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    B-9.852:fr

    B-9.852:fr — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

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    1 Loi d’exécution du budget de 2004. 2 [Modification] 3 [Modification] 4 [Modification] 5 [Modification] 6 [Modification] 7 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces pour appuyer une stratégie nationale d’immunisation et les aider à mieux répondre aux besoins en matière de santé publique. (2) La somme qui peut être versée à telle province au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie. (3) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article. 8 (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars. (2) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars. (3) (4) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au titre des paragraphes (1) et (2). (5) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), législation antérieure s’entend de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 13 mai 2004. 9 (1) Le ministre des Finances peut faire à la province de la Saskatchewan un paiement de cent vingt millions de dollars. (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). 10 À la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à l’usage de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable la somme, à prélever sur le Trésor, de deux cents millions de dollars. 11 À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Trésor, de cent millions de dollars. 12 [Modification] 13 [Modification] 14 [Modification] 15 [Modification] 16 [Modification] 17 [Modification] 18 [Modification] 19 [Modification] 20 [Modification] 21 [Modification] 22 [Modification] 23 [Disposition transitoire] 24 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente partie. La présente partie entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret. 25 [Modification] 26 [Modification] 27 [Modification] 28 [Modification] 29 [Modification] 30 [Modification] 31 [Modification] 32 [Modification] 33 [Modification] 34 [Modification] 35 [Modification] 36 [Modification] 37 [Modification] 38 [Modification] 39 [Modification] 40 [Modification] 41 [Modification] 42 [Modification] 43 [Modification] 44 [Modification] 45 [Modification] 46 [Modification] 47 [Modification] 48 [Modification] 49 [Modification] 50 [Modification]

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