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C-0.4:fr
C-0.4:fr — Loi réglementant la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — des produits agricoles et prévoyant l’institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l’agrément d’établissements ainsi que les normes relatives à ceux-ci
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Analyze this law with AI[Abrogée, 2012, ch. 24, art. 78]
