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B-4:fr — Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur
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Analyze this law with AI1 Loi sur les lettres de change.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
acceptation Acceptation complétée par livraison ou notification. (acceptance)
action Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation. (action)
banque Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank)
billet Billet à ordre ou au porteur. (note)
défense Est assimilée à la défense la demande reconventionnelle. (defence)
détenteur Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la possession, soit le porteur de ces effets. (holder)
émission Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une personne qui l’accepte comme détenteur. (issue)
endossement ou endos Endossement complété par livraison. (endorsement)
jours fériés Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi. (non-business days)
lettre Lettre de change. (bill)
livraison Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre. (delivery)
porteur La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur. (bearer)
3 Est réputé fait de bonne foi, au sens de la présente loi, tout acte accompli honnêtement, qu’il y ait eu par ailleurs négligence ou non.
4 Pour s’acquitter de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit, il faut le signer soi-même ou y autoriser l’apposition de sa signature par quelqu’un d’autre.
5 Une personne morale s’acquitte de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit par l’apposition de son sceau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de rendre cette apposition obligatoire sur tous les billets ou lettres d’une personne morale.
6 (1) Les jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul des échéances de moins de trois jours prévues par la présente loi.
(2) Les règles suivantes s’appliquent aux lettres et billets :
a) l’échéance qui tombe un samedi est reportée au premier jour ouvrable qui suit;
b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire pour acceptation ou paiement un samedi;
c) le défaut d’exécution survenant un samedi ne donne ouverture à aucun droit.
(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un chèque peut être présenté et payé un samedi ou un jour non ouvrable si la présentation est faite pendant les heures d’ouverture de l’établissement du tiré et, par ailleurs, en conformité avec la présente loi. La non-acceptation ou le non-paiement du chèque donne ouverture aux mêmes droits que si sa présentation avait eu lieu un jour ouvrable autre qu’un samedi.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque la succursale d’une banque en activité est fermée un jour ouvrable, les règles suivantes s’appliquent aux lettres ou billets :
a) l’échéance qui tombe à cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant où la succursale est ouverte;
b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire à cette date pour acceptation ou paiement à la succursale;
c) le défaut d’exécution fondé sur la fermeture de la succursale à cette date ne donne ouverture à aucun droit.
7 Les dispositions de la présente loi relatives aux chèques barrés s’appliquent aux mandats pour encaissement de dividendes.
8 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques.
9 Les règles de la common law d’Angleterre, y compris en droit commercial, s’appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi.
10 Le protêt d’une lettre ou d’un billet au Canada, de même que toute copie qui en est faite par un notaire ou un juge de paix, constitue, dans une action, la preuve de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement, ainsi que de la signification de l’avis de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement spécifiés dans le protêt ou la copie.
11 Si une lettre ou un billet, présenté pour acceptation, ou payable à l’étranger, est protesté pour défaut d’acceptation ou de paiement, une copie notariée du protêt et de la notification du défaut en question et un certificat notarié de la signification de cet avis font foi devant les tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification.
12 Nul commis, caissier ou mandataire d’une banque ne peut agir en qualité de notaire pour le protêt d’une lettre ou d’un billet payable à la banque où il est employé ou à l’une de ses succursales.
13 (1) Les lettres ou billets, dont la cause est, en tout ou en partie, le prix d’achat d’un droit de brevet ou d’un intérêt partiel, limité territorialement ou autrement, dans un droit de brevet, portent, au travers de leur recto et bien en évidence, la mention « Donné pour droit de brevet », écrite ou imprimée lisiblement avant l’émission.
(2) En l’absence de cette mention, l’effet et son renouvellement sont nuls, sauf entre les mains d’un détenteur régulier non avisé de cette cause.
14 L’endossataire ou autre cessionnaire d’un effet portant la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13 le prend sous réserve de tout moyen de défense ou compensation à son égard qui aurait existé entre les contractants originaires.
15 Quiconque émet, vend ou cède, par endossement ou livraison, un effet ne portant pas la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13, tout en sachant que la cause de cet effet est, en tout ou en partie, celle décrite à cet article, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, soit un emprisonnement maximal d’un an, soit une amende maximale de deux cents dollars, selon ce que le tribunal juge indiqué.
16 (1) La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur.
(2) L’effet qui ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe (1), ou qui exige autre chose en sus du paiement d’une somme d’argent, ne constitue pas, sauf cas prévus ci-dessous, une lettre.
(3) L’ordre de payer sur un fonds particulier n’est pas un ordre inconditionnel au sens du présent article, sauf quand en outre :
a) ou bien il spécifie un fonds particulier, sur lequel le tiré doit se rembourser, ou un compte particulier au débit duquel la somme doit être inscrite;
b) ou bien il est assorti du relevé de l’opération qui a donné lieu à la lettre.
17 (1) L’effet dont le paiement dépend d’une éventualité ne constitue pas une lettre, et la réalisation de cette éventualité ne remédie pas à ce vice.
(2) Bien que la lettre puisse être adressée à plusieurs tirés, formant ou non une société de personnes, l’ordre adressé à l’un ou l’autre de deux tirés, ou à deux tirés ou plus successivement, n’en constitue pas pour autant une lettre.
18 (1) La lettre peut être payable soit au tireur ou à son ordre, soit au tiré ou à son ordre.
(2) La lettre peut être payable à plusieurs preneurs conjointement, ou elle peut l’être à l’un de plusieurs preneurs ou à quelques-uns des différents preneurs.
(3) La lettre peut être payable au titulaire en exercice d’une charge ou d’un emploi.
19 La lettre doit comporter le nom du tiré ou une désignation suffisamment précise de celui-ci.
20 (1) La lettre qui comporte une clause en interdisant la cession ou indiquant l’intention de la rendre non cessible est valable entre les parties intéressées, mais n’est pas négociable.
(2) Une lettre négociable peut être payable à ordre ou au porteur.
(3) La lettre est payable au porteur lorsqu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsque l’unique ou le dernier endossement est un endossement en blanc.
(4) La lettre qui n’est pas payable au porteur porte le nom du preneur ou une désignation suffisamment précise de celui-ci.
(5) La lettre dont le preneur est une personne fictive ou qui n’existe pas peut être considérée comme payable au porteur.
21 (1) La lettre est payable à ordre lorsqu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsqu’elle est expressément payable à une personne désignée et ne contient rien qui en interdise la cession ou qui indique l’intention de la rendre non cessible.
(2) La lettre expressément — initialement ou par endossement — payable à l’ordre d’une personne désignée est néanmoins aussi payable à celle-ci.
22 (1) La lettre est payable sur demande dans les cas suivants :
a) elle stipule qu’elle est payable sur demande ou sur présentation;
b) elle n’indique aucune date de paiement.
(2) La lettre acceptée ou endossée après son échéance est réputée payable sur demande à l’égard de la personne qui l’accepte ou de celle qui l’endosse.
23 Est payable à une échéance susceptible d’être déterminée — au sens de la présente loi — la lettre qui est expressément payable :
a) à vue, ou à un certain délai de date ou de vue;
b) lors de la survenance — ou à un certain délai après celle-ci — d’un événement spécifié inévitable mais dont la date est incertaine.
24 (1) La lettre intérieure est une lettre qui est ou est manifestement censée être :
a) soit à la fois tirée et payable au Canada;
b) soit tirée au Canada sur un résident.
(2) Toute autre lettre est étrangère.
(3) Sauf stipulation contraire sur la lettre, le détenteur peut la considérer comme une lettre intérieure.
25 Le détenteur d’une lettre dont le tireur et le tiré sont la même personne, ou dont le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, peut, à son choix, la traiter comme lettre ou comme billet à ordre.
26 La validité d’une lettre n’est pas affectée par ce qui suit :
a) l’absence de date;
b) l’absence d’indication de la valeur donnée en échange ou de stipulation que valeur a été donnée en échange;
c) l’absence d’indication du lieu de tirage ou du lieu de paiement;
d) le fait qu’elle soit antidatée ou postdatée ou datée d’un dimanche ou de tout autre jour non ouvrable.
27 (1) La somme à payer au moyen d’une lettre est une somme précise au sens de la présente loi, même si le paiement doit en être fait, selon le cas :
a) avec intérêts;
b) par versements spécifiés;
c) par versements spécifiés, le défaut de paiement d’un seul rendant exigible la somme totale;
d) suivant le taux de change indiqué, ou suivant le taux de change à déterminer selon les instructions figurant dans la lettre.
(2) Dans les cas où la somme à payer est énoncée à la fois en lettres et chiffres et où il y a une différence entre les deux, la somme à payer est celle qui est énoncée en lettres.
(3) Dans les cas où une lettre est expressément payable avec intérêts, ceux-ci courent, sauf indication contraire, à compter de la date y figurant ou, à défaut, à compter de la date de l’émission.
28 La date d’une lettre, d’une acceptation ou d’un endossement est réputée, sauf preuve contraire, leur date véritable.
29 Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressément payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.
30 Une simple signature sur papier blanc livrée par le signataire en vue de la conversion en lettre vaut, en l’absence de preuve contraire, autorisation d’en faire une lettre complète pour une somme quelconque et peut servir comme signature du tireur, de l’accepteur ou de l’endosseur; de même, la personne en possession d’une lettre incomplète sur un point substantiel est autorisée, en l’absence de preuve contraire, à remédier à l’omission de la manière qu’elle estime indiquée.
31 (1) L’effet visé à l’article 30 doit être complété dans un délai raisonnable et d’une manière strictement conforme à l’autorisation donnée afin d’être opposable à une personne qui y est devenue partie alors qu’il était incomplet; une fois complété et négocié à un détenteur régulier, un tel effet devient valide et produit son effet à toutes fins entre les mains de celui-ci, lequel peut dès lors en exiger le montant comme si l’effet avait été complété de la manière prévue au présent article.
(2) Ce qui constitue un délai raisonnable au sens du présent article est une question de fait.
32 (1) Le tireur et tout endosseur d’une lettre peuvent y indiquer le nom du recommandataire, c’est-à-dire d’une personne à qui le détenteur peut avoir recours au besoin, en cas de refus d’acceptation ou de paiement.
(2) Le recours au recommandataire est toutefois à l’appréciation du détenteur.
33 Le tireur et tout endosseur d’une lettre peuvent y insérer une clause expresse à l’effet, selon le cas :
a) de nier ou de limiter leur propre responsabilité envers le détenteur;
b) de libérer le détenteur, en tout ou en partie, de ses obligations envers eux.
34 (1) L’acceptation d’une lettre est l’engagement pris par le tiré d’exécuter l’ordre du tireur.
(2) Le tiré dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut accepter la lettre, soit telle quelle, en y ajoutant, s’il le juge à propos, sa vraie signature, soit sous sa vraie signature.
35 (1) Pour être valable, l’acceptation respecte les conditions suivantes :
a) être faite par écrit sur la lettre elle-même et signée par le tiré;
b) ne pas exiger du tiré d’autre engagement que le paiement d’une somme d’argent.
(2) La simple signature du tiré sur la lettre vaut acceptation.
36 (1) Une lettre peut être acceptée :
a) avant sa signature par le tireur, ou pendant qu’elle est par ailleurs incomplète;
b) après son échéance, ou après un refus antérieur d’acceptation ou un refus de paiement.
(2) Dans les cas où le tiré, après un refus initial, accepte une lettre payable à vue ou à un délai de vue, le détenteur a le droit, sous réserve d’un accord dérogatoire, de dater l’acceptation au jour de la première présentation.
37 (1) L’acceptation est générale ou restreinte.
(2) L’acceptation générale est un consentement pur et simple à l’ordre du tireur.
(3) L’acceptation expressément restreinte modifie l’effet de la lettre; est en particulier restreinte l’acceptation :
a) conditionnelle, qui fait dépendre le paiement par l’accepteur de l’accomplissement d’une condition stipulée sur la lettre;
b) partielle, qui restreint l’acceptation au paiement d’une partie de la somme pour laquelle la lettre est tirée;
c) restreinte dans le temps;
d) par l’un ou plusieurs des tirés, mais non par tous.
(4) Le fait de désigner pour le paiement un lieu particulier ne rend l’acceptation ni conditionnelle, ni restreinte.
38 L’engagement que le tireur, l’accepteur ou un endosseur contracte sur la lettre est révocable jusqu’à la livraison de l’effet qui lui donne plein effet; cependant, l’acceptation devient parfaite et irrévocable si elle est faite par écrit sur la lettre et si le tiré la notifie à la personne qui a droit à l’effet ou au représentant de celle-ci.
39 (1) Entre les parties immédiates et en ce qui concerne toute autre partie qui n’est pas détenteur régulier :
a) la livraison doit, pour produire son effet, être faite par le tireur, l’accepteur ou l’endosseur, selon le cas, ou avec leur autorisation;
b) il n’est pas nécessaire que la livraison vise au transfert de propriété de l’effet, mais peut être manifestement conditionnelle ou avoir été faite à une autre fin particulière.
(2) Le fait que la lettre soit entre les mains d’un détenteur régulier est la présomption irréfragable qu’une livraison valable de l’effet a été effectuée par toutes les parties antérieures de façon à les obliger envers lui.
40 La lettre qui n’est plus entre les mains de la personne qui l’a signée comme tireur, accepteur ou endosseur est réputée, jusqu’à preuve contraire, avoir été livrée valablement et sans condition par celle-ci.
41 Dans le cas d’une lettre autre que payable sur demande, le débiteur jouit, sauf disposition à l’effet contraire, d’un délai de grâce de trois jours; la lettre est alors payable le dernier de ces trois jours, l’échéance se trouvant toutefois reportée au premier jour ouvrable qui suit lorsqu’il tombe un jour non ouvrable dans la province où l’effet est payable.
42 En matière de lettres de change, les jours de fête légale sont les suivants :
a) dans toutes les provinces :
(i) les dimanches, le jour de l’an, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre, le jour du Souvenir et le jour de Noël,
(ii) l’anniversaire de naissance du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration,
(iii) tout jour fixé par proclamation comme jour férié légal ou comme jour de prière ou de deuil général ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques, dans tout le Canada,
(iv) le lendemain du jour de l’an, du jour de Noël et de l’anniversaire de naissance du souverain régnant — ou du jour fixé par proclamation pour la célébration de cet anniversaire — , lorsque ces jours tombent un dimanche;
b) dans chaque province, tout jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié légal ou comme jour de jeûne ou d’action de grâces dans la province, et tout jour qui est un jour non ouvrable au sens d’une loi de la province;
c) dans chaque collectivité locale — ville, municipalité ou autre circonscription administrative — , tout jour fixé comme jour férié local par résolution du conseil ou autre autorité chargée de l’administration de la collectivité.
43 L’échéance d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de date, de vue ou de la réalisation d’un événement spécifié est déterminée par exclusion du premier jour du délai et par inclusion du jour du paiement.
44 Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.
45 (1) Pour l’échéance d’une lettre payable à un ou plusieurs mois de date, le quantième est le même que celui de la date ou à défaut de quantième identique dans le mois d’échéance, le dernier jour de celui-ci, le délai de grâce étant ajouté dans tous les cas.
(2) Dans une lettre, on entend par mois ceux d’une année civile.
46 (1) La capacité de s’engager comme partie à une lettre va de pair avec celle de contracter.
(2) Le présent article n’habilite pas une personne morale à s’engager à titre de tireur, d’accepteur ou d’endosseur d’une lettre, la capacité de celle-ci découlant en l’occurrence du droit qui la régit.
47 La souscription ou l’endossement d’une lettre par un mineur ou par une personne morale incapable de s’engager par lettre donne droit au détenteur d’en recevoir le paiement et d’y obliger les autres parties à la lettre.
48 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l’autorisation du présumé signataire, n’a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’est pas admise à établir le faux ou l’absence d’autorisation.
(2) Le présent article n’empêche pas la ratification d’une signature non autorisée qui ne constitue pas un faux.
(3) En cas d’endossement falsifié d’un chèque payable à ordre et imputé à son compte par le tiré, le tireur ne peut exercer contre celui-ci une action en recouvrement de la somme ainsi payée, ou une défense contre toute réclamation visant celle-ci, que s’il l’a avisé du faux dans l’année qui suit la date où il en a eu connaissance.
(4) Faute d’avis par le tireur dans ce délai, le chèque est censé avoir été régulièrement payé à l’égard de toute autre personne qui, y étant partie ou y étant nommée, n’a pas auparavant engagé des procédures pour la protection de ses droits.
49 (1) Le tiré ou l’accepteur qui paye, ou au nom de qui est payée, de bonne foi et selon l’usage commercial normal, une lettre portant un endossement irrégulier — faux ou non autorisé — a le droit de recouvrer la somme ainsi payée de la personne à qui elle l’a été ou de l’auteur d’un endossement postérieur à l’endossement irrégulier, si chaque endosseur subséquent est avisé de l’irrégularité en cause dans le délai et de la manière prévus au présent article.
(2) La personne auprès de qui le recouvrement a été effectué peut exercer ce même droit à l’égard de quiconque ayant avant elle endossé l’effet postérieurement à l’endossement irrégulier.
(3) Dans un délai raisonnable après qu’elle en a eu connaissance, la personne voulant exercer le droit de recouvrement donne avis de l’endossement irrégulier, notamment par la poste, selon les modalités prévues par la présente loi pour le protêt faute de paiement ou d’acceptation.
50 La signature par procuration vaut avis de pouvoir limité de signer et n’oblige le mandant qu’en tant que son auteur, le mandataire, a agi dans le cadre strict de son mandat.
51 (1) Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d’endosseur ou d’accepteur et d’y préciser que cette signature est faite pour le compte d’autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n’oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle.
(2) L’interprétation la plus favorable à la validité de l’effet est retenue quand il s’agit d’établir quel en est le véritable signataire, du mandant ou du mandataire qui l’a effectivement signé.
52 (1) Est à titre onéreux la lettre dont la cause :
a) peut faire l’objet d’un contrat simple;
b) est une dette ou une obligation antérieure.
(2) Cette dette ou obligation constitue une cause à titre onéreux, que la lettre soit payable sur demande ou à terme.
53 (1) Le détenteur d’une lettre pour laquelle valeur a été donnée à une date quelconque est réputé détenteur à titre onéreux à l’égard de l’accepteur et de tous ceux qui sont devenus parties à la lettre avant cette date.
(2) Le détenteur d’une lettre ayant sur celle-ci un droit de gage qui découle d’un contrat ou, par implicite, de la loi est réputé en être détenteur à titre onéreux jusqu’à concurrence de la somme pour laquelle il possède ce droit.
54 (1) Est partie à un effet de complaisance la personne qui a signé une lettre comme tireur, accepteur ou endosseur sans avoir reçu de contrepartie et en vue de prêter son nom à une autre personne.
(2) L’effet de complaisance engage toute partie l’ayant signé envers un détenteur à titre onéreux, que celui-ci ait su ou non, au moment de le prendre, qu’il était de complaisance.
55 (1) Est un détenteur régulier celui qui a pris une lettre, manifestement complète et régulière, dans les conditions suivantes :
a) il en est devenu détenteur avant son échéance et sans avoir été avisé d’un refus d’acceptation ou de paiement;
b) il a pris la lettre de bonne foi et à titre onéreux et, à la date de la négociation, n’avait été avisé d’aucun vice affectant le titre du cédant.
(2) Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d’une lettre est défectueux notamment lorsqu’il a obtenu l’effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d’autres moyens illégaux ou pour cause illicite, ou lorsque la négociation constitue un abus de confiance ou est menée en des circonstances frauduleuses.
56 Le détenteur d’une lettre, à titre onéreux ou non, qui tient son titre d’un détenteur régulier et qui n’a participé à aucune fraude ni illégalité viciant ce titre jouit, en ce qui concerne l’accepteur et les parties à cette lettre antérieures au détenteur régulier, des droits de celui-ci.
57 (1) Toute partie dont la signature figure sur une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, y être devenue partie à titre onéreux.
(2) Le détenteur d’une lettre est réputé, en l’absence de preuve contraire, en être le détenteur régulier; néanmoins, s’il est admis ou établi dans le cadre d’une action concernant l’effet que l’acceptation, l’émission ou la négociation subséquente de celui-ci est entachée de fraude ou de contrainte, ou encore d’illégalité, la charge de la preuve lui incombe sauf s’il prouve qu’un autre détenteur régulier a de bonne foi donné valeur pour la lettre postérieurement à la fraude ou à l’illégalité alléguée.
58 La lettre donnée pour cause usuraire ou lors d’un contrat usuraire est valable entre les mains du détenteur, sauf si celui-ci avait ou a eu effectivement connaissance, au moment où elle lui a été transférée, du caractère usuraire de la cause ou du contrat.
59 (1) Il y a négociation quand le transfert de la lettre constitue le cessionnaire en détenteur de la lettre.
(2) La lettre payable au porteur se négocie par livraison.
(3) La lettre payable à ordre se négocie par endossement du détenteur.
60 (1) Le transfert à titre onéreux et sans endossement par le détenteur d’une lettre payable à son ordre confère au cessionnaire les droits du cédant sur l’effet ainsi que le droit d’obtenir endossement de celui-ci.
(2) La personne qui se trouve dans l’obligation d’endosser une lettre à titre de représentant peut le faire dans des termes qui dégagent sa responsabilité personnelle.
61 (1) Pour valoir négociation, l’endossement :
a) doit être fait par écrit sur la lettre elle-même et signé par l’endosseur;
b) ne peut être partiel.
(2) L’endossement figurant sur une allonge ou sur une copie d’une lettre émise ou négociée dans un pays où les copies sont admises est réputé fait sur la lettre elle-même.
(3) L’endossement partiel, censé transférer soit une fraction de la somme à payer, soit celle-ci à plusieurs endossataires séparément, ne constitue pas une négociation.
62 (1) L’endossement peut consister seulement dans la signature de l’endosseur.
(2) La lettre payable à l’ordre de plusieurs preneurs ou endossataires est endossée par tous ceux-ci, sauf s’ils sont en société de personnes ou si l’endosseur est autorisé à le faire pour les autres.
63 Le preneur ou l’endossataire d’une lettre payable à ordre dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut endosser la lettre, soit telle quelle, accompagnée de sa vraie signature, soit sous sa vraie signature.
64 En cas d’endossements multiples, chacun d’eux est réputé, en l’absence de preuve contraire, fait dans l’ordre où il figure sur la lettre.
65 Le payeur d’une lettre censée être endossée conditionnellement peut ne pas tenir compte de la condition, et le paiement à l’endossataire est valable, que la condition ait été réalisée ou non.
66 (1) L’endossement peut être en blanc ou spécial.
(2) L’endossement en blanc ne désigne aucun endossataire, l’effet devenant ainsi payable au porteur.
(3) L’endossement spécial désigne la personne à qui ou à l’ordre de qui la lettre est payable.
(4) Les dispositions de la présente loi relatives au preneur s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au bénéficiaire d’un endossement spécial.
(5) Le détenteur d’une lettre peut convertir l’endossement en blanc en endossement spécial en inscrivant au-dessus de la signature de l’endosseur la mention de son nom ou de payer à son ordre, ou à celui d’un tiers.
67 (1) L’endossement peut aussi contenir des restrictions.
(2) Est restrictif l’endossement qui interdit la négociation postérieure de la lettre ou donne des instructions sur sa destination et qui ne constitue pas un transfert de propriété de l’effet, par exemple quand il porte les mentions : « Payez à .... seulement », « Payez à .... pour le compte de .... » ou « Payez à .... ou à son ordre pour recouvrement ».
(3) L’endossement restrictif confère à l’endossataire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à celle-ci que l’endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne pas le pouvoir de transférer ses droits d’endossataire sans autorisation expresse de l’endos à cet effet.
(4) Dans les cas où l’endossement restrictif autorise un transfert postérieur, les endossataires postérieurs prennent la lettre avec les mêmes droits et obligations que le premier d’entre eux.
68 La négociabilité prend fin lorsqu’il y a :
a) soit endossement restrictif de la lettre;
b) soit libération des parties, notamment par suite de paiement.
69 (1) La négociation d’une lettre échue est subordonnée à la régularité du titre à l’échéance; dès lors, le preneur ne peut ni acquérir ni transmettre un titre meilleur que celui de la personne de qui il tient l’effet.
(2) Est réputée échue, dans le cadre du présent article, la lettre payable manifestement sur demande qui reste apparemment en circulation pendant une période excessive.
(3) Ce qui constitue, pour l’application du paragraphe (2), une période excessive est une question de fait.
70 La négociation d’une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, avoir eu lieu avant l’échéance, sauf lorsque l’endossement porte une date postérieure à cette échéance.
71 Quiconque prend une lettre non échue, après avoir été avisé qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement, la reçoit entachée de tout vice de titre qui l’affectait lors du refus. Le présent article ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’un détenteur régulier.
72 Le tireur, un endosseur antérieur ou l’accepteur, à qui une lettre est retournée par négociation, peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la remettre en circulation et la négocier de nouveau, mais il n’a pas le droit d’en exiger le paiement d’une partie intermédiaire envers qui il était antérieurement obligé.
73 Les droits et pouvoirs du détenteur d’une lettre sont les suivants :
a) il peut intenter en son propre nom une action fondée sur la lettre;
b) le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles; il peut exiger le paiement de toutes les parties obligées par la lettre;
c) le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre;
d) la personne qui paie en temps voulu la lettre au détenteur dont le titre est défectueux est valablement libérée.
74 (1) La présentation à l’acceptation d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue est nécessaire pour en fixer l’échéance.
(2) La lettre qui stipule expressément sa présentation à l’acceptation ou qui est tirée payable ailleurs qu’à la résidence ou à l’établissement du tiré doit être présentée à l’acceptation avant de l’être au paiement.
(3) Dans aucun autre cas la présentation à l’acceptation n’est nécessaire pour obliger une partie à la lettre.
75 Le tireur et les endosseurs d’une lettre tirée payable ailleurs qu’à la résidence ou à l’établissement du tiré ne sont pas libérés par le retard dans sa présentation au paiement, si auparavant le détenteur a fait acte de diligence pour la présenter à temps à l’acceptation.
76 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur qui négocie une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue doit la présenter à l’acceptation ou la négocier dans un délai raisonnable.
(2) Le défaut d’exécution de l’obligation visée au paragraphe (1) libère le tireur et les endosseurs antérieurs au détenteur.
(3) Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de la lettre, des usages régissant le commerce de lettres semblables et des circonstances particulières.
77 Est régulière la présentation à l’acceptation d’une lettre qui est conforme aux règles suivantes :
a) elle est faite par le détenteur, ou en son nom, au tiré ou à une personne autorisée à l’accepter ou à refuser l’acceptation en son nom, et ce à une heure convenable, un jour ouvrable, et avant l’échéance de la lettre;
b) dans le cas d’une lettre adressée à plusieurs tirés qui ne sont pas associés, elle est faite à chacun d’eux, sauf si l’un d’eux est autorisé à l’accepter pour tous, auquel cas elle peut être faite à celui-ci seulement;
c) dans le cas où le tiré est décédé, elle peut être faite à son représentant personnel;
d) dans le cas où l’usage ou une convention l’autorise, elle peut se faire uniquement par la poste.
78 (1) Les règles de présentation énoncées à l’article 77 ne sont pas obligatoires et la lettre peut être traitée comme ayant subi un refus d’acceptation dans les cas suivants :
a) le tiré est mort, ou est une personne fictive ou inhabile à contracter par lettre;
b) la présentation ne peut être faite malgré l’accomplissement des diligences nécessaires;
c) la présentation a été irrégulière, mais l’acceptation a été refusée pour un autre motif.
(2) Le fait d’avoir des motifs de croire que la lettre sera refusée sur présentation ne dispense pas le détenteur de la présenter.
79 (1) Le tiré peut accepter une lettre le jour même où elle lui est dûment présentée pour acceptation, ou en tout temps dans les deux jours qui suivent.
(2) Lorsque la lettre dûment présentée n’est pas acceptée dans le délai prévu au paragraphe (1), son détenteur la traite comme ayant subi un refus d’acceptation.
(3) Le détenteur qui ne traite pas conformément au paragraphe (2) une lettre non acceptée dans le délai perd son recours contre le tireur et les endosseurs.
(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.
(5) Le détenteur de la lettre dont la datation n’est pas conforme au paragraphe (4) peut refuser l’acceptation et la traiter comme refusée à l’acceptation.
80 Il y a refus d’acceptation dans les cas suivants :
a) la lettre est dûment présentée à l’acceptation et l’acceptation prévue par la présente loi est refusée ou ne peut être obtenue;
b) il y a dispense de présentation à l’acceptation et la lettre n’est pas acceptée.
81 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur d’une lettre refusée à l’acceptation a un recours immédiat contre le tireur et les endosseurs et la présentation au paiement n’est pas nécessaire.
82 (1) Le détenteur peut refuser toute acceptation restreinte et, à défaut d’en obtenir une qui est pure et simple, traiter la lettre comme refusée à l’acceptation.
(2) Le tireur ou l’endosseur d’une lettre qui a été avisé d’une acceptation restreinte est censé l’avoir ratifiée s’il ne signifie pas son opposition au détenteur dans un délai raisonnable.
83 (1) La réception, par le détenteur, de l’acceptation restreinte d’une lettre libère le tireur ou l’endosseur de ses obligations lorsqu’elle intervient sans l’autorisation, explicite ou implicite, et la ratification de l’un d’eux.
(2) Le présent article ne s’applique pas à une acceptation partielle dont avis a été dûment donné.
84 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il est obligatoire de présenter, en bonne et due forme, la lettre au paiement.
(2) Le défaut de présentation en bonne et due forme libère le tireur et l’endosseur.
(3) Pour présenter au paiement une lettre, le détenteur la montre à la personne de qui il exige acquittement.
85 (1) Est en bonne et due forme la présentation au paiement qui se fait :
a) dans le cas d’une lettre non payable sur demande, le jour de l’échéance;
b) dans le cas d’une lettre payable sur demande, dans un délai raisonnable, d’une part après l’émission pour obliger le tireur et, d’autre part après l’endossement pour obliger l’endosseur.
(2) Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de la lettre, des usages régissant le commerce de lettres semblables et des circonstances particulières.
86 (1) La présentation doit être faite par le détenteur, ou par une personne autorisée à recevoir le paiement en son nom, au lieu voulu — tel que défini à l’article 87 — et soit à la personne désignée par la lettre comme payeur, soit à son représentant ou à une personne autorisée à payer ou à refuser paiement en son nom, si, en faisant les diligences nécessaires, on peut y trouver cette dernière.
(2) La lettre tirée sur plusieurs personnes ou acceptée par plusieurs personnes — dans les deux cas non associées — et ne spécifiant pas le lieu de paiement doit être présentée à chacune d’elles.
(3) En cas de décès du tiré ou de l’accepteur et d’absence d’indication du lieu de paiement, la lettre est à présenter à un représentant personnel, s’il y en a un et si on peut le trouver en faisant les diligences nécessaires.
87 Le lieu voulu de présentation d’une lettre au paiement est, selon le cas :
a) le lieu de paiement spécifié sur la lettre ou par l’acceptation;
b) à défaut, à l’adresse du tiré ou de l’accepteur indiquée sur la lettre;
c) à défaut du lieu ou de l’adresse visés aux alinéas a) et b), l’établissement du tiré ou de l’accepteur ou, s’il n’est pas connu, sa résidence connue;
d) dans tout autre cas, tout lieu où se trouve le tiré ou l’accepteur, ou son dernier établissement connu ou sa dernière résidence connue.
88 Il n’est pas nécessaire de présenter au tiré ou à l’accepteur la lettre déjà présentée au lieu voulu, tel que défini à l’article 87, si, après avoir fait acte de diligence, on n’y a trouvé personne qui soit autorisé à la payer ou à en refuser le paiement.
89 (1) Si le lieu de paiement indiqué sur la lettre ou par l’acceptation est une agglomération quelconque sans plus de précision, la présentation se fait à l’établissement connu ou à la résidence connue du tiré ou de l’accepteur dans cette agglomération, ou, à défaut, au bureau de poste principal, ou unique, de l’agglomération en question.
(2) La présentation par la poste est suffisante, si elle est autorisée par convention ou par l’usage.
90 (1) Est excusé le retard dans la présentation au paiement qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et n’est pas imputable à un manquement quelconque de sa part.
(2) Une fois la cause du retard disparue, il faut procéder sans délai à la présentation.
91 (1) Il y a dispense de présentation au paiement dans les cas suivants :
a) la présentation prévue par la présente loi ne peut être faite malgré les diligences nécessaires;
b) le tiré est une personne fictive;
c) en ce qui concerne le tireur, le tiré ou l’accepteur n’est pas obligé envers lui d’accepter ou de payer la lettre, et le tireur n’a aucune raison de croire qu’elle serait payée sur présentation;
d) en ce qui concerne un endosseur, la lettre a été acceptée ou faite par complaisance pour lui et il n’a pas de raison de s’attendre qu’elle serait payée sur présentation;
e) il y a renonciation expresse ou tacite à la présentation.
(2) Même quand il a lieu de croire que la lettre sera refusée, le détenteur n’est pas dispensé de la présentation.
92 (1) En l’absence d’indication du lieu de paiement sur la lettre ou par l’acceptation, la présentation au paiement n’est pas nécessaire pour obliger l’accepteur.
(2) Si la lettre ou l’acceptation indique le lieu de paiement, l’accepteur n’est libéré par le défaut de présentation à l’échéance que sur stipulation expresse à cet effet; en cas de poursuite ou d’action intentée à cet égard avant la présentation, les frais et dépens sont laissés à l’appréciation du tribunal.
(3) Sur paiement, le détenteur remet la lettre au payeur.
93 (1) Quand l’intervenant a pour adresse le lieu du protêt faute de paiement, la lettre doit lui être présentée au plus tard le lendemain de son échéance.
(2) Dans les autres cas, la lettre doit être expédiée au plus tard le lendemain de son échéance pour présentation à l’intervenant.
(3) Est excusé tout retard ou défaut de présentation dû à toute circonstance qui, en cas d’acceptation par le tiré, vaudrait pour la présentation au paiement.
94 (1) Il y a refus de paiement dans les cas suivants :
a) malgré une présentation en bonne et due forme, le paiement a été refusé ou n’a pu être obtenu;
b) il y a dispense de présentation et la lettre est échue et impayée.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur a, en cas de refus de paiement, un droit de recours immédiat contre le tireur, l’accepteur et les endosseurs.
95 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tireur et les endosseurs doivent être avisés de tout refus d’acceptation ou de paiement, faute de quoi ils sont libérés.
(2) Le défaut d’avis en cas de refus d’acceptation ne porte pas atteinte aux droits des détenteurs réguliers ultérieurs.
(3) Dans le cas où un refus d’acceptation a déjà été donné en bonne et due forme, il n’est pas nécessaire de donner avis d’un refus subséquent de paiement, sauf si, dans l’intervalle, la lettre a été acceptée.
(4) Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de l’aviser du refus subi par celle-ci.
96 Pour avoir effet, l’avis de refus doit être donné :
a) au plus tard le premier jour juridique ou ouvrable qui suit;
b) par un détenteur — ou en son nom — ou par un endosseur — ou en son nom — , lequel, au moment où il le donne, est lui-même obligé par la lettre;
c) en cas de décès — connu de l’auteur de l’avis — du tireur ou de l’endosseur, au représentant personnel de l’un ou l’autre, s’il y en a un et si on peut le trouver en faisant les diligences nécessaires;
d) s’il y a plusieurs tireurs ou endosseurs qui ne sont pas associés, à chacun d’eux, sauf dans le cas où l’un d’eux est habilité à le recevoir pour les autres.
97 (1) L’avis de refus peut être donné :
a) sur-le-champ;
b) soit directement à la partie visée, soit à son mandataire à cette fin;
c) par un mandataire, en son propre nom ou au nom de toute personne habilitée à le faire, que celle-ci soit ou non son mandant;
d) par écrit ou par communication personnelle, et en tous termes qui identifient la lettre et indiquent qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement.
(2) Une fausse désignation de la lettre ne vicie pas l’avis, sauf à induire effectivement en erreur celui à qui il est donné.
98 (1) Il n’est pas nécessaire de signer un avis écrit; par ailleurs, le renvoi au tireur ou à un endosseur d’une lettre refusée constitue un avis suffisant de refus.
(2) L’avis écrit insuffisant peut être complété et validé par une communication verbale.
99 (1) Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant.
(2) Le mandataire qui donne avis à son mandant le fait dans le même délai que s’il était un détenteur indépendant.
100 La partie à une lettre qui reçoit en bonne et due forme avis du refus dispose à partir de ce moment, pour donner avis aux parties qui la précèdent, du même délai qu’un détenteur après le refus.
101 L’avis de refus vaut également pour :
a) tous les détenteurs subséquents et tous les endosseurs antérieurs qui ont un droit de recours contre son destinataire, lorsqu’il est donné au nom du détenteur;
b) le détenteur et tous les endosseurs postérieurs au destinataire, lorsqu’il est donné par un endosseur habilité à ce faire par la présente partie, ou en son nom.
102 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, est suffisant l’avis de refus d’une lettre payable au Canada qui est adressé en temps utile à toute partie à celle-ci y ayant droit, soit à son adresse ou lieu de résidence habituelle, soit au lieu où la lettre est datée, ou encore à tel autre lieu désigné, sous sa signature, par cette partie.
(2) L’avis visé au paragraphe (1) est suffisant, bien que le lieu de résidence de cette partie soit situé ailleurs qu’à l’un ou l’autre des lieux mentionnés à ce paragraphe, et réputé avoir été dûment signifié s’il est déposé, port payé, à un bureau de poste le jour de la présentation ou le jour juridique ou ouvrable qui suit.
(3) Le décès du destinataire ne rend pas l’avis caduc.
103 L’expéditeur qui a dûment adressé et posté l’avis conformément à l’article 102 est réputé l’avoir fait en bonne et due forme nonobstant toute perte de courrier.
104 (1) Est excusé le retard qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de l’avis et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.
(2) Une fois la cause du retard disparue, il y a lieu de faire diligence pour donner l’avis.
105 (1) Il y a dispense d’avis de refus dans les cas suivants :
a) malgré les diligences nécessaires, l’avis prévu par la présente loi ne peut être donné ou ne parvient pas au tireur ou à l’endosseur que l’on veut obliger;
b) il y a renonciation expresse ou tacite.
(2) La renonciation peut intervenir avant la date où l’avis de refus doit être donné ou postérieurement à son omission.
106 Il y a dispense d’avis de refus, en ce qui concerne le tireur, dans les cas suivants :
a) le tireur et le tiré sont une seule et même personne;
b) le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter;
c) le tireur est la personne à qui la lettre est présentée au paiement;
d) le tiré ou l’accepteur n’est pas obligé envers le tireur d’accepter ou de payer la lettre;
e) le tireur a contremandé le paiement.
107 Il y a dispense d’avis de refus, en ce qui concerne l’endosseur, dans les cas suivants :
a) le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, et l’endosseur le savait à l’époque où il a endossé la lettre;
b) l’endosseur est la personne à qui la lettre est présentée au paiement;
c) la lettre a été acceptée ou tirée par complaisance pour lui.
108 Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de la protester.
109 Les circonstances qui dispenseraient de l’avis de refus suffisent à dispenser du protêt.
110 (1) Est excusé le retard à noter ou à protester qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.
(2) Une fois la cause du retard disparue, il y a lieu de faire diligence pour noter ou protester la lettre.
111 (1) La lettre étrangère paraissant manifestement telle qui a été refusée à l’acceptation doit faire l’objet d’un protêt en bonne et due forme faute d’acceptation.
(2) La lettre étrangère qui est refusée au paiement sans l’avoir auparavant été à l’acceptation doit faire l’objet d’un protêt en bonne et due forme faute de paiement.
(3) La lettre étrangère qui a été acceptée en partie seulement doit être protestée pour le surplus.
(4) Le tireur et les endosseurs d’une lettre étrangère sont libérés par le défaut de protestation en conformité avec le présent article.
112 Le détenteur d’une lettre intérieure qui a été refusée peut, s’il le juge à propos, la faire noter et protester pour défaut d’acceptation ou de paiement, selon le cas; il n’est toutefois pas nécessaire de la faire noter ou protester pour avoir un recours contre le tireur ou les endosseurs.
113 Le protêt n’est pas nécessaire en cas de refus d’une lettre qui n’est pas manifestement étrangère.
114 La lettre protestée faute d’acceptation ou à l’égard de laquelle il y a eu renonciation au protêt faute d’acceptation peut ensuite être protestée pour défaut de paiement.
115 Lorsque l’accepteur d’une lettre suspend ses paiements avant son échéance, le détenteur peut la faire protester pour plus ample garantie contre le tireur et les endosseurs.
116 (1) La lettre refusée qui a été acceptée par intervention ou qui mentionne un recommandataire doit être protestée pour défaut de paiement avant d’être présentée au paiement à l’intervenant ou au recommandataire.
(2) La lettre que l’intervenant refuse de payer doit être protestée pour défaut de paiement.
117 Dans le cas d’une lettre qui doit être protestée dans un délai déterminé ou avant telle formalité, il suffit, pour l’application de la présente loi, que la notation de protêt soit faite avant l’expiration du délai ou le début de la formalité en question.
118 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le protêt d’une lettre refusée doit être fait ou inscrit le jour même du refus.
(2) Le protêt qui a été dûment noté peut être formellement dressé postérieurement tout en étant daté du jour de l’inscription.
119 En cas de perte ou destruction d’une lettre, ou de rétention irrégulière ou accidentelle par une personne autre que celle ayant le droit de la détenir, ou encore de rétention accidentelle dans un lieu autre que celui où elle est payable, le protêt peut en être fait sur copie ou sur l’énoncé écrit des détails.
120 (1) La lettre doit être protestée soit au lieu même du refus, soit en un autre lieu du Canada situé dans un rayon de cinq milles de celui de sa présentation et de son refus.
(2) La lettre présentée par la poste et retournée par la même voie après avoir subi un refus peut être protestée au lieu et le jour de son renvoi ou, au plus tard, le jour juridique suivant.
(3) Tout protêt pour refus peut être fait le jour même, en tout temps après la non-acceptation ou, dans le cas de refus de paiement, après quinze heures (heure locale).
121 Le protêt doit contenir la transcription de la lettre ou l’original de celle-ci en annexe; il doit être signé par le notaire qui le dresse et comporter les mentions suivantes :
a) son auteur;
b) ses lieu et date;
c) sa cause ou raison;
d) la teneur de la demande et de la réponse éventuelle, ou le fait que le tiré ou l’accepteur n’a pu être trouvé.
122 En l’absence de notaire au lieu de refus, tout juge de paix y résidant peut exercer les pouvoirs conférés à celui-ci en matière de protêt; ainsi, il peut présenter et protester la lettre refusée et faire en outre toutes les notifications nécessaires.
123 (1) Les frais du protêt, y compris de la notation, ainsi que les frais de port y afférents, sont alloués et payés au détenteur en sus des intérêts.
(2) Les notaires peuvent exiger les honoraires qu’ils touchent normalement dans chaque province.
124 (1) Les modèles de l’annexe peuvent servir à la notation de protêt ou à la protestation d’une lettre ainsi qu’à l’avis y afférent.
(2) La transcription de la lettre et des endossements peut être incorporée dans les modèles, ou l’original peut y être annexé, les modèles étant adaptés en conséquence.
125 Est suffisant et réputé dûment donné et signifié l’avis du protêt d’une lettre payable au Canada donné le jour même, ou le jour juridique ou ouvrable suivant, selon les modalités, notamment pour l’adresse, prévues par la présente partie pour l’avis du refus.
126 La lettre n’a pas pour effet de transférer des fonds au tiré pour son paiement, et le tiré qui ne consent pas à l’acceptation prévue par la présente loi n’est pas obligé par l’effet.
127 L’accepteur d’une lettre s’engage à la payer suivant les termes de l’acceptation.
128 L’accepteur d’une lettre ne peut opposer au détenteur régulier ce qui suit :
a) l’existence du tireur, l’authenticité de sa signature, sa capacité et son autorité de tirer la lettre;
b) dans le cas d’une lettre payable à l’ordre du tireur, la capacité de celui-ci, à ce moment-là, d’endosser, sauf l’authenticité ou la validité de son endossement;
c) dans le cas d’une lettre payable à l’ordre d’un tiers, l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser, sauf l’authenticité ou la validité de son endossement.
129 La personne qui tire une lettre, ce faisant :
a) promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou tout endosseur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies;
b) ne peut opposer au détenteur régulier l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser.
130 Nul n’est responsable comme tireur, endosseur ou accepteur d’une lettre s’il ne l’a pas signée à ce titre; mais le signataire d’une lettre à un titre autre que celui de tireur ou d’accepteur contracte les obligations d’un endosseur vis-à-vis d’un détenteur régulier et est considéré comme un endosseur pour l’application de la présente loi.
131 (1) La personne qui signe une lettre d’un nom commercial ou d’emprunt contracte les mêmes obligations que si elle l’avait signée de son propre nom.
(2) La signature au moyen d’une raison sociale équivaut à la signature, par le signataire, des noms de toutes les personnes responsables à titre d’associés de la société de personnes.
132 Sous réserve des stipulations expresses autorisées par la présente loi, la personne qui endosse une lettre :
a) promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou l’endosseur postérieur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies;
b) ne peut opposer au détenteur régulier l’authenticité et la régularité, à tous égards, de la signature du tireur et de tous les endossements antérieurs;
c) ne peut opposer à son endossataire immédiat ou à un endossataire postérieur le fait que la lettre, au moment de son endossement, était valide et avait une existence légale, et qu’il avait alors un titre valable.
133 En cas de refus d’une lettre, la somme des éléments suivants est réputée constituer le montant des dommages-intérêts :
a) le montant de la lettre;
b) les intérêts sur ce montant à compter du jour de la présentation au paiement, si la lettre est payable sur demande, ou du jour de l’échéance, dans tout autre cas;
c) les frais du protêt, y compris de la notation.
134 En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur.
135 En cas de refus d’une lettre à l’étranger, le montant du rechange — avec les intérêts jusqu’au paiement — est recouvrable, en sus des dommages-intérêts visés à l’article 133, par le détenteur auprès du tireur ou d’un endosseur, lesquels peuvent également, lorsqu’ils ont été forcés de payer la lettre, le recouvrer de toute partie obligée envers eux.
136 (1) Le détenteur d’une lettre payable au porteur qui la négocie par livraison sans l’endosser est appelé « cédant par livraison ».
(2) Le cédant par livraison n’est pas obligé par l’effet.
137 Le cédant par livraison qui négocie une lettre garantit de ce fait à son cessionnaire immédiat, détenteur à titre onéreux :
a) qu’il s’agit bien d’un tel effet;
b) qu’il a bien le droit de la transférer;
c) qu’à l’époque du transfert, il n’a connaissance d’aucun fait en raison duquel elle serait sans valeur.
138 (1) Est acquittée la lettre dont le paiement régulier est fait par le tiré ou l’accepteur, ou en son nom.
(2) Le paiement régulier est le paiement fait à l’échéance de la lettre, ou après celle-ci, à son détenteur de bonne foi et ignorant que son titre sur la lettre est défectueux.
(3) Est acquittée la lettre de complaisance qui est régulièrement payée par le bénéficiaire de la complaisance.
139 N’est pas acquittée, sous réserve de l’article 138, la lettre payée par le tireur ou un endosseur; cependant :
a) le tireur peut exiger le paiement par l’accepteur d’une lettre payable à un tiers, ou à son ordre, et payée par lui, mais ne peut la remettre en circulation;
b) lorsque la lettre est payée par un endosseur ou que, payable à l’ordre du tireur, elle est payée par celui-ci, le payeur est réintégré dans ses droits antérieurs à l’égard de l’accepteur ou des parties qui l’ont précédé et il peut, s’il le juge à propos, effacer son propre endossement et les endossements ultérieurs et négocier la lettre de nouveau.
140 Est acquittée la lettre dont l’accepteur, de son propre chef, est ou devient le détenteur à l’échéance ou après celle-ci.
141 (1) Est acquittée la lettre dont le détenteur, à l’échéance ou après celle-ci, renonce sans condition à ses droits contre l’accepteur.
(2) Le détenteur d’une lettre peut de la même manière libérer de ses obligations toute partie à celle-ci, soit à l’échéance, soit avant ou après celle-ci.
(3) La renonciation doit être faite par écrit, sauf dans le cas d’une lettre remise à l’accepteur.
(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits du détenteur régulier n’ayant pas connaissance de la renonciation.
142 (1) Est acquittée la lettre qui est intentionnellement annulée par le détenteur ou son mandataire et qui en porte clairement la marque.
(2) Toute partie obligée par une lettre peut être libérée par l’annulation intentionnelle de sa signature par le détenteur ou son mandataire.
(3) Est aussi libéré l’endosseur qui aurait eu un recours contre celui dont la signature a été ainsi annulée.
143 L’annulation involontaire, ou faite par erreur ou sans l’autorisation du détenteur, est sans effet, la charge de la preuve à cet effet incombant à la partie qui en allègue le caractère non intentionnel, dans le cas où la lettre ou l’une des signatures apposées paraît avoir été annulée.
144 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’altération substantielle d’une lettre, ou de son acceptation, sans le consentement de toutes les parties obligées entraîne son annulation, sauf en ce qui concerne celui qui l’a faite ou autorisée, ou qui y a consenti, et les endosseurs subséquents.
(2) Le détenteur régulier ayant entre les mains une lettre qui a subi une altération substantielle mais non apparente peut en faire usage comme si elle n’avait pas été altérée et en exiger le paiement selon les termes originaux.
145 Est notamment substantielle toute altération :
a) de la date;
b) de la somme payable;
c) de l’époque du paiement;
d) du lieu du paiement;
e) consistant à ajouter, sur une lettre acceptée d’une manière générale, un lieu de paiement sans l’assentiment de l’accepteur.
146 La lettre non échue qui a été protestée pour refus d’acceptation ou pour plus ample garantie peut être acceptée par une personne — à l’exception d’une partie déjà obligée — qui intervient pour toute partie tenue au paiement ou pour la personne pour le compte de qui la lettre a été tirée.
147 L’acceptation par intervention peut se faire pour une partie seulement de la somme pour laquelle la lettre est tirée.
148 L’acceptation qui ne mentionne pas expressément le bénéficiaire de l’intervention est réputée faite pour le tireur.
149 Le point de départ pour le calcul de l’échéance d’une lettre payable à un certain délai de vue et acceptée par intervention est le jour du protêt faute d’acceptation et non le jour de l’acceptation par intervention.
150 Les conditions de validité d’une acceptation par intervention sont les suivantes :
a) elle est faite sur la lettre dans des termes indiquant clairement sa nature;
b) elle est signée par l’intervenant.
151 (1) L’intervenant s’engage, sur présentation en bonne et due forme de la lettre, à la payer aux termes de son acceptation, en cas de non-paiement par le tiré, si elle a été dûment présentée au paiement et protestée pour défaut de paiement et si ces faits lui sont notifiés.
(2) L’intervenant est obligé envers le détenteur et toutes les parties à la lettre postérieures à celle pour le compte de qui il l’a acceptée.
152 (1) Dans le cas de protêt faute de paiemen
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