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    C-11.001:fr

    C-11.001:fr — Loi concernant l’Agence canadienne de l’eau

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    1 Loi sur l’Agence canadienne de l’eau. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Agence L’Agence canadienne de l’eau constituée par l’article 3. (Agency) ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister) président Le président de l’Agence nommé en vertu de l’article 7. (President) 3 Est constituée l’Agence canadienne de l’eau, chargée d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions relatives à l’eau douce au titre de toute loi fédérale, notamment la Loi sur le ministère de l’Environnement et la Loi sur les ressources en eau du Canada. 4 Le siège de l’Agence est situé au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil. 5 L’Agence est placée sous l’autorité du ministre; il en assure la direction et la gestion. 6 (1) Le ministre peut, selon les modalités qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence les attributions relatives à l’eau douce qui lui sont conférées sous le régime de toute loi fédérale. (2) Il ne peut toutefois déléguer le pouvoir de prendre des règlements ni le pouvoir de délégation prévu au paragraphe (1). 7 Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence, à titre amovible, pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans. 8 Le président est le premier dirigeant de l’Agence; il a rang et statut d’administrateur général de ministère. 9 Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. 10 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. 11 (1) Les ministères et organismes fédéraux peuvent fournir à l’Agence les services et les installations qui sont nécessaires à la réalisation de sa mission. (2) Dans l’exercice de ses attributions, l’Agence fait usage, au besoin, de ces services et installations. 12 L’Agence peut fournir des services et des installations aux ministères et organismes fédéraux. 13 (1) Le ministre peut constituer des comités consultatifs en matière d’eau douce et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement. (2) Le ministre peut fixer la rémunération que les membres des comités reçoivent pour l’exercice de leurs attributions. (3) Le ministre peut déterminer si les membres des comités sont indemnisés des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel de résidence. Les indemnités sont versées conformément aux directives du Conseil du Trésor. 14 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 15 à 18. ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du ministère de l’Environnement et appelé l’Agence canadienne de l’eau. (former agency) nouvelle agence L’Agence canadienne de l’eau constituée par l’article 3. (new agency) 15 (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste au sein de l’ancienne agence à la date d’entrée en vigueur du présent article, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein de la nouvelle agence. (2) Au paragraphe (1), fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. 16 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses de l’ancienne agence sont, à cette date, réputées être affectées aux dépenses de la nouvelle agence. 17 Les attributions conférées, en vertu de toute loi, de tout règlement, de tout décret, de tout arrêté, de toute ordonnance ou de toute règle, ou au titre de tout contrat, bail, permis ou autre document, à un dirigeant ou employé de l’ancienne agence sont transférées, selon le cas, au dirigeant ou à l’employé compétent de la nouvelle agence. 18 Il est entendu que l’article 17 vise notamment les attributions liées à l’administration, en tout ou en partie, de tout contrat, bail, permis ou autre document qui se rapporte aux activités, à la gestion ou au fonctionnement de l’ancienne agence.

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