Beta
A-11.7:fr
A-11.7:fr — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d’autres lois, et édictant des mesures à l’égard de l’enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Loi antiterroriste.
2 à 23 [Modifications]
23.1 [Modification]
24 à 30 [Modifications]
31 à 42 [Modifications]
43 et 44 [Modifications]
45 et 46 [Modifications]
47 à 75 [Modifications]
76 à 86 [Modifications]
87 à 112 [Modifications]
113 Est édictée la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), dont le texte suit :
114 à 118 [Modifications]
119 à 144 [Modifications]
145 (1) Dans les trois ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1, 24, 25, 47, 48, 76 à 86 et 119 à 145, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) La partie 6 entre en vigueur à la date fixée par décret.
