés pour une période d’un an après que la Commission a donné son approbation d’abandonner l’exploitation de l’oléoduc.
7 (1) Les comptes du bilan visés à l’annexe I et numérotés de 1 à 93, révèlent la situation financière de la compagnie à la date du bilan.
(2) Les comptes du bilan auxquels se rapporte le paragraphe (1) comprennent l’actif, le passif, le capital-actions et les bénéfices non répartis ou le déficit, selon le cas.
8 (1) Les comptes d’installation, visés à l’annexe II et classés dans la série 100, sont auxiliaires des comptes du bilan 30 (Installations de transport) et 38 (Installations de transport louées à des tiers), et sont utilisés pour classer l’installation de transport de la compagnie.
(2) Les comptes d’installation s’appuient sur des comptes auxiliaires comprenant les coûts, par emplacement, de
a) chaque installation principale, y compris les stations de pompage, l’oléoduc principal et l’équipement de réception, de stockage et de livraison; et
b) toute autre installation située dans un endroit distinct.
(3) Toutes les installations ou biens non utilisés à l’exploitation de l’oléoduc sont consignés au compte 34 du bilan (Autres installations).
9 Les comptes des bénéfices non répartis, visés à l’annexe III et classés dans la série 300, présentent un résumé de tous les changements survenus au compte 92 du bilan (Bénéfices non répartis) pour chaque année et comprennent
a) le solde viré du revenu de l’année;
b) les redressements d’exercices précédents;
c) les divers redressements des bénéfices non répartis;
d) l’affectation des dividendes; et
e) l’impôt sur le revenu applicable aux redressements des bénéfices non répartis.
10 (1) Les comptes de revenu, visés à l’annexe IV et classés dans la série 400, présentent un résumé des revenus, des dépenses et des postes extraordinaires de la compagnie.
(2) La compagnie doit divulguer à la Régie tous les postes extraordinaires et les inscrire au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu), selon le cas.
(3) Le solde net du revenu ou des pertes de la compagnie est viré aux comptes des bénéfices non répartis à la fin de chaque exercice financier.
(4) Dans le présent article, l’expression postes extraordinaires désigne les profits ou les pertes substantiels qui ne sont pas caractéristiques du champ d’action habituel des affaires de la compagnie, dont la régularité au cours des années est improbable et qui ne seraient considérés comme facteurs d’ordre périodique dans aucune évaluation de l’exploitation ordinaire de la compagnie.
(5) Aux fins du présent article, le caractère substantiel se détermine par l’application des règles suivantes :
a) les postes de nature semblable sont examinés en bloc et les postes différents le sont individuellement; et
b) pour mériter son inscription au titre de poste extraordinaire, un poste doit représenter un montant supérieur au plus grand des deux montants suivants : un pour cent du revenu total d’exploitation ou 10 pour cent du solde viré du revenu au compte 302 pour l’année.
11 Les comptes du revenu d’exploitation, visés à l’annexe V et classés dans la série 500, servent à classer tous les revenus que la compagnie tire de l’exploitation d’oléoducs ou d’activités connexes.
12 (1) Les comptes des frais d’exploitation, visés à l’annexe VI et classés dans les séries 600 et 700, indiquent les composantes du coût que connaît la compagnie en entretien, transport et frais généraux pour l’exploitation de ses oléoducs.
(2) Les comptes des frais d’exploitation comprennent une série distincte de comptes pour les fonctions suivantes de la compagnie :
a) le captage; et
b) la canalisation principale.
(3) La série correspondant au captage, visée à l’alinéa (2)a), comprend les montants relatifs au captage et l’acheminement du pétrole des champs pétrolifères, des raffineries et d’autres sources, et les montants relatifs à son transport au point de raccord des compteurs ou des réservoirs ou à la prise du collecteur de la station de réception de la canalisation principale.
(4) La série correspondant à la canalisation principale, visée à l’alinéa (2)b), comprend les montants relatifs au transport du pétrole des stations de réception de la canalisation principale jusqu’au point de raccord avec les installations d’autres oléoducs et consignataires.
(5) Les dépenses communes au captage et à la canalisation principale, visées au paragraphe (2), sont équitablement réparties entre eux et les fondements de cette répartition sont appuyés par des registres.
(6) Les comptes des frais d’exploitation sous les sous-titres d’entretien et de transport de l’annexe VI sont complétés par des comptes auxiliaires indiquant les dépenses, par emplacement, de
a) chaque installation principale, y compris chaque district d’oléoduc, station de pompage, parc de réservoirs et entrepôt; et
b) toute autre installation située dans un endroit distinct.
(7) Les comptes des frais d’exploitation sous le sous-titre général de l’annexe VI sont complétés par des comptes auxiliaires indiquant les dépenses classées par endroit, si possible, ou par département.
13 (1) S’il est impossible d’affecter directement des dépenses à un compte d’installation ou de dépenses, la compagnie peut tenir des comptes provisoires pour les comptabiliser.
(2) Les sommes inscrites aux comptes provisoires sont régulièrement et équitablement portées aux comptes de dépenses ou d’installation appropriés.
(3) Les soldes des comptes provisoires sont substantiellement distribués avant la fin de chaque exercice financier, sauf pour les postes afférents à un exercice futur.
(4) Le solde mensuel net des comptes provisoires est compris dans le compte 45 (Autres débits reportés) ou le compte 78 (Autres crédits reportés), selon le cas.
(5) Si un exploitant tient des comptes provisoires pour la distribution des soldes mensuels aux propriétaires d’un oléoduc, les comptes sont suffisamment détaillés pour qu’il soit possible de les reconnaître facilement dans les comptes des propriétaires.
14 (1) Un poste compris dans la liste type d’un compte des annexes est compris dans le compte correspondant de la compagnie, seulement si son inclusion est compatible avec l’énoncé du compte.
(2) Une liste type est considérée comme représentative seulement et non comme excluant d’un compte un poste ou composant analogue qui serait omis de la liste.
15 (1) La compagnie porte aux comptes d’installation les coûts attribuables à l’acquisition ou à la construction d’une installation.
(2) Quand le paiement des installations visées au paragraphe (1) n’est pas en espèces, la valeur en numéraire de ce paiement, au moment de l’entrée en vigueur du contrat d’acquisition ou de construction, est débitée des comptes pertinents et la compagnie conserve une pièce justificative du paiement suffisamment détaillée pour l’identifier.
(3) Quand la compagnie achète la totalité ou une partie des installations existantes d’une autre compagnie, elle rédige et soumet à l’approbation de la Commission les détails de la méthode comptable projetée pour cet achat ainsi que les raisons du choix de cette méthode.
(4) Quand les installations visées au paragraphe (3) sont achetées d’une compagnie appartenant au même groupe, le coût original des installations pour elle et la dépréciation accumulée applicable aux installations à la date de l’achat, comme l’indiquent ses comptes, sont inscrits aux comptes de la compagnie acheteuse.
(5) Le compte 39 du bilan (Installations de transport en construction) est complété par des registres auxiliaires indiquant séparément les transactions relatives à chaque projet touchant les rajouts aux installations ou les remplacements ou déménagements d’installations.
(6) Quand les installations acquises par la compagnie sont construites par ou pour elle, les coûts à porter aux comptes d’installation comprennent les éléments du coût visés aux articles 16 à 27 et à l’article 29.
16 (1) Le coût de la main-d’oeuvre pour la construction d’installations comprend les sommes payées, y compris les avantages sociaux, pour les travaux effectués par les employés de la compagnie.
(2) Quand les employés visés au paragraphe (1), sont affectés spécialement aux travaux de construction, leurs salaires pendant cette affectation sont inclus dans le coût des travaux.
(3) Nul montant ne figure aux comptes d’installation pour le salaire des employés de la compagnie dont les services, lors de la construction, sont simplement occasionnels, sous réserve de l’article 26.
(4) Les montants alloués pour les déplacements et autres dépenses occasionnelles des employés de la compagnie sont répartis sur les comptes de la même façon que leur salaire.
17 (1) Le coût du matériel et des fournitures comprend le prix d’achat du matériel et des fournitures au point de livraison franco, le coût des taxes ad valorem, de l’inspection, du transport et, s’il y a lieu, d’une partie appropriée des frais d’entreposage.
(2) En déterminant le coût du matériel et des fournitures, il est tenu compte de tous les rabais accordés et obtenus lors de leur achat.
(3) En débitant les comptes d’installation du matériel et des fournitures utilisés, il est tenu compte de la valeur
a) du matériel non utilisé ou récupéré;
b) du matériel récupéré des oléoducs temporaires, des échafaudages et autres structures temporaires utilisés dans la construction; et
c) des petits outils réutilisables.
18 (1) Le coût des services d’outillage spécial et de matériel lourd comprend le coût de la main-d’oeuvre, du matériel, de la dépréciation, des fournitures et des autres coûts imputables à l’entretien et à l’utilisation des pelles mécaniques, niveleuses, sonnettes, dragues, excavateurs de tranchées, chargeurs et outillage semblable, et les sommes payées à des tiers pour la location, l’utilisation et l’entretien de cet outillage.
(2) Quand des travaux de construction nécessitent l’achat d’outillage qui doit être utilisé exclusivement pour les travaux jusqu’à leur achèvement, le coût de l’outillage est débité des comptes relatifs aux coûts du projet et, tant que le coût demeure porté à ces comptes, aucun débit n’est porté aux comptes relatifs aux dépenses pour dépréciation de l’outillage.
(3) Les sommes réalisées à la suite de la revente de l’outillage visé au paragraphe (2), ou la valeur estimative de l’outillage conservé après l’achèvement des travaux pour lesquels il a été acheté, sont créditées aux comptes débités du coût de l’outillage.
(4) La valeur estimative de l’outillage conservé après l’achèvement des travaux pour lesquels il a été acheté, est débitée du compte d’installation approprié, et par la suite, aux fins de la comptabilité, est considérée comme le coût de l’outillage.
19 (1) Le coût des transports assumé pour la construction d’une installation comprend le coût du transport des ouvriers, de l’outillage, du matériel et des fournitures utilisés pour la construction.
(2) Le coût du transport des matériaux de construction au point de réception des matériaux par la compagnie est compris, si possible, dans le coût des matériaux.
20 Le coût du travail à forfait comprend les sommes payées pour des travaux effectués sous contrat par d’autres compagnies et particuliers.
21 (1) Le coût des assurances, des blessures corporelles et des sinistres comprend
a) les primes payées pour assurer les installations durant la construction;
b) les frais encourus pour la protection contre le feu et le sabotage des installations durant la construction; et
c) les frais encourus en raison de blessures corporelles, de dommages aux biens d’autrui et de dommages aux installations attribuables à la construction.
(2) Les prestations d’assurance reçues ou recouvrables pour l’indemnisation de personnes ayant subi des blessures corporelles pendant la construction d’une installation sont créditées au compte ou aux comptes desquels est débitée cette indemnisation.
(3) Les prestations d’assurance reçues ou recouvrables pour dommages matériels attribuables à la construction d’une installation sont créditées au compte ou aux comptes desquels est débité le coût du sinistre.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), les blessures corporelles ou le sinistre attribuables à l’enlèvement d’une structure ou d’une partie de celle-ci est débité du compte sur lequel sont portés les coûts de réforme de la structure.
(5) Les blessures corporelles ou le sinistre attribuables à l’enlèvement d’une structure ou d’une partie de celle-ci occupant un terrain nouvellement acquis par la compagnie est compris dans le coût de ce terrain.
22 Le coût des privilèges comprend les indemnités payées pour l’utilisation temporaire d’une propriété publique ou privée à l’occasion de travaux de construction.
23 Le coût des services techniques comprend les sommes versées à d’autres compagnies, entreprises ou personnes engagées par la compagnie pour planifier, étudier, rédiger des évaluations, surveiller, inspecter ou dispenser, de façon générale, des conseils et de l’aide pour la réalisation de travaux de construction.
24 Les bénéfices et frais durant la construction d’installations comprennent tous les revenus tirés, pendant la durée de la construction, d’un bien compris dans le coût des installations en construction et toutes les dépenses attribuables aux revenus reçus.
25 Le coût des locations comprend les sommes versées pour l’occupation de locaux et de bureaux par le personnel de construction.
26 (1) Le coût des frais généraux durant la construction comprend les salaires et les dépenses relatifs au génie, à la surveillance et à l’administration, les avantages sociaux des employés, les frais légaux, les taxes, le service d’atelier et autres postes semblables, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement être considérés comme des coûts d’installation.
(2) Seuls les coûts réels et raisonnables des frais généraux sont attribués à des unités ou travaux particuliers.
(3) Les registres relatifs aux postes des frais généraux durant la construction indiquent le montant global de chaque genre de frais généraux capitalisés au cours de l’année ainsi que la méthode de répartition de ces frais.
27 (1) La compagnie peut, si elle le désire, capitaliser une provision pour les fonds utilisés durant la construction.
(2) La provision pour les fonds utilisés durant la construction doit être calculée conformément aux instructions données au compte 189 (Provision pour les fonds utilisés durant la construction) et pourra, si la compagnie le désire, être répartie proportionnellement entre les comptes appropriés de dépréciation de l’installation.
28 (1) À la date de mise en service des installations, la compagnie cesse de capitaliser l’intérêt durant la construction des installations et elle calcule et porte au compte approprié une somme représentant la dépréciation telle que définie aux articles 48 à 55.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de mise en service de l’installation est au plus tard le premier jour du mois qui suit la délivrance par la Commission d’une ordonnance de mise en service.
29 (1) Les éléments de coût analogues à ceux définis aux articles 16 à 27 peuvent être compris dans le coût de l’installation.
(2) Les dépenses entraînées par la manutention des matériaux provenant des excavations peuvent être incluses dans les éléments visés au paragraphe (1).
30 (1) Aux fins du présent règlement, les rajouts aux installations comprennent
a) l’augmentation du nombre des installations par l’achat ou la construction d’installations supplémentaires,
b) le remplacement des unités d’installation existantes, et
c) la capitalisation de rénovations importantes aux installations
et sous réserve de l’approbation de la Commission, ils peuvent comprendre les améliorations importantes apportées à des installations existantes afin de les rendre plus utiles, plus efficaces, plus durables ou plus productives qu’elles ne l’étaient lors de leur première mise en service.
(2) Le coût des rajouts visés au paragraphe (1) est débité des comptes d’installation appropriés.
(3) Les éléments typiques de la construction sont déterminés aux articles 16 à 27 et à l’article 29.
(4) Toutes les dépenses attribuables à une nouvelle construction sont capitalisées.
(5) Après l’achèvement de la construction initiale, seules les dépenses directement attribuables aux rajouts ou aux remplacements d’installations sont capitalisées.
(6) Tout bien porté aux comptes d’installation consiste en des unités d’installation ou en des articles d’installation accessoires.
31 (1) Chaque compagnie dresse sa propre liste d’unités d’installation pour chaque compte d’installation.
(2) La liste des unités d’installation de la compagnie est déposée auprès de la Commission pour approbation.
(3) Sous réserve de l’approbation de la Commission, la liste produite des unités d’installation peut être révisée et modifiée.
(4) Le coût d’une unité d’installation additionnelle est débité du compte d’installation approprié.
(5) La valeur comptable d’une unité d’installation réformée, qu’elle soit remplacée ou non, est créditée au compte d’installation approprié.
(6) Quand une unité d’installation est remplacée, la valeur comptable de l’unité d’installation initiale est créditée au compte d’installation approprié et le coût de l’unité de remplacement est débité du compte d’installation approprié.
32 (1) Sous réserve de l’article 33, le coût d’un article d’installation accessoire d’une installation supplémentaire et ne constituant pas un remplacement est débité du compte d’installation approprié.
(2) Le coût d’un article d’installation accessoire qui sert de remplacement est débité du compte de dépenses approprié et la valeur comptable de l’article d’installation accessoire remplacé n’est pas modifiée.
(3) La valeur comptable d’un article d’installation accessoire réformé et non remplacé est créditée au compte d’installation approprié.
33 (1) Quand un article d’installation accessoire est acquis à un coût inférieur à 1 000 $, ce coût est débité du compte de dépense.
(2) Une compagnie ne peut
a) grouper des articles d’installation accessoires sans rapport entre eux afin de les soustraire à l’application du paragraphe (1); ni
b) diviser des dépenses effectuées selon un programme général pour des articles connexes de 1 000 $ ou plus chacun, en parties plus petites afin de débiter des articles d’immobilisation du compte de dépenses.
(3) Si elle en fait d’abord la demande à la Commission et en obtient l’approbation, la compagnie peut, aux fins de sa comptabilité, adopter une limite inférieure au montant visé au paragraphe (1) pour une catégorie d’installations.
(4) Aucun changement ne peut être apporté au montant d’une limite visée par le paragraphe (3), sauf approbation préalable de la Commission.
34 (1) Dans le présent article, coût des réfections désigne l’ensemble
a) du coût du matériel autre que les vieilles pièces qui demeurent dans l’unité d’installation reconstruite, et
b) du coût de la main-d’oeuvre utilisée pour la reconstruction,
mais ne comprend pas les frais de démontage et de réparation des vieilles pièces réutilisées.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), quand le coût des réfections des parties d’une unité d’installation, dépasse 50 pour cent du coût de son remplacement par une unité neuve de même genre et de même catégorie, l’unité d’installation est considérée comme reconstruite.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la réfection d’une unité d’installation quand le coût du remplacement de cette unité par une unité neuve ne dépasse pas 120 000 $.
(4) Une unité d’installation reconstruite est comptabilisée comme un rajout et l’ancienne unité d’installation qu’a remplacée l’installation reconstruite est comptabilisée comme étant réformée.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), l’inscription au compte d’installation approprié pour une unité d’installation reconstruite est composée de l’ensemble
a) de la valeur des vieilles pièces qui demeurent dans l’unité d’installation reconstruite; et
b) du coût de la main-d’oeuvre et des matériaux utilisés.
(6) Les frais de démontage et de réparation des vieilles pièces utilisées pour la réfection de l’installation sont débités du compte de dépenses d’entretien.
35 Quand des installations usagées dont la compagnie n’était pas propriétaire antérieurement sont acquises dans un état qui nécessite d’importantes dépenses afin de les rendre conformes aux normes de la compagnie, ces dépenses sont débitées du compte d’installation approprié.
36 (1) Quand une unité d’installation, remplacée ou non, cesse de servir à l’exploitation de l’oléoduc, sa valeur comptable est créditée au compte d’installation approprié.
(2) Quand un article d’installation accessoire est réformé et n’est pas remplacé, sa valeur comptable est créditée au compte d’installation approprié.
(3) La valeur comptable et les frais d’enlèvement d’une unité d’installation dépréciable ou d’un article d’installation accessoire dépréciable, réformé et non remplacé, sont débités du compte 31 (Dépréciation accumulée — installations de transport) ou du compte 32 (Amortissement accumulé — installations de transport), selon le cas.
(4) La valeur nette de récupération d’une unité d’installation réformée ou d’un article d’installation accessoire réformé et non remplacé est créditée au compte de dépréciation ou d’amortissement accumulés visé au paragraphe (3).
(5) Chaque projet de réforme est justifié par des registres auxiliaires qui en indiquent séparément les détails.
37 Quand la valeur comptable d’une installation réformée n’est pas enregistrée de façon séparée, sa valeur comptable est la fraction appropriée de la valeur comptable de tout le groupe d’installations dont cette installation fait partie.
38 (1) Quand le matériel récupéré est conservé pour être utilisé par la compagnie, son coût initial, estimé s’il n’est pas connu, moins une déduction raisonnable pour dépréciation, est débité du compte 8 (Matériel et fournitures).
(2) La valeur de récupération des installations dépréciables ou le matériel récupéré qui en provient est crédité au compte 31 (Dépréciation accumulée — installations de transport) ou au compte 32 (Amortissement accumulé — installations de transport), selon le cas.
(3) Les frais d’enlèvement encourus lors du démontage ou de la démolition d’une installation dépréciable réformée et lors de la récupération de ces installations sont débités du compte 31 (Dépréciation accumulée — installations de transport) ou du compte 32 (Amortissement accumulé — installations de transport), selon le cas, sauf les frais courants d’enlèvement et de remplacement d’un article d’installation accessoire au cours de travaux d’entretien qui doivent être portés au compte de dépenses approprié.
39 (1) En matière d’installation dépréciable, réforme régulière désigne la réforme d’une installation dépréciable qui résulte de causes dont on présume raisonnablement qu’elles ont été prévues ou envisagées dans des provisions antérieures pour dépréciation ou pour amortissement.
(2) Les comptes de revenu ou des bénéfices non répartis pour une réforme régulière ne sont ni débités ni crédités.
40 (1) En matière d’installation dépréciable, réforme extraordinaire désigne la réforme d’une installation dépréciable qui résulte de causes dont on ne peut raisonnablement présumer qu’elles ont été prévues ou envisagées dans des provisions antérieures pour dépréciation ou pour amortissement, notamment de causes telles que le feu, les tempêtes, l’inondation, la désuétude soudaine et complète ou la fermeture inattendue et permanente d’un bloc d’exploitation complet.
(2) Quand une réforme extraordinaire entraîne une perte ou un profit substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et virer la somme de la perte ou du profit du compte 31 (Dépréciation accumulée — installations de transport) ou du compte 32 (Amortissement accummulé — installations de transport) au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu), selon le cas.
(3) Les pertes ou profits non substantiels qui résultent des réformes extraordinaires sont comptabilisés de la même façon que les réformes régulières.
41 (1) Lorsqu’une unité d’installation d’un oléoduc est changée d’emplacement, elle est considérée comme une installation réformée et sa valeur comptable est créditée au compte d’installation approprié.
(2) Lorsqu’une unité d’installation d’un oléoduc a été changée d’emplacement, elle est considérée comme un rajout et son coût est débité du compte d’installation approprié.
(3) Lorsqu’un oléoduc ou une partie de l’oléoduc de la compagnie est placé conformément à une entente selon laquelle il peut être exigé que la compagnie déplace la totalité ou une partie de son oléoduc et que les circonstances sont telles qu’elle n’a pas d’autre choix raisonnable que de déplacer plus d’une unité d’installation de l’oléoduc, elle peut, avec l’approbation de la Commission, débiter les frais de déplacement du compte de dépenses de l’exercice au cours duquel le déplacement a été effectué.
(4) Quand un déplacement décrit au paragraphe (3) résulte d’une décision d’une administration gouvernementale, le coût du déplacement peut être comptabilisé de la manière prévue au paragraphe (3).
42 (1) Quand une unité d’installation de conduite est remplacée par une autre conduite au même endroit, la compagnie débite du compte d’installation approprié les frais d’excavation et de remplissage de la tranchée, de même que les frais du transport, de la pose et du raccordement de la conduite, le coût de l’enlèvement de la conduite réformée de la tranchée et les autres frais de construction de l’oléoduc.
(2) Le coût de remise en état d’une conduite qui n’est pas enlevée est comptabilisé comme réparation et non comme réforme ou remplacement.
43 (1) Lorsqu’une installation n’est plus nécessaire pour un oléoduc mais qu’elle est conservée par la compagnie, sa valeur comptable est virée au compte 34 (Autres installations) et la dépréciation ou l’amortissement accumulés, s’il en est, en ce qui concerne l’installation, sont virés du compte 31 (Dépréciation accumulée — installations de transport) ou du compte 32 (Amortissement accumulé — installations de transport) au compte 35 (Dépréciation accumulée — autres installations) ou au compte 40 (Amortissement accumulé — autres installations), selon le cas.
(2) Lorsqu’une autre installation dépréciable inscrite au compte 34 (Autres installations) est réformée ou vendue, la valeur comptable et les frais de récupération et d’enlèvement sont inscrits au compte 35 (Dépréciation accumulée — autres installations).
(3) Lorsque la vente ou la réforme d’une autre installation dépréciable entraîne une perte ou un profit substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et virer la somme de la perte ou du profit du compte 35 (Dépréciation accummulée — autres installations) ou du compte 40 (Amortissement accumulé — autres installations) au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu), selon le cas.
(4) Lorsque la vente ou la réforme d’une autre installation dépréciable inscrite au compte 34 (Autres installations) entraîne un profit ou une perte non substantiels, la compagnie vire le montant du profit ou de la perte du compte 35 (Dépréciation accumulée — autres installations) ou du compte 40 (Amortissement accumulé — autres installations) au compte 410 (Autres revenus) ou au compte 420 (Autres frais imputables au revenu), selon le cas.
44 (1) Lorsqu’un terrain est réformé ou vendu, le compte 30 (Installations de transport), le compte 34 (Autres installations) ou le compte 38 (Installations de transport louées à des tiers) est crédité à la valeur comptable du terrain.
(2) Lorsque la vente ou la réforme d’un terrain entraîne une perte ou un profit substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et virer la somme de la perte ou du profit au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déduction extraordinaires du revenu), selon le cas.
(3) Lorsque la vente ou la réforme d’un terrain entraîne un profit ou une perte non substantiels, la compagnie vire le montant du profit ou de la perte au compte 410 (Autres revenus) ou au compte 420 (Autres frais imputables au revenu), selon le cas.
45 Le coût des réparations porté aux comptes d’entretien de l’installation de transport comprend
a) le coût de l’inspection pour déterminer quelles réparations sont nécessaires;
b) le coût de mise au point, de réparation ou de remplacement des pièces; et
c) le coût de l’inspection, de l’essai et de l’utilisation des pièces pour déterminer si les réparations ont été effectuées correctement et si l’élément réparé est prêt à servir.
46 (1) Les comptes d’entretien tenus selon l’annexe VI sont débités des frais de réparation et d’entretien des installations et comprennent
a) les frais imprévus tels la construction et l’enlèvement des échafaudages nécessités par l’entretien;
b) le coût du déplacement de l’installation de l’oléoduc lorsqu’il n’est pas nécessaire de comptabiliser la réforme des unités d’installation;
c) le coût de l’enlèvement ou de la mise en place des conduites dans les tranchées lorsqu’il n’est pas nécessaire de comptabiliser la réforme des unités d’installation;
d) le coût de réparation des clôtures, des trottoirs, des allées et des rues qui se trouvent à l’intérieur ou à proximité de l’installation; et
e) le coût de la mise en place, de l’entretien et de l’enlèvement d’installations temporaires servant à éviter une interruption de l’exploitation.
(2) Lorsque les employés dont le salaire est ordinairement imputé aux dépenses de transport
a) tondent le gazon et embellissent les terrains et les immeubles,
b) restaurent à intervalles réguliers les éléments paysagers saisonniers tels que les jardins, les massifs d’arbustes et les pelouses, ou
c) enlèvent la neige, la glace ou les arbres tombés,
leur salaire et les autres frais occasionnés par ce travail peuvent être débités du compte de l’entretien ou de celui du transport, au gré de la compagnie.
47 Lorsque la compagnie prépare son budget de dépenses d’entretien pour un exercice financier, elle peut adopter la méthode suivante :
a) les dépenses mensuelles réelles sont débitées des comptes d’entretien appropriés;
b) l’excédent d’une dépense réelle sur une dépense mensuelle inscrite au budget est débité du compte 73 (Péréquation des frais d’entretien) et crédité au compte 610-7 ou 710-7 (Péréquation — installations);
c) l’excédent d’une dépense inscrite au budget sur une dépense mensuelle réelle est débité du compte 610-7 ou 710-7 (Péréquation — installations) et crédité au compte 73 (Péréquation des frais d’entretien); et
d) à la fin de l’exercice financier, le solde du compte 73 (Péréquation des frais d’entretien) est viré au compte 610-7 ou 710-7 (Péréquation — installations).
48 Dans les articles 49 à 57,
durée d’utilisation désigne la période écoulée entre la mise en service d’une installation et sa réforme aux fins de comptabilité; (service life)
système d’amortissement par catégorie désigne un système en vertu duquel un taux moyen pondéré de dépréciation est calculé pour un groupe déterminé de comptes d’installation, un compte d’installation ou un groupe d’éléments d’actif dans un compte d’installation, et établi en reconnaissance du fait qu’une certaine partie de l’investissement dans un groupe d’éléments d’actif peut être recouvrée par voie de récupération et qu’il y aura des variations dans la durée d’utilisation des éléments d’actif qui constituent le groupe, même parmi les éléments d’actif de la même catégorie; (group system)
valeur de service désigne la valeur comptable de l’installation, moins sa valeur estimative nette de récupération. (service value)
49 (1) En vertu du système d’amortissement par catégorie, dans le cas d’une réforme régulière d’un élément particulier d’une catégorie d’éléments d’actif, la dépréciation accumulée imputable à l’élément d’actif est considérée, aux fins de ce règlement, comme étant égale au coût de cet élément d’actif, moins toute somme raisonnablement recouvrable par récupération, que la durée d’utilisation réelle de l’élément d’actif soit plus courte ou plus longue que la durée moyenne d’utilisation prévue pour la catégorie.
(2) Les éléments particuliers d’une catégorie d’éléments d’actif qui demeurent en service après avoir atteint leur durée moyenne d’utilisation prévue ne sont pas considérés comme pleinement dépréciés avant leur réforme réelle ou avant la pleine dépréciation de la catégorie, selon la première éventualité.
50 (1) Les frais de dépréciation se rapportant à des comptes qui sont classés comme visant des éléments d’actif dépréciables, conformément à l’article 51, doivent être calculés selon le système d’amortissement par catégorie.
(2) La compagnie doit calculer ses frais de dépréciation, à son choix et avec l’approbation de la Commission, selon l’une des méthodes suivantes :
a) la méthode de l’amortissement linéaire;
b) la méthode de l’amortissement proportionnel à l’utilisation ou à la production;
c) la méthode de l’amortissement décroissant;
d) toute autre méthode systématique compatible avec les principes comptables généralement reconnus.
51 Tous les comptes d’installation, sauf les comptes 101, 151 et 171 (Terrains), sont classés comme des comptes visant des éléments d’actif dépréciables et, aux fins de la comptabilité de dépréciation par catégorie, les comptes d’éléments d’actif dépréciables peuvent être groupés selon la nature de l’installation comprise dans chaque compte.
52 (1) Il faut débiter mensuellement les comptes de dépenses ou les autres comptes appropriés et créditer les comptes de dépréciation accumulée de montants qui répartiront d’une manière systématique et rationnelle la valeur de service d’une installation pendant la durée d’utilisation estimative.
(2) Les frais mensuels de dépréciation selon la méthode de l’amortissement linéraire sont calculés
a) en appliquant le pourcentage annuel de dépréciation à la base de dépréciation le premier jour de chaque mois et en divisant le résultat par 12; ou
b) avec l’approbation préalable de la Commission, en appliquant le pourcentage annuel de dépréciation à la base de dépréciation au commencement de l’exercice financier de la compagnie et en divisant le résultat par 12.
(3) Les frais mensuels de dépréciation selon la méthode de l’utilisation ou de l’amortissement à l’unité de production sont calculés en appliquant le taux approprié d’utilisation ou de production par unité pour l’année au nombre d’unités d’utilisation ou de production pour le mois.
(4) Les frais mensuels de dépréciation selon la méthode de l’amortissement décroissant doivent être calculés en appliquant le pourcentage annuel à la base de dépréciation le premier jour de chaque mois et en divisant le résultat par 12.
(5) La compagnie doit calculer la dépréciation conformément au paragraphe 28(1).
(6) Les sommes débitées mensuellement pour la dépréciation d’une installation inscrite au compte 30 (Installations de transport) ou au compte 38 (Installations de transport louées à des tiers), sont débitées du compte 414 (Dépréciation).
(7) La dépréciation des articles inscrits au compte 34 (Autres installations) est débitée du compte 412 (Autres dépenses).
53 (1) Un taux de dépréciation distinct est employé dans le calcul des frais de dépréciation pour chaque groupe de comptes d’installation, pour chaque compte d’installation ou pour chaque groupe d’éléments d’actif dans un même compte d’installation.
(2) En déterminant le taux de dépréciation, sont pris en considération tous les facteurs pertinents, y compris les variations dans l’utilisation, la désuétude croissante ou l’insuffisance.
(3) Chaque taux de dépréciation utilisé est approuvé par la Commission mais lorsque, pour une catégorie d’installations, aucun taux n’a préalablement été approuvé, la compagnie utilise un taux provisoire qu’elle fixe.
54 (1) Dès que les renseignements sont rassemblés, la compagnie soumet à la Régie les taux estimatifs de dépréciation applicables à chaque groupe de comptes d’installation, à chaque compte d’installation ou à chaque groupe d’éléments d’actif à l’intérieur d’un compte d’installation.
(2) Les taux visés au paragraphe (1) sont basés sur la valeur de service et sur la durée d’utilisation estimative de l’installation, telles que révélées par une étude des antécédents de la compagnie, de son expérience et des renseignements techniques et autres qui peuvent être disponibles sur les conditions futures de fonctionnement.
(3) Les taux visés au paragraphe (1) sont établis en sorte que le montant de dépréciation soit égal à la somme des montants qui seraient par ailleurs imputables comme dépréciation pour chacune des diverses catégories d’installations comprises dans un groupe de comptes d’installation, pour chaque compte d’installation ou pour chaque groupe d’éléments d’actif compris dans un compte d’installation.
(4) Les taux visés au paragraphe (1) peuvent être établis par la compagnie à l’aide de la méthode jugée la plus appropriée pour la représentation de la dépréciation subie et, quand ils sont déposés, ils sont accompagnés d’un état indiquant leurs bases et les méthodes employées pour les calculer.
(5) À la demande de la Commission, la compagnie effectue une étude de la convenance des taux de dépréciation utilisés en se fondant sur ses antécédents et sur les données techniques disponibles et elle présente à la Commission pour approbation un rapport contenant les résultats de cette étude, ainsi que des recommandations au sujet de toutes les modifications qu’elle voudrait apporter aux taux de dépréciation.
55 (1) Lorsque, de l’avis de la compagnie, les taux de dépréciation déposés auprès de la Régie ne sont plus applicables, elle dépose des taux révisés à la Commission pour approbation.
(2) Quand la compagnie fait l’acquisition d’une installation pour laquelle aucun taux de dépréciation n’a été approuvé par la Commission, elle établit et soumet immédiatement à la Régie son estimation des taux de dépréciation appropriés établis conformément aux dispositions des articles 53 et 54.
56 (1) La dépréciation accumulée est subdivisée de façon à montrer séparément le montant applicable
a) à chaque groupe de comptes d’installation,
b) à chaque compte d’installation, ou
c) à chaque groupe d’éléments d’actif dans un compte d’installation,
pour lesquels un taux moyen pondéré distinct de dépréciation a été établi.
(2) Si le montant est substantiel, la dépréciation accumulée applicable aux éléments d’actif dans un groupe de dépréciation ne doit pas être virée par la compagnie à un autre groupe de dépréciation sans l’approbation de la Commission.
57 (1) La compagnie tient pour les installations dépréciables et les réformes d’installations, des registres suffisamment détaillés pour indiquer la durée d’utilisation d’une installation réformée et pour permettre de faire une estimation de la durée d’utilisation de l’installation au moyen de la méthode de l’amortissement complet ou d’autres méthodes appropriées.
(2) Les registres visés au paragraphe (1) reflètent, pour chaque groupe d’installations dépréciables pour lequel un taux de dépréciation distinct a été établi, le pourcentage de la valeur de récupération de l’installation de ce groupe qui a été réformée.
(3) Quand la somme est substantielle, les éléments d’actif ne doivent pas, sans l’approbation de la Commission, être virés d’un groupe de comptes d’installation, d’un compte d’installation ou d’un groupe d’éléments d’actif d’un compte d’installation à un autre.
58 Aux fins des articles 59 et 60, amortissement désigne la disposition progressive d’un montant inscrit au compte 30 (Installations de transport), au compte 38 (Installations de transport louées à des tiers) ou au compte 34 (Autres installations), par une répartition de ce montant sur une période de durée déterminée ou sur le reste estimatif de la durée de l’installation.
59 Lorsque la compagnie prévoit qu’une installation sera abandonnée à cause de l’épuisement de sources particulières d’acheminement, du vieillissement ou d’une autre cause, elle ne peut abandonner la méthode de comptabilité de dépréciation pour celle de l’amortissement sans obtenir au préalable la permission de la Commission.
60 (1) Les débits mensuels pour l’amortissement d’une installation de transport inscrite au compte 30 (Installations de transport), au compte 36 (Améliorations aux installations louées) et au compte 38 (Installations de transport louées à des tiers) sont débités du compte 423 (Amortissement).
(2) L’amortissement des éléments d’actif inscrits au compte 34 (Autres installations) est débité du compte 412 (Autres frais).
61 (1) Les primes d’assurance payées à des compagnies d’assurance sont débitées du compte 630-14 ou 730-14 (Assurances), à moins qu’elles ne soient imputables à des comptes provisoires ou ne se rapportent
a) à la construction d’oléoducs; ou
b) aux avantages sociaux des employés.
(2) Les coûts de l’assurance relative à la construction d’oléoducs sont, au prorata, débités des comptes d’installation appropriés.
(3) Les coûts de l’assurance relative aux avantages sociaux des employés sont débités des comptes 630-13 ou 730-13 (Avantages sociaux des employés).
(4) Les sommes recouvrées des assurances visées aux paragraphes (1), (2) ou (3) sont créditées au compte ou aux comptes débités en premier lieu des pertes ou des dépenses pertinentes.
(5) Si la compagnie choisit de constituer et maintenir un fonds de réserve d’auto-assurance, le compte 630-14 ou 730-14 (Assurances) est débité des montants estimatifs tenant lieu de primes d’assurances commerciales, et ces montants estimatifs sont crédités au compte 72 (Affectations pour assurance).
(6) Une liste officielle des risques couverts par une auto-assurance est dressée et indique la nature du risque et les taux utilisés pour calculer les montants estimatifs visés au paragraphe (5).
(7) Les taux visés au paragraphe (6) ne peuvent excéder les taux commerciaux pour la même protection.
(8) Lorsque, à la suite d’un événement ou d’un accident couvert par l’auto-assurance, des coûts qui normalement devraient être imputés à un compte de dépenses sont assumés, ils sont débités du compte des affectations pour assurance et le surplus de la dépense par rapport à l’auto-assurance applicable est débité du compte de dépenses approprié.
(9) Lorsque la liste officielle des risques couverts par l’auto-assurance visée au paragraphe (6), vise la réforme d’une installation, il est procédé à la comptabilisation de la réforme tel qu’indiqué à l’article 36 et l’auto-assurance applicable à l’article réformé est virée du compte 72 (Affectations pour assurance) au compte 31 (Dépréciation accumulée — installations de transport) ou au compte 32 (Amortissement accumulé — installations de transport), selon le cas.
(10) Lorsque la compagnie s’assure par l’entremise d’une compagnie d’assurance commerciale contre les risques couverts par l’auto-assurance, les primes de la police d’assurance sont débitées du compte des affectations pour assurance et les montants reçus en vertu de la police sont crédités à ce compte.
62 (1) Les valeurs en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison spécifique sont débités du compte 22 (Fonds d’amortissement), du compte 23 (Fonds spéciaux divers), ou du compte 3 (Dépôts spéciaux), selon le cas, et le compte d’actif approprié est crédité d’autant.
(2) Le revenu retiré des éléments d’actif inscrits au compte 22 (Fonds d’amortissement) et au compte 23 (Fonds spéciaux divers) est crédité au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds).
(3) Lorsqu’une hypothèque ou une obligation contractuelle conclue par la compagnie exige que le revenu tiré des éléments d’actif détenus dans un fonds soit ajouté à ce fonds, la compagnie effectue le virement nécessaire au compte du fonds.
(4) Si un virement visé au paragraphe (3) est affecté au compte 23 (Fonds spéciaux divers) et représente une contribution de la compagnie au compte 70 (Affectations pour bien-être et pensions) ou au compte 72 (Affectations pour assurance), la compagnie porte simultanément le montant viré au débit du compte 420 (Autres frais imputables au revenu) et au crédit du compte 70 ou 72, selon le cas.
(5) La contribution de la compagnie au compte 70 (Affectations pour bien-être et pensions) ou au compte 72 (Affectations pour assurance) doit être pourvue par des débits au compte de dépenses.
(6) Si la perte ou le profit résultant de la vente d’éléments d’actif inscrits au compte 22 (Fonds d’amortissement) ou au compte 23 (Fonds spéciaux divers) est substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et virer la somme de la perte ou du profit au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu), selon le cas.
(7) Si le profit ou la perte résultant de la vente d’éléments d’actif visé au paragraphe (6) n’est pas substantielle, la compagnie vire le profit ou la perte au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds) ou au compte 420 (Autres frais imputables au revenu), selon le cas.
63 (1) Dans le présent article et dans les articles 64 à 68, coût désigne le montant payé par la compagnie pour acquérir des titres ou, quand le paiement versé en contrepartie des titres n’est pas en espèces, la valeur en espèces de ce paiement au moment de l’acquisition des titres.
(2) La compagnie inscrit aux comptes appropriés, au moment de l’acquisition des titres, le coût de ces achats de titres, en excluant les montants payés pour les intérêts et les dividendes accumulés.
(3)
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 2 (Placements temporaires en numéraires), au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe), au compte 21 (Autres placements), au compte 22 (Fonds d’amortissement), ou au compte 23 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à escompte ou à prime, l’escompte ou la prime peuvent être amortis sur le reste de la durée active des titres à l’aide de débits ou de crédits périodiques portés au compte dans lequel le coût des titres est inscrit, et les débits ou crédits correspondants sont alors portés au compte 406 (Revenus de placements), au compte 405 (Revenus provenant de compagnies appartenant au même groupe) ou au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds), selon le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la compagnie peut défalquer d’un seul coup tout l’escompte ou toute la prime.
(5) Aucune inscription pour amortissement n’est faite à l’égard d’escomptes sur des titres détenus comme placements à moins qu’il n’y ait lieu de croire que les titres seront vendus à un prix égal à leur valeur nominale, ou que la valeur nominale sera encaissée à l’échéance.
64 (1) Si la perte ou le profit résultant de la vente d’éléments d’actif inscrits au compte 2 (Placements temporaires en numéraires) est substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et virer la somme de la perte ou du profit au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu), selon le cas.
(2) Un profit ou une perte non substantiels résultant d’une vente visée au paragraphe (1) est viré au compte 406 (Revenus de placements).
65 (1) Quand le montant requis pour pourvoir à la baisse de la valeur négociable de placements temporaires en numéraires est substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et porter le montant requis au débit du compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu) et simultanément au crédit du compte 2 (Placements temporaires en numéraires).
(2) Quand le montant requis pour pourvoir à la baisse de la valeur négociable de placements à court terme en numéraires n’est pas substantiel, il est débité du compte 406 (Revenus de placements) et crédité au compte 2 (Placements temporaires en numéraires).
66 (1) Quand la perte ou le profit résultant de la vente d’éléments d’actif inscrits au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe) ou au compte 21 (Autres placements) est substantiel, la compagnie doit en informer la Régie et virer la somme de la perte ou du profit au compte 402 (Revenu extraordinaire) ou au compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu), selon le cas.
(2) Un profit ou une perte non substantiels résultant d’une vente visée au paragraphe (1) est viré au compte 410 (Autres revenus) ou au compte 420 (Autres frais imputables au revenu), selon le cas.
67 (1) La compagnie se guide sur des principes reconnus de comptabilité, lorsqu’elle réduit la valeur à laquelle des titres sont portés au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe) et au compte 21 (Autres placements) pour indiquer une perte de valeur prévue.
(2) La baisse permanente de la valeur des titres visée au paragraphe (1) est inscrite dans les comptes, mais les fluctuations de la valeur négociable ne le sont pas.
(3) Lorsque la réduction de la valeur des titres visée au paragraphe (1) est substantielle, la compagnie doit en informer la Régie et porter le montant de la réduction au débit du compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu).
(4) Lorsque la réduction de la valeur des titres visée au paragraphe (1) n’est pas substantielle, la compagnie porte le montant de la réduction au débit du compte 415 (Provisions pour les pertes de valeur des placements).
68 (1) Sous réserve de l’approbation de la Commission, la compagnie peut réduire ses placements dans une compagnie constituée séparément et qu’elle contrôle, en vue de représenter sa part dans les pertes de cette compagnie, lorsque l’exploitation d’une telle compagnie est censée constituer une partie intégrante du réseau de transport de pétrole de la compagnie.
(2) La compagnie porte le montant d’une réduction visée au paragraphe (1) au crédit du compte 74 (Allocation pour les pertes de valeur des placements) et au débit du compte 415 (Provisions pour les pertes de valeur des placements) à moins que le montant de l’inscription ne soit substantiel, auquel cas elle le débite du compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu).
(3) Sous réserve de l’approbation de la Commission, lorsque la compagnie a pourvu à une perte selon cet article et que la compagnie constituée séparément réalise un profit au cours d’une année subséquente, la compagnie qui détient le contrôle ajuste l’allocation pour pertes inscrite au compte 74 en portant simultanément le montant du profit au débit de ce compte et au crédit du compte 404 (Redressement de la valeur des placements) à moins que le profit ne soit substantiel auquel cas elle le crédite au compte 402 (Revenu extraordinaire).
69 (1) Dans les articles 70 à 74,
dépenses comprend
a) toute commission payée pour la commercialisation des actions ou des titres de dettes,
b) le prix de revient de la préparation et de la diffusion des prospectus,
c) le prix de revient de la préparation des certificats et autres documents semblables, et
d) les frais légaux encourus lors de l’émission des titres; (expense)
escompte désigne l’excédent de la valeur nominale ou déclarée d’un titre émis ou revendu sur la valeur reçue pour ce titre; (discount)
prime désigne l’excédent de la valeur reçue lors de l’émission ou de la revente de titres sur leur valeur nominale ou déclarée. (premium)
(2) Lorsqu’un prospectus comprend l’émission de capital-actions et de titres de dette à long terme, les chefs de dépenses qui peuvent être distingués comme se rapportant au capital-actions ou aux titres de dette sont séparés et le reste des dépenses est réparti selon le rapport entre le produit des dettes à long terme ou du capital-actions et le produit global.
(3) Il est tenu des comptes séparés au grand livre pour chacune des catégories ou sous-catégories de titres.
70 (1) Les primes reçues pour l’émission d’actions avec valeur nominale sont créditées au compte 91 (Surplus d’apport).
(2) Le coût d’émission des actions est débité du compte 42 (Frais d’organisation).
(3)
71 (1) L’escompte et les frais totaux ou les primes totales moins les frais, selon le cas, applicables à chaque série de chaque catégorie de dette à long terme sont inscrits dans un sous-compte séparé du compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) ou du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme).
(2) Tous les soldes débiteurs des sous-comptes visés au paragraphe (1) sont considérés comme faisant partie du solde du compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette).
(3) Tous les soldes créditeurs des sous-comptes visés au paragraphe (1) sont considérés comme faisant partie du solde du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme).
(4) Lorsque l’escompte et les frais totaux ou les primes totales moins les frais applicables à une émission particulière de titres ne dépassent pas 25 000 $, la compagnie peut, au moment de l’émission, débiter le montant total du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme), ou le créditer au compte 408 (Libération de primes sur la dette à long terme), selon le cas.
72 Au cours de chaque exercice financier, il est débité du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme) et crédité au compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la
The text continues in the official source.
