Beta
C-17.6:fr
C-17.6:fr — Loi constituant l’Institut canadien des langues patrimoniales
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
2 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
3 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
4 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
5 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
6 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
7 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
8 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
9 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
10 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
11 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
12 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
13 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
14 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
15 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
16 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
17 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
18 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
19 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
20 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
21 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
22 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
23 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
24 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
25 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
26 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
27 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
