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    B-9.8:fr

    B-9.8:fr — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995

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    1 Loi d’exécution du budget 1995. 2 à 6 [Modifications] 7 à 10 [Modifications] 11 à 22 [Modifications] 23 Les articles 11 à 22 entrent en vigueur ou sont réputés entrés en vigueur le 1er août 1995. 24 à 26 [Abrogations] 27 Aucun paiement ne peut être fait, sur le Trésor, relativement à un mouvement de marchandises pour lequel une subvention aurait pu être octroyée aux termes de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique ou de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, si ce mouvement prend naissance après le 30 juin 1995 ou que le paiement est réclamé après le 1er septembre 1995. 28 (1) Le ministre des Transports verse aux compagnies de chemin de fer le montant qu’il aurait été tenu de payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne agricole — commençant le 1er août 1994 et se terminant le 31 juillet 1995 — en application des paragraphes 56(1) et 57(1) de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, n’eût été l’abrogation de celle-ci. (2) Le ministre verse aussi les montants qu’il aurait été tenu de payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne agricole — commençant le 1er août 1994 et se terminant le 31 juillet 1995 — en vertu d’un accord conclu en application de l’article 60 de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, n’eût été l’abrogation de celle-ci. (3) Les paiements sont faits au plus tard le 29 octobre 1995. 29 Est édictée la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest en sa version à l’annexe II. 31 et 32 [Modification et abrogation] 33 à 41 [Modifications] 42 [Modification] 43 [Modification] 44 [Modification] 45 (1) [Modification] (2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ainsi que dans tout accord ou tout autre document, la mention de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé vaut mention, sauf indication contraire du contexte, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. 46 à 56 [Modifications] 57 à 60 [Modifications] 61 [Modification] 62 à 64 [Modifications et abrogation] 65 Aucun paiement ne peut être fait en vertu de la Loi sur le transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises d’utilité publique après le 31 mars 1999. 66 [Modification] 67 [Modification] 68 à 72 [Modifications] 73 [Modifications] ANNEXE I[Modification] ANNEXE II(article 29)[Voir Loi sur les Paiements de transition du grain de l’Ouest]

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