Beta
C-27.2:fr
C-27.2:fr — Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Tous actes commis, toutes procédures prises ou choses accomplies ou subies sous le régime ou en conformité des dispositions dudit arrêté en conseil du douzième jour de juillet 1906 (C.P. 1419) sont, par les présentes, déclarés avoir été valides et exécutoires, à tous égards, comme si cet arrêté en conseil eût été légalement édicté.
2 [Modification à une autre loi]
