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    C-36.5:fr — Loi portant mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

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    1 Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Autorité nationale L’Autorité nationale pour le Canada désignée en application du paragraphe 9(1). (National Authority) inspecteur Toute personne dont la désignation comme inspecteur ou assistant d’inspection — en vue d’une inspection sur place pour l’application du Traité — est proposée par un État partie et acceptée par le Canada. Sont compris parmi les inspecteurs les membres du personnel de l’Organisation dont la désignation comme inspecteurs ou assistants d’inspection est proposée par le directeur général du Secrétariat technique de l’Organisation et acceptée par le Canada, ainsi que le directeur général pendant qu’il participe à une telle inspection. (inspector) lieu Est assimilé à un lieu tout moyen de transport. (place) ministre Le ou les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargés de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister) observateur Personne représentant un État partie requérant et acceptée par le Canada pour observer le déroulement d’une inspection sur place. (observer) Organisation L’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires établie par le paragraphe 1 de l’article II du Traité. (Organization) représentant Personne désignée comme représentant de l’Autorité nationale en application du paragraphe 9(2). (representative) Système de surveillance international Les installations et les laboratoires visés aux articles 10 et 12 pour la surveillance des radionucléides, la surveillance sismologique, la surveillance hydroacoustique et la surveillance par détection des infrasons, ainsi que les moyens de communication correspondants; il est appuyé par le Centre international de données du Secrétariat technique de l’Organisation visé au paragraphe 16 de l’article IV du Traité et à la partie I du protocole se rapportant au Traité. (International Monitoring System) Traité Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires signé à New York le 24 septembre 1996 et le protocole se rapportant au Traité, dont les textes figurent à l’annexe, ainsi que leurs amendements éventuels apportés au titre de l’article VII du Traité. (Treaty) 3 La présente loi porte sur l’exécution des obligations du Canada découlant du Traité. 4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle des dispositions de la présente loi. 6 Le ministre peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation. 7 (1) Est coupable d’un acte criminel et encourt l’emprisonnement à perpétuité quiconque : a) soit effectue une explosion expérimentale d’arme nucléaire ou toute autre explosion nucléaire ayant pour objet l’amélioration qualitative d’armes nucléaires ou le développement de nouveaux types d’armes nucléaires; b) soit provoque ou encourage l’exécution d’une explosion expérimentale d’arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire ayant pour objet l’amélioration qualitative d’armes nucléaires ou le développement de nouveaux types d’armes nucléaires, ou y participe. (2) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale, tout fait — acte ou omission — commis à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction prévue au paragraphe (1) est réputé commis au Canada dans le cas où son auteur est un citoyen canadien ou une personne se trouvant à l’étranger dans un lieu soumis à l’autorité du Canada. (3) Lorsqu’est imputé à une personne un fait — acte ou omission — constituant une infraction prévue au présent article, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que la personne soit ou non présente au Canada, et celle-ci peut subir son procès et être punie à l’égard de cette infraction comme si elle l’avait commise dans cette circonscription territoriale. (4) Les dispositions du Code criminel concernant l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures et les exceptions à cette obligation s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale au titre du paragraphe (3). (5) Lorsqu’il est imputé à une personne un fait — acte ou omission — constituant une infraction prévue au présent article et que cette personne a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir été ainsi traitée au Canada. 8 (1) Quiconque a effectué ou fait effectuer une explosion chimique, utilisant 300 tonnes d’explosif ou plus — en équivalence TNT — en un tir unique, est tenu d’en aviser l’Autorité nationale et de lui faire tenir les renseignements suivants : a) les coordonnées géographiques du site dans lequel le tir a eu lieu; b) l’heure et la date du tir; c) la quantité et le type d’explosif utilisés; d) la configuration du tir; e) le but du tir; f) tout autre élément d’information pertinent sur le tir. (2) Le paragraphe (1) s’applique à la personne qui a effectué ou fait effectuer plusieurs explosions chimiques, utilisant moins de 300 tonnes d’explosif chacune — en équivalence TNT — en plusieurs tirs successifs déclenchés par une seule manoeuvre utilisant au total 300 tonnes d’explosif ou plus. (3) Est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire : a) la personne visée au paragraphe (1) qui n’a pas donné l’avis prévu à ce paragraphe dans les sept jours suivant le tir; b) la personne visée au paragraphe (2) qui n’a pas donné l’avis visé à ce paragraphe dans les 120 jours suivant la manoeuvre de tirs multiples. 9 (1) Le ministre peut désigner comme Autorité nationale pour le Canada toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée. (2) Le ministre peut : a) désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, pour remplir les fonctions de représentant de l’Autorité nationale; b) autoriser le représentant à exercer, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, des activités pour l’application de la présente loi, notamment entrer dans des lieux relevant de l’administration fédérale. (3) Le ministre remet à chaque représentant un certificat de désignation sur lequel figurent les activités autorisées et les conditions de leur exercice. (4) Au moment de pénétrer dans un lieu, le représentant présente, sur demande, son certificat au responsable du lieu. 10 L’Autorité nationale : a) peut, sous réserve de l’article 12, établir ou désigner des installations et des laboratoires et, au besoin, les exploiter, les entretenir, les équiper et les améliorer en vue de l’application des mesures de vérification du Système de surveillance international par : (i) la surveillance des radionucléides, (ii) la surveillance sismologique, (iii) la surveillance hydroacoustique, (iv) la surveillance par détection des infrasons; b) communique les renseignements obtenus par la vérification au Centre international de données du Secrétariat technique de l’Organisation; c) peut établir ou désigner des installations sous la dénomination de Centre fédéral de données en vue de l’échange de données avec le Centre international de données du Secrétariat technique de l’Organisation; d) participe avec les États parties au Traité aux processus de consultation et de clarification; e) facilite les inspections sur place par les inspecteurs et leur fournit un soutien et de l’aide pour l’exécution de celles-ci; f) coopère avec l’Organisation en ce qui concerne les mesures de confiance; g) reçoit les avis prévus à l’article 8; h) coopère avec l’industrie minière et les autres industries pertinentes afin d’inciter leurs membres à lui signaler les explosions chimiques susceptibles d’être repérées par le Système de surveillance international et afin de faciliter cette communication; i) coopère avec l’Organisation et lui fait rapport sur l’exécution du Traité par le Canada. 11 L’Autorité nationale peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation. 12 (1) Le ministre de la Santé établit ou désigne des installations et des laboratoires et, au besoin, les exploite, les entretient, les équipe et les améliore en vue d’analyser les échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides. (2) Le ministre des Ressources naturelles établit ou désigne des installations et, au besoin, les exploite, les entretient, les équipe et les améliore en vue d’appliquer les mesures de vérification du Système de surveillance international par la surveillance sismologique, la surveillance hydroacoustique et la surveillance par détection des infrasons. 13 (1) Le ministre peut, s’il croit pour des motifs raisonnables qu’une personne est en possession de renseignements ou documents utiles à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, demander, par avis, à cette personne de les lui communiquer ou de les communiquer à la personne qu’il désigne dans un délai raisonnable donné. (2) Dans le cas où la personne refuse ou omet de communiquer les renseignements ou les documents demandés dans le délai précisé, le ministre peut demander à un juge d’une cour supérieure d’une province ou de la Cour fédérale d’ordonner à cette personne d’effectuer la communication. (3) Le ministre donne à la personne visée un préavis d’au moins sept jours de la date de l’audition de la demande. (4) Le juge saisi de la demande peut rendre l’ordonnance s’il est convaincu que la communication est nécessaire pour que le Canada s’acquitte de ses obligations au titre du Traité et que l’intérêt public l’emporte sur le droit à la vie privée de la personne visée. 14 (1) Le ministre délivre aux personnes qui se présentent au Canada pour effectuer une inspection sur place ou y participer, ou pour agir à titre d’observateur, un certificat qui : a) précise le nom de la personne et confirme son statut et son habilitation à effectuer des inspections au Canada, ou à y participer, ou à agir à titre d’observateur, selon le cas; b) précise les privilèges et immunités dont jouit la personne en vertu de la présente loi; c) comporte tout autre renseignement et les conditions régissant les activités de la personne au Canada qu’il estime indiqués. (2) Tout inspecteur qui désire inspecter un lieu au Canada ou tout observateur qui désire agir comme tel dans le cadre d’une inspection sur place présente, sur demande, son certificat au responsable du lieu. (3) Un certificat paraissant délivré par le ministre en application de la présente loi est admissible en preuve dans toute action ou autre procédure judiciaire et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire. 15 (1) À toute heure convenable et en conformité avec le Traité, les inspecteurs peuvent, avec le consentement de la personne responsable d’un lieu qui est assujetti à l’inspection sur place prévue par le Traité, y pénétrer et procéder à l’inspection. (2) Si la personne responsable du lieu visé par l’inspection y consent, les inspecteurs peuvent être accompagnés, pendant leur inspection sur place, de un à trois observateurs, de représentants et d’agents de la paix. (3) Le consentement visé aux paragraphes (1) et (2) ne peut être donné que par la personne qui a été informée du but dans lequel il a été demandé. 16 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte, est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la fois qu’une infraction visée à l’article 7 a été commise et que dans un lieu se trouve une chose qui fournira une preuve touchant la perpétration de l’infraction peut à tout moment décerner un mandat autorisant un agent de la paix accompagné d’un inspecteur et d’un représentant à faire perquisition dans ce lieu et saisir telle chose. (2) Le Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions et saisies prévues par la présente loi, sauf incompatibilité du Code criminel avec cette loi. (3) Le mandat peut autoriser un à trois observateurs qui y sont nommés à accompagner les inspecteurs et les représentants qui y sont nommés pour leur faire des recommandations sur le déroulement de l’inspection sur place et de la perquisition dans le cadre du mandat. (4) L’inspecteur ou le représentant nommé dans le mandat ou l’agent de la paix peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira une preuve touchant la perpétration de l’infraction, interroger toute personne se trouvant dans le lieu. L’interrogatoire doit avoir lieu en la présence d’une autre personne qui doit être un agent de la paix ou un représentant. (5) L’agent de la paix peut fouiller une personne se trouvant dans le lieu, à la recherche d’une chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira une preuve touchant la perpétration de l’infraction. 17 Pour la réalisation de leurs activités d’inspection sur place, les inspecteurs jouissent des privilèges et immunités prévus par le Traité, notamment ceux conférés aux agents diplomatiques par les dispositions suivantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 : a) l’article 29; b) le paragraphe 1 de l’article 30; c) l’inviolabilité prévue au paragraphe 2 de l’article 30, assortie du droit de faire usage de codes pour les communications avec le Secrétariat technique de l’Organisation; d) les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 31; e) l’article 34. 18 (1) Les échantillons et le matériel approuvé — au sens du Traité — que transportent les inspecteurs sont, sous réserve des dispositions du Traité, inviolables au Canada. (2) Toutefois, le transport des échantillons qui sont : a) des marchandises dangereuses au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses est effectué en conformité avec cette loi; b) des substances réglementées au sens de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique est effectué en conformité avec cette loi. 19 (1) Les inspecteurs qui passent par le Canada pour se déplacer entre les territoires d’autres États parties au Traité jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques par le paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ainsi que de ceux accordés au titre de l’alinéa 17b) et du paragraphe 18(1), peu importe qu’ils soient acceptés ou non comme inspecteurs par le Canada. (2) Toutefois, les inspecteurs qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne jouissent que des privilèges et immunités accordés au titre de l’alinéa 17b) et du paragraphe 18(1). 20 Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que les inspecteurs, à l’exception de ceux prévus au paragraphe 18(1). 21 (1) Dans le cas où le directeur général lève l’immunité d’un inspecteur en application du paragraphe 30 de la partie II du protocole se rapportant au Traité, celui-ci cesse de jouir des privilèges et immunités accordés par la présente loi aux inspecteurs. (2) Dans le cas où un État partie requérant qui a envoyé un observateur lève son immunité, celui-ci cesse de jouir des privilèges et immunités accordés par la présente loi aux observateurs. (3) La levée de l’immunité de l’inspecteur ou de l’observateur doit toujours être expresse. 22 (1) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente loi ou du Traité et présentés comme confidentiels, ni en autoriser la communication ou l’accès sans le consentement écrit de la personne de qui ils ont été obtenus. (2) La communication ou l’accès sans le consentement sont toutefois permis dans les cas suivants : a) ils sont dans l’intérêt public en ce qui concerne la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement, et cet intérêt l’emporte clairement sur les pertes financières importantes pouvant en découler pour toute personne ou le préjudice causé à la position concurrentielle de celle-ci, ou sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de tout individu; b) ils sont nécessaires à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou à la mise en oeuvre du Traité. (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu, sauf lorsque la procédure concerne l’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements ou documents obtenus en application de la présente loi ou du Traité et présentés comme confidentiels. 23 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) régir la procédure à suivre par les représentants de l’Autorité nationale dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi; b) régir les avis relatifs aux explosions chimiques prévus à l’article 8; c) prendre toute mesure utile à la mise en oeuvre du Traité. (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent créer des infractions pour contravention de leurs dispositions. 24 Dans le cas où le Traité est amendé, il incombe au ministre de modifier l’annexe en conséquence, par arrêté, aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de l’amendement. 25 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 22(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. (2) Est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire quiconque contrevient à un règlement pris en vertu de l’article 23 qui crée une infraction pour contravention de ses dispositions. 26 Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner, en sus de la peine infligée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de toute chose ayant servi ou aidé à la perpétration de l’infraction; il en est disposé conformément aux instructions du ministre. 27 Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait générateur. 27.1 (1) La personne désignée comme autorité nationale doit préparer et transmettre au ministre des Affaires étrangères un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la présente loi. (2) Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception. 28 [Modification] La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. ANNEXE(articles 2 et 24)Traité d’interdiction complète des essais nucléairesPréambuleLes États parties au présent Traité (ci-après dénommés les « États parties »), SE FÉLICITANT des accords internationaux et autres mesures positives qui sont intervenus au cours de ces dernières années dans le domaine du désarmement nucléaire, notamment les réductions des arsenaux nucléaires, ainsi que dans le domaine de la prévention de la prolifération nucléaire sous tous ses aspects, SOULIGNANT l’importance de la pleine et prompte application de tels accords et mesures, CONVAINCUS que la situation internationale offre aujourd’hui la possibilité de prendre de nouvelles mesures pour avancer réellement dans la voie du désarmement nucléaire et pour lutter efficacement contre la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects, et déclarant leur intention de prendre de telles mesures, SOULIGNANT par conséquent la nécessité d’efforts continus, systématiques et progressifs pour réduire les armes nucléaires à l’échelle mondiale, l’objectif final étant l’élimination de ces armes et un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, RECONNAISSANT que la cessation de toutes les explosions expérimentales d’arme nucléaire et de toutes autres explosions nucléaires, en freinant le développement et l’amélioration qualitative des armes nucléaires et en mettant fin au développement de nouveaux types d’arme nucléaire, encore plus évolués, concourra efficacement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération sous tous ses aspects, RECONNAISSANT ÉGALEMENT que l’arrêt définitif de toutes les explosions nucléaires de cette nature constituera de ce fait un progrès significatif dans la réalisation graduelle et systématique du désarmement nucléaire, CONVAINCUS que le moyen le plus efficace de mettre fin aux essais nucléaires est de conclure un traité universel d’interdiction complète de ces essais qui soit internationalement et effectivement vérifiable, ce qui constitue depuis longtemps l’un des objectifs auxquels la communauté internationale accorde la priorité la plus haute dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, NOTANT que les Parties au Traité de 1963 interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra-atmosphérique et sous l’eau ont exprimé le voeu d’assurer l’arrêt de toutes les explosions expérimentales d’arme nucléaire à tout jamais, NOTANT AUSSI les vues exprimées selon lesquelles le présent Traité pourrait contribuer à la protection de l’environnement, AFFIRMANT le dessein de susciter l’adhésion de tous les États au présent Traité et l’objectif de celui-ci de contribuer efficacement à la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects, au processus de désarmement nucléaire et partant au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, SONT CONVENUS de ce qui suit : ARTICLE PREMIERObligations fondamentales 1Chaque État partie s’engage à ne pas effectuer d’explosion expérimentale d’arme nucléaire ou d’autre explosion nucléaire et à interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. 2Chaque État partie s’engage en outre à s’abstenir de provoquer ou d’encourager l’exécution — ou de participer de quelque manière que ce soit à l’exécution — de toute explosion expérimentale d’arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire. ARTICLE IIL’organisationA. Dispositions générales 1Les États parties établissent par les présentes l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (ci-après dénommée « l’Organisation »), afin de réaliser l’objet et le but du Traité, d’assurer l’application de ses dispositions, y compris celles qui s’appliquent à la vérification internationale du respect du Traité, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux. 2Tous les États parties sont membres de l’Organisation. Un État partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l’Organisation. 3L’Organisation a son siège à Vienne (République d’Autriche). 4Sont créés par les présentes la Conférence des États parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat technique, lequel comprend le Centre international de données, qui constituent les organes de l’Organisation. 5Chaque État partie coopère avec l’Organisation dans l’accomplissement de ses fonctions, conformément au présent Traité. Les États parties tiennent des consultations directement entre eux ou par l’intermédiaire de l’Organisation ou encore suivant d’autres procédures internationales appropriées, notamment des procédures établies dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies, sur toute question qui serait soulevée touchant l’objet et le but du Traité ou l’exécution de ses dispositions. 6L’Organisation exécute les activités de vérification prévues par le présent Traité de la manière la moins intrusive possible, compatible avec l’accomplissement de leurs objectifs dans les délais et avec l’efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et les données qui lui sont nécessaires pour s’acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par le Traité. Elle prend toutes les précautions qui s’imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des installations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l’application du Traité et, en particulier, elle se conforme aux dispositions de celui-ci touchant la confidentialité. 7Chaque État partie traite d’une façon confidentielle et particulière les informations et les données qu’il reçoit confidentiellement de l’Organisation concernant l’application du présent Traité. Il traite ces informations et ces données exclusivement dans le cadre des droits et obligations qui sont les siens aux termes du Traité. 8L’Organisation, en tant qu’entité indépendante, s’efforce d’utiliser selon qu’il convient les compétences techniques et les installations existantes et de maximiser le rapport coût-efficacité en prenant des arrangements de coopération avec d’autres organisations internationales telles que l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les arrangements pris à cet effet, excepté les arrangements courants d’importance secondaire qui sont de nature purement commerciale ou contractuelle, doivent être stipulés dans des accords qui sont ensuite soumis à la Conférence des États parties pour approbation. 9Les coûts des activités de l’Organisation sont couverts annuellement par les États parties selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, ajusté compte tenu des différences entre le nombre des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et celui des États membres de l’Organisation. 10Les contributions financières des États parties à la Commission préparatoire sont déduites d’une manière appropriée de leurs contributions au budget ordinaire. 11Un membre de l’Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de celle-ci ne peut pas participer au vote à l’Organisation si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La Conférence des États parties peut néanmoins autoriser ce membre à voter si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. B. Conférence des États partiesComposition, procédure et prise de décisions 12La Conférence des États parties (ci-après dénommée « la Conférence ») se compose de tous les États parties. Chaque État partie a un représentant à la Conférence, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers. 13La session initiale de la Conférence est convoquée par le Dépositaire au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent Traité. 14La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont lieu chaque année, à moins qu’elle n’en décide autrement. 15Une session extraordinaire de la Conférence est convoquée : a)Sur décision de la Conférence; b)À la demande du Conseil exécutif; ou c)À la demande de tout État partie appuyée par la majorité des États parties. La session extraordinaire est convoquée dans les 30 jours qui suivent la décision de la Conférence, la demande du Conseil exécutif ou l’obtention de l’appui requis, sauf indication contraire figurant dans la décision ou la demande. 16La Conférence peut aussi se réunir en conférence d’amendement, conformément à l’article VII. 17La Conférence peut aussi se réunir en conférence d’examen, conformément à l’article VIII. 18Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l’Organisation, à moins que la Conférence n’en décide autrement. 19La Conférence adopte son règlement intérieur. Au début de chaque session, elle élit son président et d’autres membres du bureau en tant que de besoin. Les membres du bureau exercent leurs fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau président et d’autres membres soient élus, lors de la session suivante. 20Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des États parties. 21Chaque État partie dispose d’une voix. 22La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité des membres présents et votants. Les décisions relatives aux questions de fond doivent être prises autant que possible par consensus. S’il ne se dégage aucun consensus lorsqu’il faut se prononcer sur une telle question, le Président ajourne le vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps pour faciliter l’obtention du consensus et fait rapport à la Conférence avant l’expiration du délai d’ajournement. S’il n’est pas possible d’arriver au consensus au terme de ces 24 heures, la Conférence prend la décision à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à moins que le présent Traité n’en dispose autrement. En cas de doute sur le point de savoir s’il s’agit ou non d’une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins qu’il n’en soit décidé autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond. 23Dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du paragraphe 26, alinéa k), la Conférence décide de l’inscription du nom de tout État sur la liste qui figure à l’Annexe 1 du présent Traité suivant la procédure énoncée au paragraphe 22 pour la prise de décisions sur les questions de fond. Nonobstant les dispositions du paragraphe 22, la Conférence décide par consensus de toute autre modification à apporter à l’Annexe 1 du Traité. Pouvoirs et fonctions 24La Conférence est le principal organe de l’Organisation. Elle examine, conformément au présent Traité, tous points, toutes questions et tous problèmes entrant dans le champ d’application du Traité, y compris ceux qui ont trait aux pouvoirs et fonctions du Conseil exécutif et du Secrétariat technique. Elle peut faire des recommandations et se prononcer sur tous points, toutes questions et tous problèmes entrant dans le champ d’application du Traité qui seraient soulevés par un État partie ou portés à son attention par le Conseil exécutif. 25La Conférence supervise l’application du présent Traité, fait le point de la situation en ce qui concerne le respect de ses dispositions et oeuvre à la réalisation de son objet et de son but. En outre, elle supervise les activités du Conseil exécutif et du Secrétariat technique et peut adresser des directives à l’un ou l’autre de ces organes dans l’accomplissement de leurs fonctions. 26La Conférence : a)Examine et adopte le rapport de l’Organisation sur l’application du présent Traité ainsi que le budget-programme annuel de l’Organisation, que lui présente le Conseil exécutif, et examine d’autres rapports; b)Décide du barème des quotes-parts revenant aux États parties conformément au paragraphe 9; c)Élit les membres du Conseil exécutif; d)Nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le « Directeur général »); e)Examine et approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente ce dernier; f)Examine et passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pourraient avoir des répercussions sur le fonctionnement du présent Traité. Dans ce contexte, la Conférence peut charger le Directeur général de créer un conseil scientifique consultatif qui permette à celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions, de fournir à la Conférence, au Conseil exécutif ou aux États parties des avis spécialisés dans des domaines scientifiques et techniques ayant un rapport avec le Traité. Le conseil scientifique consultatif ainsi créé est composé d’experts indépendants siégeant à titre personnel et désignés conformément au mandat donné par la Conférence, sur la base de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines scientifiques particuliers ayant un rapport avec l’application du Traité; g)Prend les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent Traité et pour redresser et corriger toute situation qui contreviendrait aux dispositions de l’instrument, conformément à l’article V; h)Examine et approuve à sa session initiale tous projets d’accord, d’arrangement, de disposition, de procédure, de manuel opérationnel ou de directive ainsi que tous autres documents élaborés et recommandés par la Commission préparatoire; i)Examine et approuve les accords ou arrangements que le Secrétariat technique négocie avec des États parties, d’autres États et des organisations internationales et que le Conseil exécutif est appelé à conclure ou à prendre au nom de l’Organisation conformément au paragraphe 38, alinéa h); j)Établit les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement des fonctions qui lui sont attribuées par le présent Traité; k)Met à jour l’Annexe 1 du présent Traité selon les besoins, conformément au paragraphe 23. C. Le Conseil exécutifComposition, procédure et prise de décisions 27Le Conseil exécutif se compose de 51 membres. Chaque État partie a le droit, conformément aux dispositions du présent article, de siéger au Conseil. 28Compte tenu de la nécessité d’une répartition géographique équitable des sièges, le Conseil exécutif comprend : a)Dix États parties d’Afrique; b)Sept États parties d’Europe orientale; c)Neuf États parties d’Amérique latine et des Caraïbes; d)Sept États parties du Moyen-Orient et d’Asie du Sud; e)Dix États parties d’Amérique du Nord et d’Europe occidentale; f)Huit États parties d’Asie du Sud-Est, du Pacifique et d’Extrême-Orient. Tous les États des régions géographiques susmentionnées sont énumérés dans l’Annexe 1 du présent Traité. L’Annexe 1 est mise à jour par la Conférence selon les besoins, conformément au paragraphe 23 et au paragraphe 26, alinéa k). Il ne peut pas lui être apporté d’amendements ou de modifications suivant les procédures énoncées à l’article VII. 29Les membres du Conseil exécutif sont élus par la Conférence. Pour cela, chaque groupe régional désigne des États parties de la région considérée aux fins de leur élection au Conseil, comme suit : a)Au moins un tiers des sièges attribués à chaque région géographique sont pourvus, compte tenu des intérêts politiques et de sécurité, par des États parties de la région considérée qui sont désignés sur la base des capacités nucléaires ayant un rapport avec le Traité telles qu’elles sont déterminées par les données internationales ainsi que de l’ensemble ou d’un quelconque des critères indicatifs ci-après, dans l’ordre de priorité que fixe chaque groupe régional : i)Le nombre d’installations de surveillance du Système de surveillance international; ii)Les compétences et l’expérience dans les domaines que recouvrent les techniques de surveillance; iii)La contribution au budget annuel de l’Organisation; b)L’un des sièges attribués à chaque région géographique est pourvu suivant le principe de la rotation par l’État partie qui, selon l’ordre alphabétique anglais, vient en tête parmi les États parties de la région considérée qui n’ont pas siégé au Conseil exécutif pendant le plus grand nombre d’années à compter de la date d’expiration de leur dernier mandat ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils sont devenus parties. L’État partie désigné sur cette base peut décider de passer son tour, auquel cas il remet au Directeur général une lettre de renonciation; est alors désigné l’État partie qui occupe le deuxième rang, établi suivant les dispositions du présent alinéa; c)Le reste des sièges attribués à chaque région géographique sont pourvus par des États parties désignés parmi tous ceux de la région considérée, suivant le principe de la rotation ou par des élections. 30Chaque membre du Conseil exécutif a un représentant à cet organe, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers. 31Chaque membre du Conseil exécutif exerce ses fonctions de la fin de la session de la Conférence à laquelle il est élu à la fin de la deuxième session annuelle ordinaire que la Conférence tient par la suite, si ce n’est que, lors de la première élection du Conseil, 26 États parties seront élus qui exerceront leurs fonctions jusqu’à la fin de la troisième session annuelle ordinaire de la Conférence, compte dûment tenu des proportions numériques énoncées au paragraphe 28. 32Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l’approbation de la Conférence. 33Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres. 34Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires. Entre les sessions ordinaires, il se réunit aussi souvent que l’exige l’exercice de ses pouvoirs et fonctions. 35Chaque membre du Conseil exécutif dispose d’une voix. 36Le Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité de l’ensemble de ses membres. Il prend les décisions sur les questions de fond à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres, sauf disposition contraire du présent Traité. En cas de doute sur le point de savoir s’il s’agit ou non d’une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins qu’il n’en soit décidé autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond. Pouvoirs et fonctions 37Le Conseil exécutif est l’organe exécutif de l’Organisation. Il relève de la Conférence. Il exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par le présent Traité. Ce faisant, il agit en conformité avec les recommandations, les décisions et les directives de la Conférence et veille à ce qu’elles soient appliquées comme il se doit et de manière suivie. 38Le Conseil exécutif : a)Oeuvre à l’application effective et au respect des dispositions du présent Traité; b)Supervise les activités du Secrétariat technique; c)Fait à la Conférence des recommandations, selon que de besoin, relatives à l’examen de nouvelles propositions visant à la réalisation de l’objet et du but du Traité; d)Coopère avec l’autorité nationale de chaque État partie; e)Examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme annuel de l’Organisation, le projet de rapport de l’Organisation sur l’application du Traité, le rapport sur l’exécution de ses propres activités et les autres rapports qu’il juge nécessaires ou que la Conférence demanderait; f)Prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des sessions de la Conférence et notamment pour l’établissement du projet d’ordre du jour; g)Examine des propositions tendant à apporter des modifications d’ordre administratif ou technique au Protocole ou à ses Annexes, en application de l’article VII, et fait aux États parties des recommandations concernant leur adoption; h)Conclut au nom de l’Organisation, sous réserve de l’approbation préalable de la Conférence, les accords ou arrangements avec les États parties, les autres États et les organisations internationales, hormis ceux qui sont visés à l’alinéa i), et supervise leur application; i)Approuve les accords ou les arrangements avec les États parties et les autres États concernant l’exécution des activités de vérification et supervise leur fonctionnement; j)Approuve tous nouveaux manuels opérationnels que proposerait le Secrétariat technique et toutes modifications que celui-ci suggérerait d’apporter aux manuels opérationnels existants. 39Le Conseil exécutif peut demander la tenue d’une session extraordinaire de la Conférence. 40Le Conseil exécutif : a)Facilite, par des échanges d’informations, la coopération entre les États parties, et entre les États parties et le Secrétariat technique, concernant l’application du présent Traité; b)Facilite la consultation et la clarification entre les États parties conformément à l’article IV; c)Reçoit et examine les demandes d’inspection sur place ainsi que les rapports d’inspection et arrête son action au sujet des premières et des seconds, conformément à l’article IV. 41Le Conseil exécutif examine tout motif de préoccupation d’un État partie concernant l’inexécution possible du présent Traité et l’usage abusif des droits établis par celui-ci. Pour ce faire, il consulte les États parties impliqués et, selon qu’il convient, demande à un État partie de prendre des mesures pour redresser la situation dans des délais fixés. Pour autant que le Conseil exécutif juge nécessaire de poursuivre l’affaire, il prend notamment une ou plusieurs des mesures suivantes : a)Il informe tous les États parties du problème ou de la question; b)Il porte le problème ou la question à l’attention de la Conférence; c)Il fait à la Conférence des recommandations ou prend une décision, selon qu’il convient, touchant des mesures pour redresser la situation et assurer le respect des dispositions du Traité conformément à l’article V. D. Le Secrétariat technique 42Le Secrétariat technique aide les États parties à appliquer le présent Traité. Il aide la Conférence et le Conseil exécutif dans l’accomplissement de leurs fonctions. Le Secrétariat technique exerce les fonctions de vérification et les autres fonctions qui lui sont attribuées par le Traité ainsi que celles qui lui sont déléguées par la Conférence ou le Conseil exécutif conformément aux dispositions du Traité. Il comprend le Centre international de données, qui en fait partie intégrante. 43En ce qui concerne la vérification du respect des dispositions du présent Traité, le Secrétariat technique, conformément à l’article IV et au Protocole, entre autres fonctions : a)Est chargé de superviser et de coordonner l’exploitation du Système de surveillance international; b)Exploite le Centre international de données; c)Reçoit, traite et analyse régulièrement les données du Système de surveillance international et fait régulièrement rapport sur ces données; d)Fournit une assistance et un appui techniques pour l’installation et l’exploitation de stations de surveillance; e)Aide le Conseil exécutif à faciliter la consultation et la clarification entre les États parties; f)Reçoit les demandes d’inspection sur place et les examine, facilite l’examen de ces demandes par le Conseil exécutif, assure la préparation des inspections sur place et fournit un soutien technique pendant qu’elles se déroulent, et fait rapport au Conseil exécutif; g)Négocie et, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil exécutif, conclut avec les États parties, les autres États et les organisations internationales des accords ou des arrangements concernant les activités de vérification; h)Aide les États parties, par l’intermédiaire de leur autorité nationale, relativement à d’autres problèmes que pose la vérification de l’exécution du Traité. 44Le Secrétariat technique élabore et tient à jour, sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif, des manuels opérationnels conçus pour guider l’exploitation des diverses composantes du régime de vérification, conformément à l’article IV et au Protocole. Lesdits manuels ne font pas partie intégrante du Traité ni du Protocole et peuvent être modifiés par le Secrétariat technique, sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif. Le Secrétariat technique informe sans retard les États parties de tous changements apportés aux manuels opérationnels. 45En ce qui concerne les questions d’ordre administratif, le Secrétariat technique, entre autres fonctions : a)Établit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de l’Organisation; b)Établit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l’Organisation sur l’application du Traité et tous autres rapports que la Conférence ou le Conseil exécutif demanderaient; c)Fournit un appui administratif et technique à la Conférence, au Conseil exécutif et aux organes subsidiaires; d)Adresse et reçoit au nom de l’Organisation des communications portant sur l’application du Traité; e)Accomplit les tâches administratives en rapport avec tous accords conclus entre l’Organisation et d’autres organisations internationales. 46Toutes les demandes et notifications adressées à l’Organisation par les États parties sont envoyées au Directeur général par l’intermédiaire des autorités nationales. Les demandes et notifications doivent être rédigées dans l’une des langues officielles du Traité. La réponse du Directeur général est formulée dans la même langue. 47Aux fins de l’établissement du projet de budget-programme de l’Organisation et de la présentation de celui-ci au Conseil exécutif, le Secrétariat technique arrête et tient une comptabilité claire de tous les coûts afférents à chaque installation du Système de surveillance international. Il procède d’une manière analogue pour toutes les autres activités de l’Organisation qui sont reflétées dans le projet de budget-programme. 48Le Secrétariat technique informe sans retard le Conseil exécutif de tous problèmes qu’il a pu rencontrer dans l’exercice de ses fonctions qu’il a constatés dans l’exécution de ses activités et qu’il n’a pu lever par des consultations avec l’État partie intéressé. 49Le Secrétariat technique comprend un directeur général, qui en est le chef et en dirige l’administration, ainsi qu’un personnel scientifique, technique et autre, selon les besoins. Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation du Conseil exécutif pour quatre ans; son mandat peut être renouvelé une seule fois. Le premier directeur général est nommé par la Conférence à sa session initiale sur la recommandation de la Commission préparatoire. 50Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel ainsi que de l’organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en répond auprès de la Conférence et du Conseil exécutif. La considération dominante dans le recrutement et la définition des conditions d’emploi du personnel est la nécessité d’assurer les plus hautes qualités de connaissance professionnelle, d’expérience, d’efficacité, de compétence et d’intégrité. Seuls des nationaux des États parties peuvent être nommés directeur général ou engagés comme inspecteurs, cadres ou employés d’administration. Est dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. Aux fins du recrutement, il est tenu compte du principe suivant lequel les effectifs doivent être maintenus au minimum nécessaire pour que le Secrétariat technique puisse s’acquitter convenablement de ses responsabilités. 51Le Directeur général peut, après consultation du Conseil exécutif, établir à titre temporaire et selon que de besoin des groupes de travail d’experts scientifiques pour faire des recommandations concernant des problèmes particuliers. 52Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs, les assistants d’inspection et les membres du personnel ne sollicitent ni ne reçoivent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre entité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires internationaux relevant uniquement de l’Organisation. Le Directeur général assume la responsabilité des activités d’une équipe d’inspection. 53Chaque État partie respecte le caractère exclusivement international des responsabilités confiées au Directeur général, aux inspecteurs, aux assistants d’inspection et aux membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l’accomplissement de leurs fonctions. E. Privilèges et immunités 54L’Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d’un État partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions. 55Les représentants des États parties ainsi que leurs suppléants et conseillers, les représentants des membres élus au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et conseillers, le Directeur général, les inspecteurs, les assistants d’inspection et les membres du personnel de l’Organisation jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. 56La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent article sont définis dans des accords entre l’Organisation et les États parties ainsi que dans un accord entre l’Organisation et le pays dans lequel est situé le siège de l’Organisation. Ces accords sont examinés et approuvés conformément au paragraphe 26, alinéas h) et i). 57Nonobstant les paragraphes 54 et 55, le Directeur général, les inspecteurs, les assistants d’inspection et les membres du personnel du Secrétariat technique jouissent, durant l’exécution des activités de vérification, des privilèges et immunités énoncés dans le Protocole. ARTICLE IIIMesures d’application nationales 1Chaque État partie prend, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, toutes mesures requises pour s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu du présent Traité. En particulier, il fait le nécessaire : a)Pour interdire aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu’elle est reconnue par le droit international d’entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie par le présent Traité; b)Pour interdire aux personnes physiques et morales d’entreprendre quelque activité de cette nature en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle; c)Pour interdire aux personnes physiques possédant sa nationalité, conformément au droit international, d’entreprendre quelque activité de cette nature en quelque lieu que ce soit. 2Chaque État partie coopère avec les autres États parties et procure l’assistance juridique voulue pour faciliter l’exécution des obligations énoncées au paragraphe 1. 3Chaque État partie informe l’Organisation des mesures qu’il a prises en application du présent Article. 4Afin de s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu du Traité, chaque État partie désigne ou établit une autorité nationale et en avise l’Organisation au moment où le Traité entre en vigueur à son égard. L’autorité nationale sert de centre national en vue d’assurer la liaison avec l’Organisation et les autres États parties. ARTICLE IVVérificationA. Dispositions générales 1Afin de vérifier le respect des dispositions du présent Traité, il est établi un régime de vérification qui s’appuie sur les éléments suivants : a)Un système de surveillance international; b)La consultation et la clarification; c)Les inspections sur place; d)Les mesures de confiance. À l’entrée en vigueur du Traité, le régime de vérification est capable de satisfaire à ses exigences concernant la vérification. 2Les activités de vérification sont fondées sur des informations objectives, sont limitées à l’objet du présent Traité et sont menées dans le plein respect de la souveraineté des États parties et de la manière la moins intrusive possible, compatible avec la réalisation de leurs objectifs dans les délais et avec l’efficacité voulus. Chaque État partie s’abstient d’abuser de quelque façon que ce soit du droit de vérification. 3Chaque État partie s’engage, conformément au présent Traité, à coopérer, par l’entremise de l’autorité nationale établie en application du paragraphe 4 de l’article III, avec l’Organisation et d’autres États parties afin de faciliter la vérification du respect du Traité, notamment : a)En créant les dispositifs nécessaires pour participer à ces mesures de vérification et en établissant les communications nécessaires; b)En fournissant les données obtenues des stations nationales intégrées au Système de surveillance international; c)En participant, selon qu’il convient, à un processus de consultation et de clarification; d)En autorisant les inspections sur place; e)En participant, selon qu’il convient, à des mesures de confiance. 4Quels que soient leurs moyens techniques et financiers, les États parties ont tous, dans des conditions d’égalité, un droit de vérification et l’obligation d’accepter la vérification. 5Aux fins du présent Traité, il n’est interdit à aucun État partie d’utiliser l’information obtenue par les moyens techniques nationaux de vérification d’une manière compatible avec les principes généralement reconnus du droit international, y compris celui du respect de la souveraineté des États. 6Sans préjudice du droit des États parties à protéger des installations, des activités ou des lieux sensibles sans rapport avec le présent Traité, les États parties ne font pas obstacle à des éléments du régime de vérification du Traité ni aux moyens techniques nationaux de vérification qui sont exploités conformément au paragraphe 5. 7Chaque État partie a le droit de prendre des mesures pour protéger des installations sensibles et empêcher la divulgation d’informations et de données confidentielles sans rapport avec le présent Traité. 8En outre, toutes les mesures voulues sont prises pour protéger la confidentialité de toute information concernant les activités et les installations civiles et militaires qui a été obtenue au cours des activités de vérification. 9Sous réserve du paragraphe 8, les informations obtenues par l’Organisation dans le cadre du régime de vérification établi par le présent Traité sont mises à la disposition de tous les États parties conformément aux dispositions pertinentes du Traité et du Protocole. 10Les dispositions du présent Traité ne doivent pas être interprétées comme restreignant l’échange international de données à des fins scientifiques. 11Chaque État partie s’engage à coopérer avec l’Organisation et d’autres États parties à l’amélioration du régime de vérification et à l’étude des possibilités qu’offrent d’autres techniques de surveillance sur le plan de la vérification, comme la détection de l’impulsion électromagnétique ou la surveillance par satellite, en vue de mettre au point, le cas échéant, des mesures spécifiques visant à renforcer l’efficacité et la rentabilité des opérations de vérification de l’exécution du Traité. Lorsqu’elles sont convenues, ces mesures sont incorporées dans les dispositions existantes du Traité et dans celles du Protocole ou font l’objet de nouvelles sections du Protocole, conformément à l’article VII, ou encore, s’il y a lieu, sont reflétées dans les manuels opérationnels conformément au paragraphe 44 de l’article II. 12Les États parties s’engagent à promouvoir une coopération entre eux-mêmes pour aider et participer à l’échange le plus complet possible concernant les technologies utilisées dans la vérification du présent Traité afin de permettre à tous les États parties de renforcer leur mise en oeuvre nationale des mesures de vérification et de bénéficier de l’application de ces technologies à des fins pacifiques. 13Les dispositions du présent Traité doivent être mises en oeuvre de façon à éviter d’entraver le développement économique et technologique des États parties en vue du développement des applications de l’énergie atomique à des fins pacifiques. Tâches du Secrétariat technique en matière de vérification 14Pour s’acquitter de ses tâches en matière de vérification telles qu’elles sont spécifiées dans le présent Traité et le Protocole, le Secrétariat technique, en coopération avec les États parties et pour les besoins du Traité : a)Prend des arrangements pour recevoir et distribuer les données et rapports intéressant la vérification de l’exécution du Traité, conformément à celui-ci, et pour disposer d’une infrastructure de télécommunications mondiale adaptée à cette tâche; b)Dans le cadre de ses activités régulières et par l’intermédiaire de son Centre international de données, qui est en principe l’élément central du Secrétariat technique pour le stockage des données et le traitement des données : i)Reçoit et présente des demandes de données issues du Système de surveillance international; ii)Reçoit, selon qu’il convient, les données résultant du processus de consultation et de clarification, des inspections sur place et des mesures de confiance; iii)Reçoit d’autres données pertinentes des États parties et des organisations internationales conformément au Traité et au Protocole; c)Supervise, coordonne et assure l’exploitation du Système de surveillance international et de ses composantes, ainsi que du Centre international de données, conformément aux manuels opérationnels pertinents; d)Dans le cadre de ses activités régulières, traite et analyse les données issues du Système de surveillance international et fait rapport à leur sujet selon les procédures convenues, afin de permettre une vérification internationale efficace de l’exécution du Traité et de faciliter la dissipation rapide des préoccupations quant au respect des dispositions du Traité; e)Met toutes les données, tant brutes que traitées, ainsi que tous rapports établis, à la disposition de tous les États parties, chaque État partie prenant la responsabilité de l’usage des données du Système de surveillance international conformément au paragraphe 7 de l’article II, et aux paragraphes 8 et 13 de cet article; f)Assure à tous les États parties, dans des conditions d’égalité et à temps, un accès libre et commode à toutes les données stockées; g)Stocke toutes les données, tant brutes que traitées, ainsi que tous les documents et rapports; h)Coordonne et facilite les demandes de données supplémentaires issues du Système de surveillance international; i)Coordonne les demandes de données supplémentaires adressées par un État partie à un autre État partie; j)Fournit à l’État qui les requiert une assistance et un appui techniques pour l’installation et l’exploitation des installations de surveillance et des moyens de communication correspondants; k)Met à la disposition de tout État partie qui le demande les techniques que lui-même et son centre international de données utilisent pour rassembler, stocker, traiter et analyser les données recueillies dans le cadre du régime de vérification et faire rapport à leur sujet; l)Surveille et évalue le fonctionnement global du Système de surveillance international et du Centre international de données et fait rapport à ce sujet. 15Les procédures convenues que doit suivre le Secrétariat technique pour s’acquitter des tâches de vérification visées au paragraphe 14 et détaillées dans le Protocole sont précisées dans les manuels opérationnels pertinents. B. Le système de surveillance international 16Le Système de surveillance international comprend des installations pour la surveillance sismologique, pour la surveillance des radionucléides, y compris des laboratoires homologués, pour la surveillance hydroacoustique et pour la surveillance par détection des infrasons, ainsi que les moyens de communication correspondants; il est appuyé par le Centre international de données du Secrétariat technique. 17Le Système de surveillance international est placé sous l’autorité du Secrétariat technique. Toutes les installations de surveillance de ce système sont la propriété des États qui en sont les hôtes ou en assument la responsabilité d’une autre manière et sont exploitées par eux, conformément au Protocole. 18Chaque État partie a le droit de participer à l’échange international de données et d’avoir accès à toutes les données mises à la disposition du Centre international de données. Chaque État partie coopère avec le Centre international de données par l’entremise de son autorité nationale. Financement du Système de surveillance international 19En ce qui concerne les installations incorporées dans le Système de surveillance international et inscrites aux tableaux 1-A, 2-A, 3 et 4 de l’Annexe 1 du Protocole ainsi que leur fonctionnement, dans la mesure où l’État concerné et l’Organisation sont convenus qu’elle

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