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C-31.8:fr
C-31.8:fr — Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
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Analyze this law with AI1 (1) Dans les trente jours suivant le dépôt à l’assemblée législative d’une province, ou toute autre communication officielle, par le gouvernement de cette province, du texte de la question qu’il entend soumettre à ses électeurs dans le cadre d’un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, la Chambre des communes examine la question et détermine, par résolution, si la question est claire.
(2) S’il coïncide, en tout ou en partie, avec la tenue d’une élection générale des députés à la Chambre des communes, le délai mentionné au paragraphe (1) est prorogé de quarante jours.
(3) Dans le cadre de l’examen de la clarté de la question référendaire, la Chambre des communes détermine si la question permettrait à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), la question référendaire ne permettrait pas à la population de la province de déclarer clairement qu’elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada dans les cas suivants :
a) elle porte essentiellement sur un mandat de négocier sans requérir de la population de la province qu’elle déclare sans détour si elle veut que la province cesse de faire partie du Canada;
b) elle offre, en plus de la sécession de la province du Canada, d’autres possibilités, notamment un accord politique ou économique avec le Canada, qui rendent ambiguë l’expression de la volonté de la population de la province quant à savoir si celle-ci devrait cesser de faire partie du Canada.
(5) Dans le cadre de l’examen de la clarté de la question référendaire, la Chambre des communes tient compte de l’avis de tous les partis politiques représentés à l’assemblée législative de la province dont le gouvernement propose la tenue du référendum sur la sécession, des résolutions ou déclarations officielles des gouvernements ou assemblées législatives des provinces et territoires du Canada, des résolutions ou déclarations officielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu’elle estime pertinent.
(6) Le gouvernement du Canada n’engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si la Chambre des communes conclut, conformément au présent article, que la question référendaire n’est pas claire et, par conséquent, ne permettrait pas à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada.
2 (1) Dans le cas où le gouvernement d’une province, après la tenue d’un référendum sur un projet de sécession de celle-ci du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, la Chambre des communes, sauf si elle a conclu conformément à l’article 1 que la question référendaire n’était pas claire, procède à un examen et, par résolution, détermine si, dans les circonstances, une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada.
(2) Dans le cadre de l’examen en vue de déterminer si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada, la Chambre des communes prend en considération :
a) l’importance de la majorité des voix validement exprimées en faveur de la proposition de sécession;
b) le pourcentage des électeurs admissibles ayant voté au référendum;
c) tous autres facteurs ou circonstances qu’elle estime pertinents.
(3) Dans le cadre de l’examen en vue de déterminer si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada, la Chambre des communes tient compte de l’avis de tous les partis politiques représentés à l’assemblée législative de la province dont le gouvernement a proposé la tenue du référendum sur la sécession, des résolutions ou déclarations officielles des gouvernements ou assemblées législatives des provinces et territoires du Canada, des résolutions ou déclarations officielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu’elle estime pertinent.
(4) Le gouvernement du Canada n’engage aucune négociation sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, à moins que la Chambre des communes ne conclue, conformément au présent article, qu’une majorité claire de la population de cette province a déclaré clairement qu’elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada.
3 (1) Il est entendu qu’il n’existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d’effectuer unilatéralement la sécession d’une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d’une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l’issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l’ensemble des provinces et du Canada.
(2) Aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sécession d’une province du Canada, à moins que le gouvernement du Canada n’ait traité, dans le cadre de négociations, des conditions de sécession applicables dans les circonstances, notamment la répartition de l’actif et du passif, toute modification des frontières de la province, les droits, intérêts et revendications territoriales des peuples autochtones du Canada et la protection des droits des minorités.
