Beta
C-10.6:fr
C-10.6:fr — Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis.
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, signé le 2 janvier 1988, et formé du texte figurant à la partie A de l’annexe et des listes tarifaires du Canada et des États-Unis mentionnées à l’annexe 401.2 de l’Accord. (Agreement)
Commission La Commission mixte du commerce canado-américain créée aux termes de l’Accord. (Commission)
États-Unis
a) Le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;
b) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;
c) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et aux lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (United States)
ministre Le ministre désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)
(2) L’Accord, y compris les listes tarifaires du Canada et des États-Unis mentionnées à l’annexe 401.2 de celui-ci, est publié dans le Recueil des traités du Canada.
3 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs consistent à :
a) éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre le Canada et les États-Unis;
b) faciliter la concurrence loyale à l’intérieur de la zone de libre-échange créée par l’Accord;
c) libéraliser de façon sensible les conditions d’investissement à l’intérieur de cette zone;
d) mettre en place des procédures efficaces aux fins de l’application conjointe de l’Accord et du règlement des différends;
e) jeter les bases d’une coopération bilatérale et multilatérale plus grande pour multiplier les avantages découlant de l’Accord.
4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
5 Le droit de poursuite, relativement aux droits ou obligations uniquement fondés sur la partie I, ses règlements d’application ou l’Accord, ne peut être exercé par quiconque sans le consentement du procureur général du Canada.
6 Il est entendu que la présente loi n’a, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter la législation nécessaire à la mise en oeuvre de tout ou partie de l’Accord et à l’exécution des obligations du gouvernement du Canada qui en découlent.
7 (1) Il demeure entendu que ni la présente loi ni l’Accord (à l’exception de l’article 401 de l’Accord) ne s’appliquent aux eaux.
(2) Au présent article, eaux s’entend des eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide, à l’exclusion de l’eau mise en emballage pour la boisson ou en citerne.
8 L’Accord est approuvé.
9 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur telle question prévue au chapitre 8 de l’Accord, prendre tout règlement qu’il estime nécessaire à la mise en oeuvre de ce chapitre dans une province, notamment en ce qui concerne l’obligation ou l’interdiction d’accomplir un acte susceptible d’être réglementé aux termes du présent paragraphe et la fixation de peines en cas de contravention ou d’inobservation.
(2) Il ne peut être procédé à l’entrée en vigueur du règlement visé au paragraphe (1) si, selon le gouverneur en conseil, la province concernée a, dans le cadre de son droit, adopté des dispositions, ou applique des mesures, conformes à la partie du chapitre 8 de l’Accord visée par le règlement.
(3) Le ministre consulte le gouvernement de la province avant la prise à l’égard de celle-ci d’un règlement visé au paragraphe (1).
(4) Le règlement visé au paragraphe (1) ou telle de ses dispositions cesse d’avoir effet à l’égard de la province à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
(5) Les règlements d’application du paragraphe (1) lient Sa Majesté du chef de la province concernée.
10 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.
11 (1) Le gouverneur en conseil peut :
a) créer les organismes — comités, commissions, groupes spéciaux ou autres — qu’il estime nécessaires aux attributions à exercer aux termes de l’Accord au nom du gouvernement du Canada, en nommer les membres et en définir le mandat;
b) en définissant le mandat de tout organisme créé en application de l’alinéa a), l’habiliter à exercer toute attribution, visée à l’Accord, qu’il y précise;
c) nommer les membres de tout autre organisme qui peut être créé aux termes de l’Accord.
(2) Le gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des membres des organismes visés au paragraphe (1).
12 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de principal représentant, et les personnes de son choix à titre de commissaires, de la section canadienne de la Commission créée en vertu du chapitre 18 de l’Accord.
(2) Le gouvernement du Canada paie la moitié du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.
(3) La portée prévue du crédit 1 des Affaires extérieures figurant au budget des dépenses principal pour l’exercice se terminant le 31 mars 1989, déposé à la Chambre des communes pendant la deuxième session de la trente-troisième législature, est étendue aux dépenses supportées par la Commission ou en son nom.
23 à 45 [Modifications]
46 à 148 [Modifications]
(1) Sous réserve de ses autres dispositions, la présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi modifiée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
(2) Le gouverneur en conseil ne prend le décret visé au paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement des États-Unis a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord.
*ANNEXE — PARTIE A
ANNEXE — PARTIES B ET C[Modifications]
