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B-9.85:fr
B-9.85:fr — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
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2 Est édictée la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dont le texte suit :
3 [Modification]
Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
5 Est édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, dont le texte suit :
6 à 9 [Modifications]
10 [Modifications]
La présente partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.
12 à 14 [Modifications]
15 [Disposition transitoire]
16 [Modifications]
17 et 18 [Modifications]
(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie ou celles de toute loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret.
20 à 44 [Modifications]
45 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique, dont le texte suit :
Les dispositions de la loi édictée par l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
47 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, dont le texte suit :
