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    B-9.85:fr

    B-9.85:fr — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001

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    1 Loi d’exécution du budget de 2001. 2 Est édictée la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dont le texte suit : 3 [Modification] Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 5 Est édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, dont le texte suit : 6 à 9 [Modifications] 10 [Modifications] La présente partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir. 12 à 14 [Modifications] 15 [Disposition transitoire] 16 [Modifications] 17 et 18 [Modifications] (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie ou celles de toute loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. (2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret. 20 à 44 [Modifications] 45 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique, dont le texte suit : Les dispositions de la loi édictée par l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 47 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, dont le texte suit :

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