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C.R.C., ch. 1055:fr
C.R.C., ch. 1055:fr — Ordonnance concernant l’application de la partie IV de la Loi de l’Office national de l’énergie
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Analyze this law with AI1 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie.
2 En vertu du paragraphe 97(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie ordonne que la Partie IV de cette Loi s’applique à toute personne qui, le 2 novembre 1959, exploitait un pipe-line.
