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    C-6.1:fr

    C-6.1:fr — Loi concernant l’octroi d’une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d’information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d’autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

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    1 Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada. 2 (1) Le ministre des Finances peut faire un paiement direct d’un milliard de dollars, pour l’exercice commençant le 1er avril 2000, à une fiducie établie afin d’assurer aux provinces l’appui financier du gouvernement du Canada pour l’achat d’appareils de diagnostic et de traitement médicaux de pointe et le paiement des frais directement liés à leur installation. (2) La quote-part des fonds qui peuvent être versés à chaque province et les modalités de son versement sont déterminées en conformité avec les conditions énoncées dans l’acte établissant la fiducie, compte tenu de la population de cette province. 3 Le ministre des Finances peut faire un paiement direct de 500 millions de dollars, pour l’exercice commençant le 1er avril 2000, à la personne morale désignée par décret à cette fin sur la recommandation du ministre de la Santé en vue de définir des normes relatives aux données communes pour assurer la compatibilité des réseaux d’information sur la santé. 4 Les sommes dont le versement est autorisé par les articles 2 et 3 sont prélevées sur le Trésor.

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