Beta
A-2:fr
A-2:fr — Loi autorisant le contrôle de l’aéronautique
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Loi sur l’aéronautique.
2 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
aérodrome Tout terrain, plan d’eau (gelé ou non) ou autre surface d’appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à la mise en oeuvre des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachées. (aerodrome)
aéronef
a) Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’alinéa b), tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, ainsi qu’une fusée. (aircraft)
b)
aéronef canadien Aéronef immatriculé au Canada. (Canadian aircraft)
aéroport Aérodrome agréé comme aéroport au titre d’un document d’aviation canadien en état de validité. (airport)
arrêté d’urgence Arrêté pris en vertu des paragraphes 6.41(1) ou (1.1). (interim order)
bien Tout ce qui peut être soit apporté ou placé à bord d’un aéronef, soit apporté dans un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques, notamment les effets personnels, les bagages, le fret et les moyens de transport. (goods)
Canada
commandant de bord Le pilote responsable, pendant le temps de vol, de l’utilisation et de la sécurité d’un aéronef. (pilot-in-command)
conseiller Membre du Tribunal. (French version only)
directive d’urgence Directive donnée en vertu des articles 4.76 ou 4.77. (emergency direction)
document d’aviation canadien Sous réserve des paragraphes (3) et (4), tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre sous le régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques. (Canadian aviation document)
habilitation de sécurité Habilitation accordée au titre de l’article 4.8 à toute personne jugée acceptable sur le plan de la sûreté des transports. (security clearance)
juridiction supérieure
a) La Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
a.1) la Cour supérieure de justice;
b) la Cour supérieure du Québec;
c) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta;
d) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;
e) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut. (superior court)
matériels aéronautiques
mesure de sûreté Mesure prise au titre des paragraphes 4.72(1) ou 4.73(1). (security measure)
ministre Selon le cas :
a) le ministre des Transports ou tel ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi;
b) le ministre de la Défense nationale — ou, sur ses instructions, le chef d’état-major de la défense nommé au titre de la Loi sur la défense nationale — pour les questions relatives à la défense, notamment :
(i) le personnel, les produits aéronautiques, les aérodromes ou l’équipement militaires du Canada ou d’un État étranger, ou les installations militaires du Canada ou d’un État étranger utilisées à des fins aéronautiques,
(ii) les services liés à l’aéronautique offerts par ce personnel ou au moyen de ces produits aéronautiques ou de cet équipement ou dans ces aérodromes ou installations. (Minister)
produits aéronautiques Les aéronefs, les moteurs, les hélices et appareillages d’aéronefs, ainsi que leurs pièces ou autres éléments constitutifs, y compris les matériels et logiciels informatiques. (aeronautical product)
propriétaire enregistré Le titulaire au titre de la partie I d’une marque d’immatriculation d’aéronef délivrée par le ministre ou la personne au nom de laquelle l’aéronef a été immatriculé par le ministre au titre de la même partie. (registered owner)
règlement sur la sûreté aérienne Règlement pris sous le régime du paragraphe 4.71(1). (aviation security regulation)
rémunération Toute rétribution — paiement, contrepartie, gratification, avantage — demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l’utilisation d’un aéronef. (hire or reward)
service aérien commercial Utilisation d’un aéronef contre rémunération. (commercial air service)
services de contrôle de la circulation aérienne S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (air traffic control services)
services de navigation aérienne S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (air navigation services)
services de navigation aérienne civile S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (civil air navigation services)
société La société NAV CANADA, constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995. (ANS Corporation)
système de réservation de services aériens Tout système permettant de faire des réservations ou d’émettre des billets pour des services aériens. (aviation reservation system)
textes d’application
transporteur aérien L’exploitant d’un service aérien commercial. (air carrier)
Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Tribunal)
(2) Par dérogation à la définition qu’en donne le paragraphe (1), ministre s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.2(1)n), 4.9p), q) ou r) ou 8.7(1)b).
(3) Les documents suivants sont réputés ne pas être des documents d’aviation canadiens pour l’application des articles 6.6 à 7.21 :
a) toute habilitation de sécurité;
b) tout laissez-passer de zone réglementée délivré par le ministre à l’égard d’un aérodrome exploité par celui-ci;
c) tout document d’aviation canadien précisé par les règlements sur la sûreté aérienne pour l’application du présent paragraphe;
d) toute autorisation donnée en vertu de l’article 7.42.
(4) L’autorisation accordée en vertu des paragraphes 4.3(1), (1.1) ou (3) n’est pas un document d’aviation canadien.
4 (1) Sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 4.9w), la présente partie s’applique en matière d’aéronautique, dans l’ensemble du Canada, aux personnes, aux produits aéronautiques et à tous autres objets et, à l’étranger, aux titulaires de documents d’aviation canadiens, aux aéronefs canadiens et aux passagers et aux équipages à bord de ceux-ci ainsi qu’aux biens et aux personnes à bord de tout aéronef à destination du Canada.
(2) Les personnes se prévalant des avantages octroyés par des documents d’aviation canadiens et les aéronefs canadiens sont, tant qu’ils se trouvent dans les limites d’un État étranger, soumis aux lois sur l’aéronautique de cet État.
(3) La présente partie n’a pas pour effet d’obliger des personnes ou des aéronefs se trouvant dans les limites d’un État étranger à contrevenir aux lois de cet État auxquelles ils sont soumis.
4.1 Quiconque est auteur à l’étranger d’un fait — acte ou omission — qui, survenu au Canada, constituerait une contravention à une disposition de la présente partie ou de ses textes d’application, est réputé avoir commis cette contravention. Il peut être poursuivi et puni au lieu du Canada où il se trouve comme si la contravention y avait été commise.
4.11 (1) Si une disposition de la présente partie — ou de tout règlement, avis, arrêté, mesure de sûreté ou directive d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime — exige qu’un avis ou un autre document soient signifiés soit à personne, soit par courrier recommandé ou certifié, la signification peut également se faire par voie électronique.
(2) La signification par voie électronique est établie par un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.
(3) La signification électronique prend effet à la date indiquée sur le relevé de transmission.
4.2 (1) Le ministre est chargé du développement et de la réglementation de l’aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut :
a) favoriser les progrès de l’aéronautique par les moyens qu’il estime indiqués;
b) construire, entretenir et exploiter des aérodromes, prévoir et mettre en oeuvre tous autres services et installations liés à l’aéronautique;
c) prévoir et mettre en oeuvre des services et installations pour la prise, la publication ou la diffusion de renseignements sur l’aéronautique et conclure à ces fins des ententes avec toute personne ou toute administration publique;
d) entreprendre les travaux, recherches techniques, études ou enquêtes qui, selon lui, favorisent le développement de l’aéronautique et collaborer avec les personnes qui les entreprennent;
e) assurer la responsabilité et la gestion des aéronefs et de l’équipement à affecter au service de Sa Majesté du chef du Canada;
f) établir des routes aériennes;
g) collaborer avec les fonctionnaires fédéraux et leur prêter son concours pour la fourniture des services de leur compétence susceptibles de comporter des travaux aériens, ainsi qu’avec les personnels de l’aviation fédérale en vue de l’adaptation de leurs fonctions aux progrès de l’aéronautique;
h) prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, notamment grâce à la réglementation internationale, les droits de Sa Majesté du chef du Canada en matière de circulation aérienne internationale;
i) collaborer avec les fonctionnaires fédéraux en matière de défense;
j) collaborer et conclure des ententes administratives avec les services officiels de l’aéronautique d’autres institutions ou d’États étrangers pour toutes questions liées à ce domaine;
k) procéder à des enquêtes, à des études et à des rapports sur l’exploitation et le développement des services aériens commerciaux effectués à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada;
l) offrir son concours, financier ou autre, aux personnes et aux administrations ou organismes dans les domaines liés à l’aéronautique;
m) pour assurer la fourniture de services météorologiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de l’utilisation des aéronefs, conclure des ententes avec toute administration fédérale en mesure et chargée de les fournir ou, en cas d’impossibilité, avec toute personne ou tout organisme en mesure de les fournir aux lieux et selon les modalités qu’il estime nécessaires;
n) sous réserve du paragraphe (2), procéder à des enquêtes sur tout aspect intéressant la sécurité aéronautique;
n.1) assurer la gestion de l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés ainsi que des matériels et des systèmes susceptibles de perturber le fonctionnement des systèmes d’aéronefs télépilotés;
o) entreprendre, à son initiative ou sur les instructions du gouverneur en conseil, toute autre activité liée à l’aéronautique.
(2) Les enquêtes portant sur des accidents militaro-civils au sens de la partie II sont faites, en conformité avec cette partie, par le directeur des enquêtes sur la navigabilité, désigné par le ministre en application de l’article 12.
4.3 (1) Le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à exercer, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de prendre des règlements, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à prendre des arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence s’il y est expressément autorisé par une disposition de la présente partie.
(2) Le ministre peut, lorsque le gouverneur en conseil l’y autorise par règlement, prendre des arrêtés en toute matière que ce dernier peut régir par règlement au titre de la présente partie.
(3) Le ministre peut autoriser le sous-ministre à prendre des arrêtés dans les domaines mentionnés à l’alinéa 4.9 l).
4.31 La personne autorisée à exercer les attributions du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité peut, sous réserve des conditions et modalités de son autorisation, autoriser toute personne qui relève d’elle à exercer ces attributions.
4.32 (1) S’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté pour l’interdire.
(2) L’arrêté n’est pas soumis à l’examen, à l’enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.
4.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des redevances pour la mise à la disposition des aéronefs en vol au Canada des installations ou des services mis en oeuvre par le ministre ou en son nom.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des redevances ou, par décret, déléguer ce pouvoir réglementaire au ministre, aux conditions précisées dans le décret :
a) pour l’usage :
(i) de services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom pour les aéronefs, au sol ou en vol, que le vol s’effectue en provenance ou à destination du Canada ou partiellement dans son espace aérien,
(ii) de tous autres services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom à un aérodrome,
(iii) de tout aérodrome exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;
a.1) pour les mesures de sûreté mises en oeuvre par le ministre;
b) pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l’annotation de tout document prévu par la présente partie ou pour toute mesure préalable à ces formalités, que celles-ci se réalisent ou non.
(3) Les règlements visés aux paragraphes (1) et (2) peuvent déterminer soit le montant des redevances en cause et des intérêts afférents, soit leur mode de calcul, ainsi que le moment où les intérêts commencent à courir.
(4) Les redevances imposées au titre du présent article et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
(5) Le propriétaire enregistré et l’utilisateur d’un aéronef sont solidaires du paiement des redevances frappant l’aéronef au titre du présent article.
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des propriétaires enregistrés et utilisateurs d’aéronefs défaillants le dépôt chaque année auprès du ministre des sûretés, sous forme de cautionnement ou de lettre de crédit ainsi que pour le montant, que celui-ci juge satisfaisants, en vue d’assurer l’intégralité du paiement des redevances qui frapperont leurs aéronefs l’année suivante.
(7) Les redevances portent l’intérêt prévu au règlement.
4.401 (1) Le ministre peut conclure avec toute personne ou tout organisme un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu des paragraphes 4.4(1) ou (2), faire l’objet d’un règlement imposant des redevances.
(2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu des paragraphes 4.4(1) ou (2) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisme qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.
(3) L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.
(4) Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
(5) Le ministre peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant.
4.41 (1) Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente partie ne peut avoir pour effet d’imposer des redevances pour les services de navigation aérienne civile et l’accord conclu en vertu du paragraphe 4.401(1) ne peut avoir pour effet d’exiger un paiement pour de tels services.
(2) Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente partie ne peut avoir pour effet d’imposer des redevances — et l’accord conclu en vertu du paragraphe 4.401(1) ne peut avoir pour effet d’exiger un paiement — pour les services de navigation aérienne visés au paragraphe 10(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile et fournis par le ministre de la Défense nationale, ou en son nom, si ces services sont comparables à ceux que fournit la société, moyennant redevance, à l’égard de l’espace aérien canadien ou de celui pour lequel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne.
4.5 (1) À défaut de paiement des redevances et des intérêts afférents, le ministre peut, en sus de tout autre recours à sa disposition pour leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve un aéronef dont le défaillant est propriétaire ou utilisateur de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef, aux conditions qu’elle estime indiquées.
(2) Le ministre peut, s’il est en outre fondé à croire que le défaillant s’apprête à quitter le Canada ou à en retirer un aéronef dont celui-ci est propriétaire ou utilisateur, procéder à la même demande sans préavis au défaillant, les autres dispositions du paragraphe (1) restant inchangées.
(3) Sauf ordonnance contraire de la juridiction, le ministre n’est pas tenu de donner mainlevée de la saisie tant que les sommes à payer n’ont pas été acquittées.
(4) Le ministre donne cependant mainlevée contre remise d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’il juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.
4.6 (1) S’appliquent aux aéronefs visés aux paragraphes 4.5(1) et (2) les règles d’insaisissabilité opposables aux mesures d’exécution délivrées par la juridiction supérieure de la province où ils se trouvent.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter tout aéronef de la saisie ou de la rétention prévue à l’article 4.5.
4.7 Pour l’application des articles 4.71 à 4.85, contrôle s’entend de tout contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d’urgence ou les arrêtés d’urgence.
4.71 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté aérienne.
(2) Les règlements visés au paragraphe (1) peuvent notamment :
a) régir la sécurité du public, des aéronefs et de leurs passagers et équipages ainsi que des aérodromes et autres installations aéronautiques;
b) régir les zones réglementées des aéronefs, aérodromes ou autres installations aéronautiques, y compris la délimitation et la gestion de ces zones, ainsi que l’accès à celles-ci;
c) régir le contrôle des personnes qui pénètrent ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques;
d) régir le contrôle des biens qu’on se propose d’apporter ou de placer ou qui sont apportés ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques, et autoriser l’usage de la force pour permettre l’accès aux biens qui font l’objet du contrôle;
e) régir la saisie et la rétention des biens dans le cadre des contrôles, ainsi que leur destruction;
f) régir la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile et la prise de mesures lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent vraisemblablement de survenir;
g) exiger d’une personne ou catégorie de personnes une habilitation de sécurité comme condition pour exercer les activités précisées ou pour être :
(i) soit titulaire d’un document d’aviation canadien,
(ii) soit membre d’équipage d’un aéronef,
(iii) soit titulaire d’un laissez-passer de zone réglementée, au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne;
h) régir les demandes d’habilitation de sécurité et les renseignements à fournir par les personnes qui les présentent;
i) préciser des documents d’aviation canadiens pour l’application de l’alinéa 3(3)c);
j) prévoir des exigences de sûreté pour la conception et la construction des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;
k) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à élaborer, à documenter et à tenir à jour des systèmes de gestion de la sûreté ou d’autres systèmes relatifs à la sûreté aérienne;
k.1) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à élaborer, à documenter et à tenir à jour des procédés, des procédures, des programmes ou des plans relatifs à la sûreté aérienne;
k.2) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à élaborer et à tenir à jour des documents, notamment des manuels, relatifs à la sûreté aérienne;
k.3) régir le contenu et les exigences de tout système, procédé, programme, plan ou document ou de toute procédure visés à l’un ou l’autre des alinéas k) à k.2);
k.4) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à se conformer aux dispositions ou aux exigences de tout système, procédé, programme, plan, ou document ou de toute procédure visés à l’un ou l’autre des alinéas k) à k.2);
l) prévoir des exigences de sûreté pour le matériel, les systèmes et les procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;
m) régir les qualifications, la formation et les normes de rendement des catégories de personnes qui exercent des fonctions liées aux exigences de sûreté;
n) régir la vérification de l’efficacité du matériel, des systèmes et des procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques;
o) régir la fourniture au ministre de renseignements sur la sûreté aérienne.
4.72 (1) Le ministre peut prendre des mesures pour la sûreté aérienne.
(2) Le ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si :
a) d’une part, celle-ci peut faire l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne;
b) d’autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef serait compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté était incluse dans un règlement et que celui-ci devenait public.
(3) S’il estime que la divulgation de la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté prise en vertu du paragraphe (1) ne présente plus de risque au titre du paragraphe (2), le ministre :
a) d’une part, dans un délai de vingt-trois jours après avoir formé son opinion, publie un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et précisant que le paragraphe 4.79(1) ne s’applique plus à celle-ci;
b) d’autre part, l’abroge au plus tard un an après la publication de l’avis ou, si la question fait entre-temps l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne, dès la prise du règlement.
(4) Le paragraphe 4.79(1) cesse de s’appliquer à la mesure à la date de publication de l’avis mentionné à l’alinéa (3)a).
(5) Le ministre consulte au préalable les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à la mesure de sûreté qui, de l’avis du ministre, est immédiatement requise pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef.
(7) Le ministre peut mettre en oeuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l’estime nécessaire.
4.73 (1) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des mesures relatives à la sûreté aérienne dans les cas où celui-ci estime que des mesures sont immédiatement requises pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef.
(2) Le sous-ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si :
a) d’une part, celle-ci peut faire l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne;
b) d’autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef serait compromise par l’inclusion dans un règlement de la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté et la publication du règlement.
(3) Le ministre peut mettre en oeuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l’estime nécessaire.
(4) La mesure de sûreté visée au paragraphe (1) entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant quatre-vingt-dix jours, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne la révoque plus tôt.
4.74 (1) Les mesures de sûreté peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements sur la sûreté aérienne.
(2) Les dispositions des mesures de sûreté l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne.
4.75 Pour la protection du public, des aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aérodromes et autres installations aéronautiques, ainsi que pour la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile, il est interdit à l’utilisateur d’un aéronef immatriculé à l’étranger de le faire se poser à un aérodrome situé au Canada si l’aéronef ainsi que les personnes et les biens se trouvant à son bord n’ont pas été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.
4.76 S’il estime qu’il existe un danger immédiat pour la sûreté de l’aviation, un aéronef, un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou la sécurité du public ou celle des passagers ou de l’équipage d’un aéronef, le ministre peut donner des directives enjoignant à quiconque de faire ou de cesser de faire quoi que ce soit qui lui paraît nécessaire pour faire face au danger, notamment en ce qui concerne :
a) l’évacuation de tout ou partie d’aéronefs, d’aérodromes ou d’installations aéronautiques;
b) le déroutement d’aéronefs vers un lieu d’atterrissage déterminé;
c) le déplacement des personnes ou mouvement des aéronefs dans les aérodromes ou autres installations aéronautiques.
4.77 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser tout fonctionnaire du ministère des Transports à donner la directive visée à l’article 4.76 dans les cas où ce fonctionnaire est d’avis que le danger mentionné à cet article existe.
4.771 La directive d’urgence entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ou le fonctionnaire qui l’a prise ne la révoque plus tôt.
4.78 (1) Les directives d’urgence peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté.
(2) Les dispositions des directives d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté.
4.79 (1) Sauf si le ministre soustrait la mesure de sûreté à l’application du présent paragraphe en vertu du paragraphe 4.72(3), seule la personne qui a pris la mesure peut en communiquer la teneur, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire pour la rendre efficace.
(2) Dans le cadre d’une procédure engagée devant lui, le tribunal ou tout autre organisme habilité à exiger la production et l’examen de renseignements et qui est saisi d’une demande à cet effet relativement à une mesure de sûreté aérienne fait notifier la demande au ministre si celui-ci n’est pas déjà partie à la procédure et, après examen de ces éléments à huis clos, lui donne la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.
(3) S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur l’intérêt public en ce qui touche la sûreté aérienne, le tribunal ou autre organisme doit ordonner la production et l’examen de la mesure de sûreté, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de la mesure.
4.8 Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, accorder, refuser, suspendre ou annuler une habilitation de sécurité.
4.81 (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 4.82.
sûreté des transports Protection des moyens de transport et des éléments de l’infrastructure des transports, y compris le matériel afférent, contre tout acte susceptible de causer ou d’entraîner :
a) soit la mort d’une personne ou des blessures à celle-ci;
b) soit la destruction d’un moyen de transport ou d’un élément de l’infrastructure des transports ou des dommages importants à ceux-ci;
c) soit une perturbation d’un moyen de transport ou d’un élément de l’infrastructure des transports qui entraînera vraisemblablement la mort d’une personne ou des blessures à celle-ci ou la destruction d’un moyen de transport ou d’un tel élément ou des dommages importants à ceux-ci. (transportation security)
(1) Le ministre ou le fonctionnaire du ministère des Transports qu’il autorise pour l’application du présent article peut, pour la sûreté des transports, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens qu’ils lui fournissent, selon les modalités — de temps et autres — qu’il précise :
a) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent à l’égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef pour le vol qu’il précise s’il estime qu’un danger immédiat menace ce vol;
b) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l’égard de toute personne qu’il précise.
(2) Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l’intérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports.
(3) Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l’extérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports et qu’aux personnes suivantes :
a) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;
b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
c) le premier dirigeant de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
d) toute personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3).
(4) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) ne peuvent être communiqués par la suite que pour la sûreté des transports. De plus, la communication ne peut alors être faite :
a) qu’à l’intérieur du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans le cas de renseignements communiqués au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;
b) qu’à l’intérieur de l’Agence des services frontaliers du Canada, dans le cas de renseignements communiqués au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
c) qu’à l’intérieur de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dans le cas de renseignements communiqués au premier dirigeant de celle-ci;
d) qu’en conformité avec l’article 4.82 comme s’il s’agissait de renseignements communiqués au titre des paragraphes 4.82(4) ou (5), dans le cas de renseignements communiqués à une personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3).
(5) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne désignée au titre des paragraphes 4.82(2) ou (3) sont assimilés, pour l’application de l’article 4.82, aux renseignements communiqués au titre des paragraphes 4.82(4) ou (5).
(6) Sous réserve des paragraphes (5), (7) et (8), les renseignements communiqués au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Transports au titre des paragraphes (1) ou (2) ou au ministre au titre du paragraphe 4.82(8) sont détruits dans les sept jours suivant leur communication.
(7) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à c) sont détruits dans les sept jours suivant la communication.
(8) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à c) et, par la suite, au titre du paragraphe (4) sont détruits dans les sept jours suivant la communication au titre du paragraphe (3).
(9) Les paragraphes (6) à (8) s’appliquent malgré toute autre loi fédérale.
(10) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, modifier l’annexe.
4.82 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)
directeur Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. (Director)
mandat
a) Mandat d’arrestation délivré au Canada à l’égard d’une personne pour la commission d’une infraction punissable, aux termes d’une loi fédérale, d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus et précisée par les règlements pris sous le régime du paragraphe (20);
b) mandat délivré sous le régime des paragraphes 55(1) ou 82(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
c) mandat ou autre document délivré à l’étranger et ordonnant l’arrestation d’une personne qui peut être extradée du Canada aux termes du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’extradition. (warrant)
(2) Le commissaire peut désigner des personnes pour l’application du paragraphe (4). Celles-ci peuvent recevoir et analyser les renseignements communiqués au titre de ce paragraphe et les comparer avec les autres renseignements dont dispose la Gendarmerie royale du Canada.
(3) Le directeur peut désigner des personnes pour l’application du paragraphe (5). Celles-ci peuvent recevoir et analyser les renseignements communiqués au titre de ce paragraphe et les comparer avec les autres renseignements dont dispose le Service canadien du renseignement de sécurité. Le directeur peut aussi choisir parmi ces personnes un ou plusieurs superviseurs pour l’application du présent article.
(4) Le commissaire, ou toute personne désignée au titre du paragraphe (2), peut, pour les besoins de la sûreté des transports, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens de fournir à une telle personne, selon les modalités — de temps et autres — précisées par l’auteur de la demande :
a) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, à l’égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef, pour le vol précisé par l’auteur de la demande;
b) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l’égard de toute personne précisée par l’auteur de la demande.
(5) Le directeur, ou toute personne désignée au titre du paragraphe (3), peut, pour les besoins de la sûreté des transports ou des enquêtes relatives aux menaces envers la sécurité du Canada mentionnées à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens qu’ils fournissent à une telle personne, selon les modalités — de temps et autres — précisées par l’auteur de la demande :
a) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, à l’égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef, pour le vol précisé par l’auteur de la demande;
b) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l’égard de toute personne précisée par l’auteur de la demande.
(6) Malgré le paragraphe (7), la personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5), ainsi que les résultats des comparaisons effectuées, à toute autre personne ainsi désignée.
(7) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) ne peut communiquer les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4), (5) ou (6) ou les résultats des comparaisons effectuées qu’en conformité avec les paragraphes (8) à (12), avec un subpoena, document ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou avec des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements.
(8) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer au ministre, à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à un agent de la paix, à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité, à un transporteur aérien ou à un exploitant d’aérodrome ou d’autres installations aéronautiques les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu’ils sont utiles pour les besoins de la sûreté des transports. Les renseignements communiqués à l’Administration, à un transporteur ou à un exploitant en vertu du présent paragraphe sont également communiqués au ministre.
(9) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer à un agent de la sûreté aérienne les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu’ils sont susceptibles d’aider l’agent à s’acquitter de ses fonctions en matière de sûreté des transports.
(10) La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer à une autre personne les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu’il existe une menace imminente contre la sûreté des transports ou la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, que la personne à qui elle les communique est susceptible de prendre des mesures pour faire face à la menace et que celle-ci en a besoin pour prendre ces mesures. La personne désignée ne peut communiquer que ceux des renseignements et résultats qu’elle estime nécessaires pour faire face à la menace.
(11) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
(12) La personne désignée au titre du paragraphe (3) peut, si un superviseur choisi en vertu de ce paragraphe l’y autorise, communiquer à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) pour les besoins d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
(13) La personne qui communique des renseignements ou résultats au titre de l’un des paragraphes (8) à (12) consigne, dans les meilleurs délais, un résumé des renseignements ou résultats communiqués, y compris les éléments d’information mentionnés à l’annexe, les motifs à l’appui de chaque communication et le nom de la personne ou de l’organisme à qui elle a été faite.
(14) Les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5) et ceux de ces renseignements qui sont reçus au titre du paragraphe (6) sont détruits dans les sept jours suivant leur obtention ou réception, sauf s’ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports ou d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, auquel cas sont consignés les motifs à l’appui de leur conservation.
(15) Chaque année, le commissaire et le directeur font procéder à l’examen des renseignements conservés au titre du paragraphe (14) par les personnes qu’ils ont désignées et à la destruction de ceux dont ils estiment que la conservation n’est plus raisonnablement nécessaire pour les besoins de la sûreté des transports ou d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ils créent et conservent un dossier sur l’examen.
(16) Les paragraphes (14) et (15) ne s’appliquent pas à l’information consignée au titre du paragraphe (13).
(17) Les paragraphes (14) et (15) s’appliquent malgré toute autre loi fédérale.
(18) Le présent article ne porte aucunement atteinte à la communication de renseignements par les transporteurs aériens et exploitants de systèmes de réservation de services aériens si la communication est par ailleurs licite.
(19) Le présent article ne porte aucunement atteinte à la collecte de renseignements par ailleurs licite.
(20) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application du présent article.
4.83 (1) Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré le paragraphe 7(3) de cette loi, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.
(1.1) L’utilisateur d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, sans y atterrir, avise toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef que des renseignements la concernant peuvent être communiqués à une autorité compétente des États-Unis conformément au paragraphe (1).
(2) Une institution fédérale, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d’un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins soit de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, soit de défense, soit d’application de toute loi fédérale interdisant, contrôlant ou régissant l’importation ou l’exportation de biens ou les déplacements internationaux des personnes; l’institution ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu’à l’une ou plusieurs de ces fins.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application du présent article, notamment des règlements :
a) régissant le genre ou les catégories de renseignements qui peuvent être communiqués;
b) précisant les États étrangers à qui les renseignements peuvent être communiqués.
(4) Le comité de la Chambre des communes responsable des transports doit :
a) entreprendre un examen approfondi des dispositions du présent article et des conséquences de son application dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite et le compléter dans l’année suivant la date où il a été entrepris;
b) présenter un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes dans les trois mois suivant la fin de l’examen.
4.84 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, désigner par écrit des personnes pour effectuer des contrôles.
4.85 (1) Il est interdit à toute personne dont le contrôle est exigé par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence de monter ou de demeurer à bord d’un aéronef ou de pénétrer ou de demeurer dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’elle ne consente aux contrôles exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l’arrêté :
a) soit de sa personne;
b) soit des biens qu’elle se propose d’emporter ou de placer à bord de l’aéronef ou d’emporter à l’intérieur des installations aéronautiques ou de la zone réglementée de l’aérodrome ou des biens qu’elle y a déjà emportés ou placés.
(2) Il est interdit à l’utilisateur d’un moyen de transport de le faire pénétrer ou de le garder dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’il ne consente à ce que le moyen de transport fasse l’objet des contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence.
(3) Il est interdit aux transporteurs aériens de transporter des personnes ou des biens sans qu’ils aient subi les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence.
(4) Il est interdit à la personne qui accepte des biens pour transport de les présenter pour transport aérien sans leur avoir fait subir les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sécurité, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence.
4.86 Le ministre peut procéder, à l’étranger, au contrôle de la sûreté aérienne à l’égard des transporteurs aériens qui offrent ou comptent offrir des vols à destination du Canada ou des installations liées à leur entreprise.
4.87 La personne qui est autorisée par le ministre à contrôler l’observation des règlements sur la sûreté aérienne, des mesures de sûreté, des directives d’urgence ou des arrêtés d’urgence ou l’efficacité du matériel, des systèmes et des procédés utilisés à l’égard des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction ou d’une violation, commettre un acte ou une omission qui constitue une contravention à ces règlements, mesures, directives ou arrêtés.
4.9 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur l’aéronautique et notamment en ce qui concerne :
a) l’agrément des personnes suivantes :
(i) les membres d’équipage de conduite des aéronefs, les contrôleurs de la circulation aérienne, les préposés à l’équipement destiné à fournir des services liés à l’aéronautique et quiconque assure de tels services,
(ii) les personnes travaillant à la conception, la construction ou fabrication, l’homologation, la certification, la distribution, l’entretien ou l’installation des produits aéronautiques, ainsi qu’à l’installation, l’homologation, la certification, l’agrément et l’entretien de l’équipement destiné à fournir des services liés à l’aéronautique;
b) la conception, la construction ou fabrication, le contrôle, l’homologation, l’immatriculation, l’agrément, l’identification et le marquage, la distribution, l’entretien, l’installation et la certification des produits aéronautiques;
c) la conception, l’installation, le contrôle, l’entretien, l’homologation et la certification de l’équipement et des installations destinés à fournir des services liés à l’aéronautique;
d) l’homologation des équipements de formation aéronautique;
e) les activités exercées aux aérodromes ainsi que l’emplacement, l’inspection, l’enregistrement, l’agrément et l’exploitation des aérodromes;
f) les bruits provenant des aérodromes et des aéronefs;
g) l’agrément des transporteurs aériens;
h) les conditions d’utilisation des aéronefs et d’exécution de tout acte à bord ou à partir d’aéronefs;
i) les conditions de transport par aéronef de personnes et de biens — effets personnels, bagages, fret;
j) les zones d’atterrissage imposées aux aéronefs en provenance de l’étranger et les conditions auxquelles ils sont soumis;
k) la classification et l’usage de l’espace aérien, ainsi que le contrôle et l’usage des routes aériennes;
k.1) l’interdiction d’aménager ou d’agrandir des aérodromes ou d’apporter tout changement à leur exploitation;
k.2) les consultations que doivent mener les promoteurs d’aérodromes avant d’aménager un aérodrome ou par les exploitants d’aérodromes avant d’agrandir un aérodrome ou d’apporter tout changement à son exploitation;
l) l’interdiction de l’usage de l’espace aérien ou d’aérodromes;
m) l’interdiction de tout autre acte ou chose qui peut être visée par un règlement d’application de la présente partie;
n) l’application des lois jugées nécessaires à la sécurité des aéronefs et à leur bonne utilisation;
o) l’utilisation de tout objet susceptible, selon le ministre, de constituer un danger pour la sécurité aéronautique;
p) la préservation et l’enlèvement des aéronefs en cause dans des accidents, y compris les effets personnels, les bagages, le fret et les documents de bord ou autres relatifs à leurs vols, ainsi que leurs pièces, les analyses de ces dernières et la protection des lieux des accidents;
q) les enquêtes sur les accidents où sont en cause des aéronefs, les allégations de contraventions à la présente partie ou à ses textes d’application ou les incidents où sont en cause des aéronefs, lesquels incidents ont compromis, selon le ministre, la sécurité des personnes;
r) la prise de déclarations par les enquêteurs dans le cadre des enquêtes visées à l’alinéa q);
s) la tenue et la conservation des dossiers relatifs aux aérodromes, aux activités aéronautiques des titulaires de documents d’aviation canadiens, aux produits aéronautiques, à l’équipement et aux installations destinés à fournir des services liés à l’aéronautique;
t) la manutention, le marquage, l’entreposage et la livraison des carburants, des lubrifiants et des produits chimiques liés à l’utilisation des aéronefs;
u) la fourniture d’installations, de services et d’équipement liés à l’aéronautique;
v) la fourniture de services météorologiques non fédéraux;
w) la mise en oeuvre de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, dans sa version modifiée.
4.901 Les règlements visés à l’article 4.9 peuvent notamment :
a) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sûreté aérienne à élaborer, à documenter et à tenir à jour des systèmes de gestion de la sécurité ou d’autres systèmes relatifs à la sécurité aérienne;
b) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sécurité aérienne à élaborer, à documenter et à tenir à jour des procédés, des procédures, des programmes ou des plans relatifs à la sécurité aérienne;
c) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sécurité aérienne à élaborer et à tenir à jour des documents, notamment des manuels, relatifs à la sécurité aérienne;
d) régir le contenu et les exigences de tout système, procédé, programme, plan ou document ou de toute procédure visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à c);
e) obliger des personnes — ou catégories de personnes — qui exercent des fonctions liées à la sécurité aérienne à se conformer aux dispositions ou aux exigences de tout système, procédé, programme, plan ou document ou de toute procédure visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à c).
4.91 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser le ministre à prendre un arrêté enjoignant à la société, aux conditions qu’il juge indiquées, de maintenir le même niveau de services de navigation aérienne civile ou de l’augmenter.
(2) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il estime que la sécurité aérienne, ou celle des personnes, le requiert.
(3) La société n’a droit à aucune indemnité pour les pertes financières subies par suite de la prise de l’arrêté.
(4) L’arrêté n’est pas soumis à l’examen, à l’enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.
5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) limiter le nombre d’heures de travail des membres d’équipage des aéronefs utilisés par un transporteur aérien et de ceux des aéronefs affectés au transport des passagers;
b) obliger les propriétaires et les utilisateurs d’aéronefs qui ne sont pas tenus de contracter une assurance-responsabilité aux termes des règlements pris par l’Office des transports du Canada à en contracter une, la garder en état de validité et fixer le montant minimal de cette assurance;
c) obliger les personnes qui fournissent des services de radionavigation aéronautique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à contracter une assurance-responsabilité et à la garder en état de validité, et fixer le montant minimal de cette assurance.
5.1 Le ministre ou son délégué peut, par avis, lorsqu’il estime que la sécurité ou la sûreté aérienne ou la protection du public le requiert, interdire ou restreindre l’utilisation d’aéronefs en vol ou au sol dans telle zone ou dans tel espace aérien et ce, soit absolument, soit sous réserve des conditions ou exceptions qu’il détermine.
5.11 Pour l’application des articles 5.12 à 5.14, exigence réglementaire s’entend de l’exigence prévue dans un règlement pris en vertu du paragraphe 4.71(1) ou de l’article 4.9 ou dans une mesure de sûreté.
5.12 S’il estime que le système, le procédé, la procédure, le programme, le plan ou le document élaboré et tenu à jour par une personne dans le cadre d’une exigence réglementaire présente des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, le ministre peut, par avis transmis à cette personne, exiger qu’elle apporte les mesures correctives nécessaires dans le délai qu’il précise.
5.13 S’il estime que la personne qui a élaboré et tient à jour un système, un procédé, une procédure, un programme, un plan ou un document dans le cadre d’une exigence réglementaire exerce une activité visée par ce système, ce procédé, cette procédure, ce programme, ce plan ou ce document d’une manière qui risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, le ministre peut, par avis transmis à cette personne, exiger qu’elle apporte les mesures correctives nécessaires dans le délai qu’il précise.
5.14 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux documents suivants :
a) le document élaboré afin de documenter un système, un procédé, une procédure, un programme ou un plan en vertu d’une exigence réglementaire;
b) le document élaboré en vertu d’une exigence réglementaire;
c) le document contenant des dispositions ou des exigences auxquelles une personne doit se conformer en vertu d’une exigence réglementaire;
d) l’avis visé aux articles 5.12 ou 5.13.
5.2 S’ajoutent, sans y déroger, à la Loi sur la radiocommunication et à ses règlements d’application, les règlements d’application de la présente partie portant sur :
a) les produits aéronautiques, l’équipement ou les installations destinés à fournir des services liés à l’aéronautique;
b) les préposés à ces produits aéronautiques, à ces équipements ou à ces installations, ou les personnes affectées à leur conception, installation, inspection, certification, agrément ou entretien;
c) la fourniture de services de renseignements sur l’utilisation des aéronefs et les conditions de vol.
Toutefois, les dispositions des règlements d’application de la même loi l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements d’application de la présente partie.
5.3 S’ajoutent, sans y déroger, à la Loi sur les explosifs et à ses règlements d’application les règlements d’application de la présente partie relatifs à l’utilisation des fusées. Toutefois, les dispositions des règlements d’application de la même loi l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements d’application de la présente partie.
5.31 (1) Afin de promouvoir la sécurité et la sûreté aériennes, le ministre peut :
a) établir et gérer des programmes dans le cadre desquels toute personne ou tout organisme peut fournir des renseignements relatifs à la sécurité ou la sûreté aériennes;
b) conclure avec toute personne ou tout organisme des ententes ou des accords sur la fourniture de tels renseignements.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les programmes, les ententes et les accords visés au paragraphe (1) et, notamment prévoir les circonstances visées aux alinéas 5.32j) et 5.33f).
5.32 Les renseignements obtenus par le ministre dans le cadre d’un programme, d’une entente ou d’un accord visé au paragraphe 5.31(1) sont confidentiels et nul ne peut les communiquer, sauf dans les cas suivants :
a) la personne ou l’organisme qui les a fournis consent par écrit à leur communication;
b) ils doivent être fournis sous le régime de la présente loi;
c) ils ont aussi été obtenus autrement que dans le cadre du programme, de l’entente ou de l’accord;
d) la communication est exigée sous le régime d’une loi fédérale;
e) la communication est exigée par un subpoena, un document ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou est exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements;
f) ils portent :
(i) d’une part, sur la contravention à une disposition de la présente partie ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime,
(ii) d’autre part, sur un incident de sûreté ou un accident qui doit faire l’objet d’un avis sous le régime de la présente loi ou sur un accident dont il doit être fait rapport sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
g) ils portent sur une contravention aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1);
h) ils portent sur une contravention à toute disposition de la présente partie — à l’exception des paragraphes 7.3(1) et 7.41(1) — ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés, selon le cas, sous son régime, et le ministre a des motifs raisonnables de croire que la contravention a été commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à négligence grossière ou, au Québec, faute lourde;
i) le ministre estime que la communication est nécessaire :
(i) soit pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité aérienne ou la sécurité du public,
(ii) soit pour parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne, la sûreté d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou la sécurité du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef;
j) la communication est autorisée dans les circonstances prévues par règlement.
5.33 Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’un programme, d’une entente ou d’un accord visés au paragraphe 5.31(1) ne peuvent être utilisés contre la personne les ayant fournis en cas de poursuites engagées relativement à une contravention à la présente loi, sauf dans les cas suivants :
a) les renseignements doivent être fournis sous le régime de la présente loi;
b) ils ont aussi été obtenus autrement que dans le cadre du programme, de l’entente ou de l’accord;
c) ils portent :
(i) d’une part, sur la contravention à une disposition de la présente partie ou des règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris ou donnés selon le cas, sous son régime,
(ii) d’autre part, sur un incident de sûreté ou un accident qui doit faire l’objet d’un avis sous le régime de la présente loi ou sur un accident dont il doit être fait rapport sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
d) ils portent sur une contravention aux paragraphes 7.3(1) ou 7.41(1);
e) ils portent sur une contravention à toute disposition de la présente partie — à l’exception des paragraphes 7.3(1) et 7.41(1) — ou des règlements, avis,
The text continues in the official source.
