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    ON:92C06:fr — recours collectifs (Loi de 1992 sur les), L.O. 1992, chap. 6

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    Loi de 1992 sur les recours collectifs L.O. 1992, CHAPITRE 6 Période de codification : du 3 juin 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour . Dernière modification : 2021, chap. 25, annexe 1 . Historique législatif : 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) ; 2020, chap. 11, annexe 4 ; 2021, chap. 25, annexe 1 . Définitions 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «défendeur» S’entend en outre d’un intimé. («defendant») «demandeur» S’entend en outre d’un requérant. («plaintiff») «ministre» Le procureur général ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif . («Minister») «prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed») «questions communes» S’entend, selon le cas : a)  de questions de fait communes, mais pas nécessairement identiques; b)  de questions de droit communes, mais pas nécessairement identiques, qui découlent de faits communs, mais pas nécessairement identiques. («common issues») «recours collectif multiterritorial» S’entend d’une instance qui réunit les critères suivants : a)  elle est introduite au nom d’un groupe de personnes qui comprend des résidents d’au moins deux provinces ou territoires du Canada; b)  elle est certifiée comme recours collectif en application de la présente loi ou de la loi d’une autre autorité législative canadienne, selon le cas. («multi-jurisdictional class proceeding») «règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. («regulations») «tribunal» La Cour supérieure de justice, à l’exclusion de la Cour des petites créances. («court»)  1992, chap. 6, art. 1; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 1 (1). Interprétation : instance visée par la présente loi (2) Il est entendu que, sauf indication contraire du contexte, la mention d’une instance visée par la présente loi vaut également mention de ce qui suit : a)  une instance introduite en vertu de l’article 2, qu’elle ait été ou non certifiée comme recours collectif; b)  une ou plusieurs instances visées à l’article 3 ou 4 une fois qu’une motion en certification est présentée à l’égard de l’instance ou des instances. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 1 (2). Interprétation : représentant ou membre (3) Si le contexte l’exige, la mention, dans la présente loi, d’un représentant des demandeurs, des défendeurs ou d’une partie, ou la mention d’un membre du groupe ou du sous-groupe, vaut également mention d’une personne qui serait, si une instance visée par la présente loi était certifiée comme recours collectif, un représentant des demandeurs, des défendeurs ou d’une partie, ou un membre du groupe ou du sous-groupe, selon le cas. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 1 (2). Interprétation (4) Pour l’application de la présente loi, une issue favorable dans un recours collectif s’entend notamment : a)  d’un jugement rendu sur les questions communes en faveur de certains membres ou de tous les membres du groupe; b)  d’une transaction qui profite à un ou plusieurs membres du groupe. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 1 (2). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) - 22/06/2006 2020, chap. 11, annexe 4, art. 1 (1, 2) - 01/10/2020 Décision concernant le même objet ou un objet similaire 1.1 Toute décision rendue en vertu de la présente loi sur la question de savoir si deux instances ou plus concernent le même objet ou un objet similaire tient compte de la question de savoir si les instances concernent les mêmes causes d’action ou des causes d’action similaires et les mêmes défendeurs ou des défendeurs associés. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 2. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 2 - 01/10/2020 Recours collectif du demandeur 2 (1) Une instance peut être introduite devant le tribunal au nom des membres d’un groupe de personnes par un ou plusieurs membres du groupe.  1992, chap. 6, par. 2 (1). Inscription de l’instance (1.1) La personne qui introduit une instance en vertu du paragraphe (1) l’inscrit conformément aux règlements. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 3 (1). Motion en vue de faire certifier le recours collectif (2) La personne qui introduit une instance en vertu du paragraphe (1) demande à un juge du tribunal, par voie de motion, de rendre une ordonnance certifiant l’instance comme recours collectif et nommant la personne représentant des demandeurs.  1992, chap. 6, par. 2 (2); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 3 (2). Preuve d’inscription (3) La personne fournit, au moyen d’un affidavit déposé à l’appui de la motion en certification, la preuve que l’instance a été inscrite conformément au paragraphe (1.1). 2020, chap. 11, annexe 4, par. 3 (3). Avis d’une motion en certification aux autres parties (4) En plus de donner avis d’une motion en certification conformément aux règles de pratique, la personne donne avis de la motion au représentant des demandeurs d’un recours collectif ou d’un recours collectif envisagé, y compris un recours collectif multiterritorial ou un recours collectif multiterritorial envisagé, qui répond aux critères suivants : a)  il a été introduit dans un territoire canadien autre que l’Ontario; b)  il concerne le même objet ou un objet similaire et une partie ou la totalité des mêmes membres du groupe. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 3 (3). Observations (5) Le destinataire d’un avis donné en application du paragraphe (4) a le droit de présenter des observations à l’audience sur la motion en certification. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 3 (3). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 3 (1-3) - 01/10/2020 Le défendeur fait certifier le recours collectif 3 Le défendeur dans plusieurs instances peut, en tout temps au cours de l’une des instances, demander à un juge du tribunal, par voie de motion, de rendre une ordonnance certifiant les instances comme recours collectif et nommant un représentant des demandeurs.  1992, chap. 6, art. 3; 2020, chap. 11, annexe 4, art. 4. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 4 - 01/10/2020 Groupe de défendeurs 4 Toute partie à une instance introduite contre plusieurs défendeurs peut, en tout temps au cours de l’instance, demander à un juge du tribunal, par voie de motion, de rendre une ordonnance certifiant l’instance comme recours collectif et nommant un représentant des défendeurs.  1992, chap. 6, art. 4; 2020, chap. 11, annexe 4, art. 5. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 5 - 01/10/2020 Règlement précoce des questions en litige 4.1 Si, avant l’audience sur la motion en certification, une motion est présentée aux termes des règles de pratique et qu’elle peut régler l’instance en tout ou en partie, ou limiter les questions en litige à décider ou les éléments de preuve à présenter dans l’instance, cette motion est entendue et réglée avant la motion en certification, sauf si le tribunal ordonne que les deux motions soient entendues ensemble. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 6. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 6 - 01/10/2020 Certification 5 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et de l’article 5.1, le tribunal saisi d’une motion visée à l’article 2, 3 ou 4 certifie un recours collectif si les conditions suivantes sont réunies : a)  les actes de procédure ou l’avis de requête révèlent une cause d’action; b)  il existe un groupe identifiable de deux personnes ou  plus qui se ferait représenter par le représentant des demandeurs ou des défendeurs; c)  les demandes ou les défenses des membres du groupe soulèvent des questions communes; d)  le recours collectif est le meilleur moyen de régler les questions communes; e)  il y a un représentant des demandeurs ou des défendeurs qui : (i)  représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe, (ii)  a préparé un plan pour l’instance qui propose une méthode efficace de faire avancer l’instance au nom du groupe et d’aviser les membres du groupe de l’instance, (iii)  n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du groupe, en ce qui concerne les questions communes du groupe.  1992, chap. 6, par. 5 (1); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 7 (1). Idem (1.1) Dans le cas d’une motion visée à l’article 2, le recours collectif n’est le meilleur moyen de régler les questions communes en vertu de l’alinéa (1) d) que si, au minimum, les conditions suivantes sont réunies : a)  ce moyen est supérieur à tous les autres moyens raisonnablement disponibles pour établir le droit des membres du groupe à une mesure de redressement ou examiner la conduite reprochée au défendeur, notamment, selon le cas, une procédure quasi judiciaire ou administrative, la gestion des causes pour les demandes individuelles dans une instance civile ou un mécanisme ou programme de réparation hors du cadre d’une instance; b)  les questions de fait ou de droit communes aux membres du groupe l’emportent sur les questions qui touchent uniquement les membres du groupe pris individuellement. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 7 (2). Idem, protection du sous-groupe (2) Malgré le paragraphe (1), s’il existe au sein d’un groupe un sous-groupe dont les demandes ou les défenses soulèvent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que, de l’avis du tribunal, la protection des intérêts des membres du sous-groupe demande qu’ils aient un représentant distinct, le tribunal ne doit pas certifier le recours collectif, à moins qu’il n’y ait un représentant des demandeurs ou des défendeurs qui : a)  représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du sous-groupe; b)  a préparé un plan pour l’instance qui propose une méthode efficace de faire avancer l’instance au nom du sous-groupe et d’aviser les membres du sous-groupe de l’instance; c)  n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du sous-groupe, en ce qui concerne les questions communes du sous-groupe.  1992, chap. 6, par. 5 (2); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 7 (3). Importance du groupe (3) Chaque partie à la motion en vue de faire certifier le recours collectif fournit, au moyen d’un affidavit déposé à l’appui de la motion, les renseignements les plus exacts possibles sur le nombre de membres du groupe.  1992, chap. 6, par. 5 (3). Ajournement (4) Le tribunal peut ajourner la motion en vue de faire certifier le recours collectif afin de permettre aux parties de modifier leurs documents ou leurs actes de procédure ou d’autoriser la présentation d’éléments de preuve supplémentaires.  1992, chap. 6, par. 5 (4). Ordonnance ne constituant pas une décision sur le fond (5) L’ordonnance certifiant un recours collectif ne constitue pas une décision sur le fond de l’instance.  1992, chap. 6, par. 5 (5); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 7 (4). Existence d’autres recours collectifs (6) Si un recours collectif ou un recours collectif envisagé, y compris un recours collectif multiterritorial ou un recours collectif multiterritorial envisagé, a été introduit dans un territoire canadien autre que l’Ontario en ce qui concerne le même objet ou un objet similaire et une partie ou la totalité des mêmes membres du groupe que ceux en cause dans une instance visée par la présente loi, le tribunal décide s’il serait préférable qu’une partie ou la totalité des demandes d’une partie ou de la totalité des membres du groupe, ou qu’une partie ou la totalité des questions communes soulevées par ces demandes, soit réglée dans le cadre de l’instance introduite dans l’autre territoire au lieu d’être réglée dans le cadre de l’instance visée par la présente loi. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 7 (2). Idem : facteurs à prendre en compte (7) Lorsqu’il rend une décision en application du paragraphe (6), le tribunal : a)  se laisse guider par les objectifs suivants : (i)  veiller à ce qu’il soit dûment tenu compte des intérêts de toutes les parties dans chacun des territoires compétents, (ii)  veiller à ce que les fins de la justice soient servies, (iii)  éviter le risque de jugements inconciliables, dans la mesure du possible, (iv)  promouvoir l’économie des ressources judiciaires; b)  tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment : (i)  le fondement allégué de la responsabilité dans chacune des instances ainsi que les différences entre les lois de chaque territoire compétent à l’égard de cette responsabilité et des mesures de redressement possibles, (ii)  l’étape de chaque instance qui a été atteinte, (iii)  le plan qui doit être préparé pour les besoins de chaque instance, y compris sa viabilité, la capacité et disponibilité ainsi que les ressources à disposition pour faire avancer l’instance au nom du groupe, (iv)  l’endroit où se trouvent les membres du groupe et les représentants des demandeurs dans chaque instance, notamment la capacité d’un représentant des demandeurs à y participer et à représenter les intérêts des membres du groupe, (v)  l’endroit où se trouvent les éléments de preuve et les témoins, (vi)  la facilité de l’exécutabilité dans chacun des territoires compétents. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 7 (2). Motion en vue d’une décision en application du par. (6) (8) Sur présentation d’une motion par une partie ou un membre du groupe avant l’audience sur la motion en certification, le tribunal peut rendre une décision en application du paragraphe (6) à l’égard d’une instance visée par la présente loi et, ce faisant, il peut rendre les ordonnances qu’il estime appropriées en ce qui concerne l’instance, notamment : a)  surseoir à l’instance; b)  imposer aux parties les conditions qu’il estime appropriées. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 7 (2). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 7 (1-4) - 01/10/2020 Motion en certification : recours collectif multiterritorial 5.1 (1) Le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée sur présentation d’une motion en certification d’un recours collectif multiterritorial et peut notamment : a)  certifier l’instance si, à la fois : (i)  les conditions énoncées au paragraphe 5 (1) sont remplies, (ii)  il établit, eu égard aux paragraphes 5 (6) et (7), que l’Ontario est le lieu approprié pour la tenue de l’instance; b)  refuser de certifier l’instance s’il établit qu’elle devrait être instruite comme recours collectif multiterritorial ou recours collectif multiterritorial envisagé dans un autre territoire; c)  refuser de certifier l’instance en ce qui concerne des membres du groupe s’il établit qu’ils peuvent être inclus comme membres du groupe dans un recours collectif ou un recours collectif envisagé dans un autre territoire canadien. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 8. Idem (2) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu de l’alinéa (1) a), le tribunal peut : a)  diviser le groupe en sous-groupes de résidents de l’Ontario et de non-résidents de l’Ontario; b)  nommer un représentant des demandeurs distinct pour chaque sous-groupe; c)  pour l’application de l’article 9, préciser à l’égard de chaque sous-groupe la façon de se retirer du recours collectif multiterritorial et le délai pour le faire. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 8. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 8 - 01/10/2020 Questions n’empêchant pas de faire certifier le recours collectif 6 Le tribunal ne doit pas refuser de certifier une instance comme recours collectif en se fondant uniquement sur l’un des motifs suivants : 1.  Les mesures de redressement demandées comprennent une demande de dommages-intérêts qui exigerait, une fois les questions communes décidées, une évaluation individuelle. 2.  Les mesures de redressement demandées portent sur des contrats distincts concernant différents membres du groupe. 3.  Des mesures correctives différentes sont demandées pour différents membres du groupe. 4.  Le nombre de membres du groupe ou l’identité de chaque membre est inconnu. 5.  Il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les demandes ou les défenses soulèvent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe.  1992, chap. 6, art. 6; 2020, chap. 11, annexe 4, art. 9. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 9 - 01/10/2020 Refus de certifier 7 (1) S’il refuse de certifier une instance comme recours collectif, le tribunal examine si un avis du refus devrait être donné en application de l’article 19 et si cet avis devrait comprendre ce qui suit : a)  un compte rendu du déroulement de l’instance; b)  une mention de l’issue de l’instance; c)  les autres renseignements prescrits; d)  les autres renseignements que le tribunal estime appropriés. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 10. Continuation de l’instance sous une autre forme (2) S’il refuse de certifier une instance comme recours collectif, le tribunal peut autoriser la continuation de l’instance sous forme d’une ou de plusieurs instances entre différentes parties et, à cette fin, il peut : a)  ordonner la jonction, la radiation ou la substitution des parties; b)  ordonner la modification des actes de procédure ou de l’avis de requête; c)  rendre toute autre ordonnance qu’il estime appropriée. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 10. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 10 - 01/10/2020 Contenu de l’ordonnance 8 (1) L’ordonnance certifiant l’instance comme recours collectif : a)  décrit le groupe; b)  indique le nom des représentants; c)  indique la nature des demandes ou des défenses présentées au nom du groupe; d)  indique les mesures de redressement demandées par le groupe ou au groupe; e)  énonce les questions communes du groupe; f)  précise la façon dont les membres du groupe peuvent se retirer du recours collectif et la date limite pour ce faire.  1992, chap. 6, par. 8 (1); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 11 (1). Protection du sous-groupe (2) S’il existe au sein d’un groupe un sous-groupe dont les demandes ou les défenses soulèvent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que, de l’avis du tribunal, la protection des intérêts des membres du sous-groupe demande qu’ils aient un représentant distinct, le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations  nécessaires, au sous-groupe.  1992, chap. 6, par. 8 (2). Modification de l’ordonnance (3) Le tribunal peut, sur motion présentée par une partie ou un membre du groupe, modifier l’ordonnance certifiant une instance comme recours collectif.  1992, chap. 6, par. 8 (3); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 11 (2). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 11 (1, 2) - 01/10/2020 Décision de se retirer 9 Tout membre d’un groupe qui exerce un recours collectif peut s’en retirer de la façon et dans le délai précisés dans l’ordonnance de certification.  1992, chap. 6, art. 9; 2020, chap. 11, annexe 4, art. 12. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 12 - 01/10/2020 Inobservation des conditions 10 (1) S’il semble au tribunal saisi d’une motion d’une partie ou d’un membre du groupe que les conditions relatives au recours collectif qui sont mentionnées aux paragraphes 5 (1) et (2) n’ont pas été respectées, le tribunal peut modifier l’ordonnance de certification de l’instance, révoquer la certification de l’instance, ou rendre toute autre ordonnance qu’il estime appropriée.  1992, chap. 6, par. 10 (1); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 13 (1). Continuation de l’instance sous une autre forme (2) S’il rend une ordonnance révoquant la certification en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut autoriser la continuation de l’instance sous forme d’une ou de plusieurs instances entre différentes parties.  1992, chap. 6, par. 10 (2); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 13 (2). Pouvoirs du tribunal (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le tribunal est investi des pouvoirs énoncés aux alinéas 7 a) à c).  1992, chap. 6, par. 10 (3). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 13 (1, 2) - 01/10/2020 Organisation du recours collectif 11 (1) Sous réserve de l’article 12, dans un recours collectif : a)  les questions communes du groupe sont décidées  ensemble; b)  les questions communes du sous-groupe sont décidées ensemble; c)  les questions individuelles nécessitant la participation, à titre individuel, de membres du groupe sont décidées individuellement, conformément aux articles 24 et 25.  1992, chap. 6, par. 11 (1). Jugements distincts (2) Le tribunal peut rendre un jugement sur les questions communes et des jugements distincts sur les autres questions en litige.  1992, chap. 6, par. 11 (2). Ordonnance relative au déroulement de l’instance 12 Le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie ou d’un membre du groupe, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée concernant le déroulement d’une instance visée par la présente loi pour garantir un règlement juste et expéditif de celle-ci et, à cette fin, il peut imposer aux parties les conditions qu’il estime appropriées. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 14. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 14 - 01/10/2020 Sursis des autres instances 13 Le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie ou d’un membre du groupe, surseoir à une instance liée à l’instance visée par la présente loi dont il est saisi, aux conditions qu’il estime appropriées.  1992, chap. 6, art. 13; 2020, chap. 11, annexe 4, art. 15. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 15 - 01/10/2020 Motions en conduite d’instance 13.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article. «motion en conduite d’instance» Motion visant l’obtention d’une ordonnance visée au présent article. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16. Sursis d’autres instances (2) Si au moins deux instances visées par la présente loi concernent le même objet ou un objet similaire et une partie ou la totalité des mêmes membres du groupe, le tribunal peut, sur motion d’un représentant des demandeurs dans l’une des instances, ordonner qu’il soit sursis à une ou plusieurs de ces instances. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16. Délai (3) Toute motion en conduite d’instance est présentée au plus tard 60 jours après Le 1er octobre 2020, jour de l’introduction de la première des instances et est entendue dès que matériellement possible. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16. Facteurs à prendre en compte (4) Sur motion en conduite d’instance, le tribunal détermine laquelle des instances pourrait le mieux faire avancer les demandes des membres du groupe d’une manière efficace et rentable et, à cette fin, tient compte de ce qui suit : a)  les principes sur lesquels chaque représentant des demandeurs appuie sa cause, notamment la quantité de travail accompli jusqu’à ce jour pour élaborer et soutenir ces principes; b)  la probabilité relative d’une issue favorable de chaque instance, à la fois en ce qui concerne la motion en certification et comme recours collectif; c)  les compétences et l’expérience de chaque procureur en matière de recours collectifs ou dans les domaines substantiels du droit qui sont en litige ainsi que les résultats précédemment obtenus à ces égards; d)  le financement de chaque instance, y compris les ressources du procureur et les accords de financement par un tiers applicables, au sens de l’article 33.1 ainsi que l’adéquation du financement dans les circonstances. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16. Décision définitive (5) La décision du tribunal sur la motion en conduite d’instance est définitive et sans appel. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16. Interdiction d’introduire une instance sans autorisation (6) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du présent article, le tribunal interdit aussi l’introduction, sans son autorisation, de toute instance visée par la présente loi qui concerne le même objet ou un objet similaire et une partie ou la totalité des mêmes membres du groupe. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16. Frais (7) Les procureurs des représentants des demandeurs qui sont parties à la motion en conduite d’instance assument les frais liés à la motion et ne doivent pas tenter d’en récupérer quelque partie que ce soit du groupe ou d’un membre quelconque du groupe, ou du défendeur. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16. Interdiction d’introduire une instance sans autorisation après la présentation des motions (8) Malgré l’article 2, une instance ne doit pas être introduite en vertu de cet article sans autorisation du tribunal si les conditions suivantes sont réunies : a)  l’instance concernerait le même objet ou un objet similaire et une partie ou la totalité des mêmes membres du groupe que ceux en cause dans une instance en cours qui est visée par la présente loi; b)  plus de 60 jours se sont écoulés depuis l’introduction de l’instance en cours. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 16 - 01/10/2020 Participation des membres du groupe 14 (1) Afin de s’assurer que les intérêts du groupe ou d’un sous-groupe sont représentés de façon juste et appropriée ou pour toute autre raison valable, le tribunal peut, en tout temps au cours d’une instance visée par la présente loi, permettre à un ou plusieurs membres du groupe de participer à l’instance.  1992, chap. 6, par. 14 (1); 2020, chap. 11, annexe 4, art. 17. Idem (2) La participation prévue au paragraphe (1) est conforme à la façon et aux conditions, notamment en matière de dépens, que le tribunal estime appropriées.  1992, chap. 6, par. 14 (2). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 17 - 01/10/2020 Enquête préalable Droits des parties à l’enquête préalable 15 (1) Les parties à un recours collectif ont les mêmes droits à l’enquête préalable qui sont prévus par les règles de pratique que si elles étaient parties à une autre instance.  1992, chap. 6, par. 15 (1). Interrogatoire préalable avec autorisation (2) Après avoir interrogé au préalable le représentant, une partie peut demander, par voie de motion, de procéder à l’interrogatoire préalable d’autres membres du groupe aux termes des règles de pratique.  1992, chap. 6, par. 15 (2). Idem (3) Afin de décider s’il accordera ou non l’autorisation d’interroger au préalable d’autres membres du groupe, le tribunal tient compte des points suivants : a)  l’étape du recours collectif et les questions en litige à décider à cette étape; b)  l’existence de sous-groupes; c)  la nécessité de l’interrogatoire préalable, compte tenu des demandes ou des défenses de la partie qui demande l’autorisation; d)  la valeur pécuniaire approximative des demandes individuelles, le cas échéant; e)  la question de savoir si l’interrogatoire préalable pourrait entraîner, pour les membres du groupe qu’une partie cherche à interroger, des conséquences telles que l’oppression ou des désagréments, un fardeau ou des dépenses injustifiés; f)  toute autre question que le tribunal estime pertinente.  1992, chap. 6, par. 15 (3). Idem (4) Les membres du groupe sont passibles des sanctions prévues par les règles de pratique pour les parties qui ne se soumettent pas à l’interrogatoire préalable.  1992, chap. 6, par. 15 (4). Interrogatoire précédant l’audition de la motion ou de la requête 16 (1) Les parties ne peuvent pas exiger qu’un membre du groupe, à l’exception du représentant, soit interrogé comme témoin avant l’audition d’une motion ou d’une requête, sauf avec l’autorisation du tribunal.  1992, chap. 6, par. 16 (1). Idem (2) Le paragraphe 15 (3) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la décision d’accorder ou non l’autorisation visée au paragraphe (1).  1992, chap. 6, par. 16 (2). Avis annonçant que le recours collectif est certifié 17 (1) Le représentant donne aux membres du groupe un avis de certification du recours collectif, conformément au présent article.  1992, chap. 6, par. 17 (1); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 18 (1). Dispense du tribunal (2) Le tribunal peut dispenser le représentant de l’obligation de donner l’avis s’il estime que cela s’impose, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe (3).  1992, chap. 6, par. 17 (2); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 18 (2). Ordonnance relative à l’avis (3) Le tribunal indique, par ordonnance, quand et selon quels modes l’avis visé au présent article est donné et, ce faisant, il tient compte des facteurs suivants : a)  le coût de l’avis; b)  la nature des mesures de redressement demandées; c)  l’importance des demandes individuelles des membres du groupe; d)  le nombre de membres du groupe; e)  le lieu de résidence des membres du groupe; f)  toute autre question pertinente.  1992, chap. 6, par. 17 (3); 2020, chap. 11, annexe 4, par. 18 (2). Modes de remise de l’avis (4) Le tribunal peut, pour l’application du paragraphe (3), ordonner que l’avis soit donné selon un ou plusieurs des modes suivants et peut ordonner qu’il soit donné à différents membres du groupe selon différents modes : 1.  À personne ou par la poste. 2.  Par voie d’affichage ou de publication, par annonce publicitaire ou par prospectus. 3.  Sous forme d’avis personnel donné à un échantillon représentatif du groupe. 4.  Par tout moyen électronique que le tribunal estime approprié. 5.  Par tout mode prescrit. 6.  Par tout autre mode que le tribunal estime approprié. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 18 (3). Contenu de l’avis (5) Sauf ordonnance contraire du tribunal, l’avis visé au présent article doit : a)  décrire l’instance, notamment indiquer les nom et adresse des représentants et les mesures de redressement demandées; b)  indiquer la façon dont les membres du groupe peuvent se retirer de l’instance et le délai imparti pour ce faire; c)  décrire les conséquences financières possibles de l’instance pour les membres du groupe; d)  décrire brièvement les ententes relatives aux honoraires et aux débours qui ont été conclues par les représentants et leurs procureurs; e)  indiquer s’il existe un accord de financement par un tiers au sens de l’article 33.1 entre le représentant des demandeurs et un bailleur de fonds et, le cas échéant, donner une description du paiement auquel a droit le bailleur de fonds aux termes de l’accord; f)  décrire les demandes reconventionnelles présentées par le groupe ou contre le groupe, y compris les mesures de redressement qui y sont demandées; g)  préciser que le jugement, qu’il soit favorable ou défavorable, liera tous les membres du groupe qui ne se retirent pas de l’instance; h)  préciser le droit qu’a chaque membre du groupe de participer à l’instance; i)  fournir les coordonnées d’une personne ou d’une entité à laquelle les membres du groupe peuvent adresser toute question relative à l’instance; j)  comprendre les renseignements prescrits; k)  comprendre les autres renseignements que le tribunal estime appropriés. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 18 (3). Obligation de tenir compte des circonstances (6) Le tribunal rend les ordonnances visées aux paragraphes (3), (4) et (5) qui sont nécessaires pour faire en sorte que l’avis donné soit le meilleur avis qu’il est matériellement possible de donner dans les circonstances. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 18 (3). Demande de contribution (7) Avec l’autorisation du tribunal, l’avis visé au présent article peut comprendre une demande de contribution adressée aux membres du groupe en vue du paiement des honoraires et des débours du procureur.  1992, chap. 6, par. 17 (7). Tuteur et curateur public (8) L’avis dont la remise est ordonnée aux termes du présent article est signifié au tuteur et curateur public s’il existe une possibilité raisonnable que celui-ci soit autorisé à agir au nom d’un ou de plusieurs membres du groupe. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 18 (4). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 18 (1-4) - 01/10/2020 Avis relatif à la participation de membres à titre individuel 18 (1) Lorsque le tribunal décide les questions communes en faveur du groupe et estime que la participation, à titre individuel, de membres du groupe est nécessaire pour décider les questions individuelles, le représentant en donne avis aux membres concernés conformément au présent article.  1992, chap. 6, par. 18 (1). Ordonnance relative à l’avis (2) Le tribunal indique, par ordonnance, quand et selon quels modes l’avis est donné en application du présent article et, ce faisant, il tient compte des facteurs énoncés au paragraphe 17 (3). 2020, chap. 11, annexe 4, art. 19. Modes de remise de l’avis (3) Le tribunal peut, pour l’application du paragraphe (2), ordonner que l’avis soit donné selon un ou plusieurs des modes suivants et peut ordonner qu’il soit donné à différents membres du groupe selon différents modes : 1.  Tout mode visé aux dispositions 1 à 4 du paragraphe 17 (4). 2.  Tout mode prescrit. 3.  Tout autre mode que le tribunal estime approprié. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 19. Contenu de l’avis (4) Sauf ordonnance contraire du tribunal, l’avis visé au présent article doit : a)  préciser que les questions communes ont été décidées en faveur du groupe; b)  indiquer que les membres du groupe peuvent avoir droit à des mesures de redressement individuelles; c)  décrire les mesures à prendre pour faire valoir des demandes individuelles; d)  indiquer que, faute de prendre ces mesures, les membres du groupe perdent le droit de présenter des demandes individuelles, sauf avec l’autorisation du tribunal; e)  fournir les coordonnées d’une personne ou d’une entité à laquelle les membres du groupe peuvent adresser toute question relative à l’instance; f)  comprendre les renseignements prescrits; g)  comprendre les autres renseignements que le tribunal estime appropriés. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 19. Obligation de tenir compte des circonstances (5) Le tribunal rend les ordonnances visées aux paragraphes (2), (3) et (4) qui sont nécessaires pour faire en sorte que l’avis donné soit le meilleur avis qu’il est matériellement possible de donner dans les circonstances. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 19. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 19 - 01/10/2020 Avis relatif à la protection des intérêts des personnes concernées 19 (1) Le tribunal peut, en tout temps au cours d’une instance visée par la présente loi, ordonner à une partie de donner l’avis qu’il estime nécessaire à la protection des intérêts d’un membre du groupe ou d’une partie ou au déroulement équitable de l’instance. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 20. Ordonnance relative à l’avis (2) Le tribunal indique, par ordonnance, quand et selon quels modes l’avis est donné en application du présent article et, ce faisant, il tient compte des facteurs énoncés au paragraphe 17 (3). 2020, chap. 11, annexe 4, art. 20. Modes de remise de l’avis (3) Le tribunal peut, pour l’application du paragraphe (2), ordonner que l’avis soit donné selon un ou plusieurs des modes suivants et peut ordonner qu’il soit donné à différents membres du groupe selon différents modes : 1.  Tout mode visé aux dispositions 1 à 4 du paragraphe 17 (4). 2.  Tout mode prescrit. 3.  Tout autre mode que le tribunal estime approprié. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 20. Obligation de tenir compte des circonstances (4) Le tribunal rend les ordonnances visées aux paragraphes (2) et (3) qui sont nécessaires pour faire en sorte que l’avis donné soit le meilleur avis qu’il est matériellement possible de donner dans les circonstances. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 20. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 20 - 01/10/2020 Avis : exigences générales Langage simple 20 (1) L’avis visé à l’article 17, 18 ou 19 doit être rédigé en langage simple. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 21. Avis bilingue (2) L’avis visé à l’article 17, 18 ou 19 doit être rédigé en français et en anglais, sauf ordonnance contraire du tribunal. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 21. Approbation du tribunal (3) L’avis visé à l’article 17, 18 ou 19 doit être approuvé par le tribunal avant sa remise. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 21. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 21 - 01/10/2020 Remise de l’avis 21 Le tribunal peut, pour des raisons de commodité, ordonner à une partie de remettre, par tout moyen dont elle dispose, l’avis qui doit être donné par une autre partie aux termes de l’article 17, 18 ou 19.  1992, chap. 6, art. 21. Coût de l’avis 22 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance relative au coût des avis visés à l’article 17, 18 ou 19 qu’il estime appropriée, y compris une ordonnance répartissant le coût entre les parties.  1992, chap. 6, par. 22 (1). Exception : coût de l’avis de certification (1.1) Malgré le paragraphe (1), les dépens liés au coût de tout avis visé à l’article 17 ne peuvent être adjugés au représentant des demandeurs que dans le cas d’une issue favorable du recours collectif, sauf dans la mesure où le défendeur consent à leur paiement en tout ou en partie à un moment antérieur, et il est entendu que leur paiement par le défendeur ne doit pas être ordonné à un moment antérieur au cours de l’instance sans le consentement de celui-ci. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 22. Idem (2) Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu du  paragraphe (1) peut tenir compte des intérêts différents d’un sous-groupe.  1992, chap. 6, par. 22 (2). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 22 - 01/10/2020 Données statistiques 23 (1) Afin de décider les questions en litige qui ont trait à la valeur ou à la distribution d’un montant adjugé aux termes de la présente loi, le tribunal peut admettre en preuve des données statistiques qui ne seraient pas admissibles en preuve autrement, obtenues notamment par échantillonnage, si les statistiques ont été établies conformément aux principes généralement reconnus par les statisticiens.  1992, chap. 6, par. 23 (1). Idem (2) Tout document qui montre des données statistiques qui se présentent comme étant élaborées ou publiées en vertu de l’autorité du Parlement du Canada ou de la législature d’une province ou d’un territoire du Canada peut être admis en preuve sans attestation de son authenticité.  1992, chap. 6, par. 23 (2). Avis (3) Les données statistiques ne sont admises en preuve en vertu du présent article que si la partie qui cherche à les produire : a)  en a donné un avis raisonnable à la partie contre laquelle elle entend les utiliser, ainsi qu’une copie des données; b)  s’est conformée aux paragraphes (4) et (5); c)  s’est conformée à l’obligation de produire des documents prévue au paragraphe (7).  1992, chap. 6, par. 23 (3). Contenu de l’avis (4) L’avis visé au présent article précise la source des données statistiques qu’une partie cherche à produire et qui : a)  ont été élaborées ou publiées en vertu de l’autorité du Parlement du Canada ou de la législature d’une province ou d’un territoire du Canada; b)  proviennent de cours du marché, de tableaux, de listes, de répertoires ou d’autres recueils que consulte couramment le grand public et qu’il considère comme fiables; c)  proviennent de documents de référence que consultent couramment les membres d’un groupe professionnel et qu’ils considèrent comme fiables.  1992, chap. 6, par. 23 (4). Idem (5) Sauf pour les données mentionnées au paragraphe (4), l’avis visé au présent article contient les renseignements suivants : a)  les nom et qualités de chaque personne qui a surveillé l’élaboration des données statistiques qu’une partie cherche à produire; b)  une description des documents rédigés ou ayant servi à l’élaboration des données statistiques qu’une partie cherche à produire.  1992, chap. 6, par. 23 (5). Contre-interrogatoire (6) La partie contre laquelle une autre partie cherche à produire les données statistiques aux termes du présent article peut demander, aux fins du contre-interrogatoire, que soient présentes les personnes ayant surveillé l’élaboration des données.  1992, chap. 6, par. 23 (6). Production de documents (7) Sauf pour les données mentionnées au paragraphe (4), la partie contre laquelle une autre partie cherche à produire les données statistiques aux termes du présent article peut demander à la partie qui cherche à les produire, afin de les examiner, les documents qui ont été rédigés ou qui ont servi à l’élaboration des données, à moins que les documents ne divulguent l’identité des personnes ayant répondu dans le cadre d’une enquête qui n’ont pas consenti par écrit à ce que leur identité soit divulguée.  1992, chap. 6, par. 23 (7). Évaluation totale des mesures de redressement pécuniaire 24 (1) Le tribunal peut établir la totalité ou une partie de la responsabilité d’un défendeur envers les membres du  groupe et rendre un jugement en conséquence, si : a)  les mesures de redressement pécuniaire sont demandées au nom de certains membres ou de tous les membres du groupe; b)  seules les questions de fait ou de droit se rapportant à l’évaluation des mesures de redressement pécuniaire restent à être décidées afin de fixer le montant correspondant à la responsabilité financière du défendeur; c)  la totalité ou une partie de la responsabilité du défendeur envers certains membres ou tous les membres du groupe peut raisonnablement être établie sans que des membres du groupe aient à en faire la preuve individuellement.  1992, chap. 6, par. 24 (1). Règle de la moyenne ou règle de la proportionnalité (2) Le tribunal peut ordonner que la totalité ou une partie du montant adjugé aux termes du paragraphe (1) soit affectée de façon que certains membres ou tous les membres du groupe se partagent le montant adjugé selon la règle de la moyenne ou selon celle de la proportionnalité.  1992, chap. 6, par. 24 (2). Idem (3) Afin de décider s’il doit ou non rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2), le tribunal examine s’il serait irréaliste ou inutile d’identifier les membres du groupe qui ont droit à une part du montant adjugé ou d’établir le montant exact des parts qui doivent être affectées aux membres du groupe pris individuellement.  1992, chap. 6, par. 24 (3). Présentation des demandes individuelles (4) Le tribunal qui ordonne que la totalité ou une partie du montant adjugé aux termes du paragraphe (1) soit répartie entre des membres du groupe pris individuellement décide en même temps s’il est nécessaire de présenter des demandes individuelles pour que l’ordonnance porte ses effets.  1992, chap. 6, par. 24 (4). Procédure pour décider les demandes (5) S’il décide, aux termes du paragraphe (4), qu’il est nécessaire de présenter des demandes individuelles, le tribunal précise la procédure à suivre pour décider les demandes.  1992, chap. 6, par. 24 (5). Idem (6) Le tribunal qui précise la procédure à suivre aux termes du paragraphe (5) rend la tâche des membres du groupe aussi facile que possible et peut, à cette fin, autoriser : a)  l’emploi de formules normalisées de preuve des demandes; b)  la réception d’affidavits ou d’autres éléments de preuve documentaire; c)  la vérification des demandes, notamment par échantillonnage.  1992, chap. 6, par. 24 (6). Délai de présentation des demandes (7) Le tribunal qui précise la procédure à suivre aux termes du paragraphe (5) fixe un délai raisonnable pour la présentation des demandes individuelles des membres du groupe aux termes du présent article.  1992, chap. 6, par. 24 (7). Idem (8) Les membres du groupe qui ne présentent pas de demande dans le délai fixé aux termes du paragraphe (7) ne peuvent en présenter par la suite aux termes du présent article qu’avec l’autorisation du tribunal.  1992, chap. 6, par. 24 (8). Prorogation (9) Le tribunal peut accorder l’autorisation visée au paragraphe (8) s’il est convaincu : a)  qu’il existe des motifs apparents d’accorder l’autorisation; b)  que le retard n’est pas dû à une faute de la personne qui demande l’autorisation; c)  que l’autorisation ne causerait pas de préjudice grave au défendeur.  1992, chap. 6, par. 24 (9). Le tribunal peut modifier le jugement (10) Le tribunal peut, s’il estime que cela est approprié, modifier un jugement rendu en vertu du paragraphe (1) pour faire droit à une demande présentée avec une autorisation aux termes du paragraphe (8).  1992, chap. 6, par. 24 (10). Questions individuelles 25 (1) Lorsque le tribunal décide les questions communes en faveur du groupe et estime que la participation, à titre individuel, de membres du groupe est nécessaire pour décider les questions individuelles, à l’exception de celles qui peuvent être décidées aux termes de l’article 24, le tribunal peut : a)  décider les questions en litige dans d’autres audiences présidées par le juge qui a décidé les questions communes ou par un autre juge du tribunal; b)  charger une ou plusieurs personnes de conduire un renvoi aux termes des règles de pratique et de présenter un rapport au tribunal; c)  avec le consentement des parties, ordonner que les questions en litige soient décidées d’une autre façon.  1992, chap. 6, par. 25 (1). Directives relatives à la procédure (2) Le tribunal donne les directives nécessaires en matière de procédure à suivre pour le déroulement des audiences et des enquêtes et la prise des décisions visées au paragraphe (1), y compris des directives visant à assurer le respect de la procédure.  1992, chap. 6, par. 25 (2). Idem (3) Le tribunal qui donne des directives aux termes du paragraphe (2) choisit le mode de décision des questions en litige le moins onéreux et le plus expéditif qui rend justice aux membres du groupe et aux parties et, à cette fin, il peut : a)  passer outre à une mesure procédurale qu’il estime inutile; b)  autoriser des mesures procédurales particulières, notamment en matière d’interrogatoire préalable, et des règles  particulières, notamment en matière d’admission de la preuve et des moyens de preuve, qu’il estime appropriées.  1992, chap. 6, par. 25 (3). Délai de présentation des demandes (4) Le tribunal fixe un délai raisonnable pour la présentation des demandes individuelles des membres du groupe aux termes du présent article.  1992, chap. 6, par. 25 (4). Idem (5) Les membres du groupe qui ne présentent pas de demande pendant le délai fixé aux termes du paragraphe (4) ne peuvent en présenter par la suite aux termes du présent article qu’avec l’autorisation du tribunal.  1992, chap. 6, par. 25 (5). Prorogation du délai (6) Le paragraphe 24 (9) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la décision d’accorder ou non l’autorisation visée au paragraphe (5).  1992, chap. 6, par. 25 (6). Décision réputée une ordonnance judiciaire (7) La décision visée à l’alinéa (1) c) est réputée une ordonnance judiciaire.  1992, chap. 6, par. 25 (7). Distribution 26 (1) Le tribunal peut ordonner que les montants adjugés aux termes de l’article 24 ou 25 soient distribués de la façon qu’il estime appropriée.  1992, chap. 6, par. 26 (1). Idem (2) Le tribunal qui donne les directives en vertu du paragraphe (1) peut ordonner : a)  au défendeur de distribuer directement aux membres du groupe le montant des mesures de redressement pécuniaire auquel a droit chaque membre du groupe de la façon autorisée par le tribunal, y compris sous forme de réduction ou de crédit; b)  au défendeur de consigner au tribunal ou auprès d’un autre dépositaire approprié le total du montant correspondant à la responsabilité du défendeur envers le groupe, jusqu’à  nouvelle ordonnance du tribunal; c)  à toute personne qui n’est pas le défendeur de distribuer directement aux membres du groupe le montant des mesures de redressement pécuniaire auquel a droit chaque membre de la façon autorisée par le tribunal.  1992, chap. 6, par. 26 (2). Idem (3) Le tribunal qui décide s’il y a lieu de rendre une ordonnance aux termes de l’alinéa (2) a) examine si la façon la plus pratique de distribuer le montant adjugé est de confier cette tâche au défendeur, étant donné notamment qu’il est possible de déterminer d’après les dossiers du défendeur le montant des mesures de redressement pécuniaire auquel a droit chaque membre du groupe.  1992, chap. 6, par. 26 (3). (4) à (6) abrogés : 2020, chap. 11, annexe 4, par. 23 (1). Surveillance par le tribunal (7) Le tribunal surveille l’exécution des jugements et la distribution des montants adjugés aux termes de l’article 24 ou 25 et peut surseoir en totalité ou en partie à une exécution ou à une distribution pendant une période raisonnable aux conditions qu’il estime appropriées.  1992, chap. 6, par. 26 (7). Paiement des montants adjugés (8) Le tribunal peut ordonner qu’un montant adjugé aux termes de l’article 24 ou 25 soit payé, selon le cas : a)  sous forme d’une somme globale, sans délai ou dans le délai imparti par le tribunal; b)  en plusieurs versements, aux conditions que le tribunal estime appropriées.  1992, chap. 6, par. 26 (8). Frais de distribution (9) Le tribunal peut ordonner que les frais de distribution du montant adjugé aux termes de l’article 24 ou 25, y compris les frais d’avis liés à la distribution et la rémunération de la personne chargée de la distribution, soient prélevés sur le produit du jugement, ou peut rendre l’ordonnance qu’il estime appropriée.  1992, chap. 6, par. 26 (9). Remise des sommes non réclamées (10) Toute partie d’un montant adjugé, destiné à être réparti entre des membres du groupe pris individuellement, qui n’est pas réclamée ou autrement distribuée à l’expiration d’un délai fixé par le tribunal est rendue à la partie contre laquelle le jugement a été rendu, sans autre ordonnance du tribunal.  1992, chap. 6, par. 26 (10). Obligation de la personne ou de l’entité chargée de la distribution (11) La personne ou l’entité chargée de la distribution d’un montant adjugé aux termes de l’article 24 ou 25 le fait avec compétence et diligence. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 23 (2). Rapport (12) Au plus tard 60 jours après la date à laquelle un montant adjugé aux termes de l’article 24 est entièrement distribué, y compris toute distribution effectuée aux termes du paragraphe (10) ou de l’article 27.2, la personne ou l’entité qui s’est chargée de la distribution dépose au tribunal un rapport comprenant les renseignements les plus exacts possibles à sa disposition en ce qui concerne ce qui suit : 1.  Le montant adjugé. 2.  Le nombre total de membres du groupe. 3.  Des renseignements sur le nombre de membres du groupe nommés dans chaque affidavit déposé en application du paragraphe 5 (3) dans le cadre de la motion en certification. 4.  Le nombre de membres du groupe qui ont reçu un avis lié à la distribution et une description du mode de remise de l’avis. 5.  Le nombre de membres du groupe qui ont présenté une demande de redressement pécuniaire et, parmi ceux-ci, le nombre de membres du groupe qui ont reçu le redressement et le nombre de ceux qui ne l’ont pas reçu. 6.  La partie du montant adjugé distribuée aux membres du groupe et une description de son mode de distribution. 7.  Le montant et les bénéficiaires de toute distribution effectuée aux termes du paragraphe (10) ou de l’article 27.2. 8.  Le nombre de membres du groupe qui se sont retirés du recours collectif. 9.  La somme la moins élevée et la somme la plus élevée qui sont distribuées à des membres du groupe, les sommes moyenne et médiane distribuées à des membres du groupe, ainsi que les autres données agrégées concernant la distribution que la personne ou l’entité qui s’est chargée de la distribution estime pertinentes. 10.  Les frais administratifs liés à la distribution du montant adjugé. 11.  Les honoraires et débours du procureur. 12.  Les sommes versées au Fonds d’aide aux recours collectifs constitué en application de la Loi sur le Barreau ou à un bailleur de fonds visé par un accord de financement par un tiers approuvé aux termes de l’article 33.1. 13.  Les autres renseignements dont le tribunal exige l’inclusion dans le rapport. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 23 (2). Idem (13) Une fois qu’il est convaincu que les exigences du paragraphe (12) ont été remplies à l’égard d’un rapport déposé, le tribunal rend une ordonnance approuvant le rapport et annexe celui-ci à l’ordonnance. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 23 (2). Idem (14) Si les règlements le prévoient, la personne ou l’entité qui s’est chargée de la distribution, ou une autre personne ou entité prescrite, remet, conformément aux règlements, une copie du rapport approuvé à la personne ou à l’entité précisée par les règlements. 2020, chap. 11, annexe 4, par. 23 (2). Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 23 (1, 2) - 01/10/2020 Jugement sur les questions communes 27 (1) Le jugement rendu sur les questions communes d’un groupe ou d’un sous-groupe : a)  énonce les questions communes; b)  donne le nom des membres du groupe ou du sous-groupe, ou les décrit; c)  expose la nature des demandes ou des défenses présentées au nom du groupe ou du sous-groupe; d)  précise les mesures de redressement accordées.  1992, chap. 6, par. 27 (1). Effet du jugement sur les questions communes (2) Le jugement rendu sur les questions communes d’un groupe ou d’un sous-groupe ne lie pas : a)  les personnes qui se sont retirées du recours collectif; b)  les parties au recours collectif qui participent à une instance subséquente entre les personnes mentionnées à l’alinéa a) et elles.  1992, chap. 6, par. 27 (2). Idem (3) Le jugement rendu sur les questions communes d’un groupe ou d’un sous-groupe lie chaque membre du groupe qui ne s’est pas retiré du recours collectif, mais seulement dans la mesure où le jugement décide les questions communes qui : a)  figurent dans l’ordonnance de certification; b)  se rapportent aux demandes ou aux défenses décrites dans l’ordonnance de certification; c)  se rapportent aux mesures de redressement demandées par le groupe ou le sous-groupe ou contre le groupe ou le sous-groupe, qui figurent dans l’ordonnance de certification.  1992, chap. 6, par. 27 (3); 2020, chap. 11, annexe 4, art. 24. Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a) 2020, chap. 11, annexe 4, art. 24 - 01/10/2020 Transaction 27.1 (1) Les instances visées par la présente loi ne peuvent faire l’objet d’une transaction qu’avec l’approbation du tribunal. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Sous-groupe (2) Toute transaction relative aux questions communes touchant un sous-groupe ne peut être conclue qu’avec l’approbation du tribunal. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Parties non liées sans l’homologation (3) Toute transaction conclue aux termes du présent article ne lie les parties que si elle est homologuée par le tribunal. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Effet de la transaction (4) Si une instance est certifiée comme recours collectif, la transaction conclue en vertu du présent article qui est homologuée par le tribunal lie tous les membres du groupe ou du sous-groupe, selon le cas, qui ne se sont pas retirés du recours, sauf ordonnance contraire du tribunal. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Transaction juste et raisonnable (5) Le tribunal ne peut homologuer une transaction que s’il établit qu’elle est juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable des membres du groupe ou du sous-groupe, selon le cas. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Différence de traitement ne constituant pas un obstacle (6) Le tribunal peut homologuer une transaction, même si les membres du groupe ou du sous-groupe pris individuellement, y compris un représentant, sont assujettis à des conditions différentes dans le cadre de la transaction. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Exigences en matière de preuve (7) Sur présentation d’une motion en homologation d’une transaction, l’auteur de la motion divulgue d’une manière franche et complète tous les faits substantiels, notamment, au moyen d’un ou de plusieurs affidavits déposés à l’appui de la motion, les renseignements les plus exacts possibles à sa disposition concernant les questions suivantes, dont tient compte le tribunal pour décider s’il doit homologuer la transaction : 1.  Des éléments de preuve expliquant en quoi la transaction remplit les exigences du paragraphe (5). 2.  Les risques associés au litige continu. 3.  L’éventail des recouvrements possibles dans le cadre du litige. 4.  La méthode utilisée pour évaluer la transaction. 5.  Le nombre total de membres du groupe ou du sous-groupe, selon le cas. 6.  Un plan de répartition et de distribution des fonds de transaction, y compris toute proposition concernant la nomination d’un administrateur en vertu du paragraphe (14), et les frais prévus liés à la distribution. 7.  Le nombre prévu de membres du groupe ou du sous-groupe qui devraient présenter une demande dans le cadre de la transaction et, parmi ceux-ci, le nombre prévu de membres du groupe ou du sous-groupe qui devraient recevoir des fonds de transaction et le nombre prévu de ceux qui ne devraient pas en recevoir. 8.  Le nombre de membres du groupe ou du sous-groupe qui se sont opposés à la transaction ou le nombre prévu de ceux qui devraient s’y opposer ainsi que la nature ou la nature prévue des oppositions. 9.  Un plan de remise de l’avis de transaction aux membres du groupe ou du sous-groupe en cas d’ordonnance rendue en vertu de l’article 19, et le nombre prévu des membres du groupe ou du sous-groupe qui devraient recevoir l’avis. 10.  Les autres renseignements prescrits. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Avis d’audience sur la transaction (8) Le tribunal examine si un avis d’audience sur une motion en homologation d’une transaction devrait être donné en application de l’article 19 et si cet avis devrait comprendre ce qui suit : a)  un énoncé de l’objet de l’audience; b)  la procédure d’opposition à l’homologation de la transaction; c)  les autres renseignements prescrits; d)  les autres renseignements que le tribunal estime appropriés. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Tuteur et curateur public (9) L’avis d’une motion en homologation d’une transaction et les autres documents déposés à l’appui de la motion ainsi que tout avis donné aux termes du paragraphe (8) sont signifiés au tuteur et curateur public s’il existe une possibilité raisonnable qu’il soit autorisé à agir au nom d’un ou de plusieurs membres du groupe ou du sous-groupe. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Idem (10) Le droit de recevoir les documents visés au paragraphe (9) comprend le droit de présenter des observations à l’audience sur la motion, sauf ordonnance contraire du tribunal. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Avocat des enfants (11) S’il existe une possibilité raisonnable que le groupe ou le sous-groupe comprenne des mineurs, le tribunal peut ordonner ce qui suit : a)  que l’avis de motion et les autres documents déposés à l’appui de la motion soient signifiés à l’avocat des enfants; b)  que l’avocat des enfants présente par écrit au tribunal toute recommandation qu’il peut avoir relativement à la transaction proposée. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Avis d’homologation de la transaction (12) Le tribunal qui homologue une transaction examine si un avis de la transaction devrait être donné en application de l’article 19 et si cet avis devrait comprendre ce qui suit : a)  un compte rendu du déroulement de l’instance; b)  une mention de l’issue de l’instance; c)  une description du plan de distribution des fonds de transaction; d)  les autres renseignements prescrits; e)  les autres renseignements que le tribunal estime appropriés. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Surveillance par le tribunal (13) Le tribunal surveille l’administration et la mise en oeuvre de la transaction. 2020, chap. 11, annexe 4, art. 25. Administrateur judiciaire (14) Le tribunal peut nommer une personne ou une entité chargée d’agir à titre d’administrateur pour administrer la distribution des fonds de transaction.

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    © King's Printer for Ontario, 1992. Reproduced accurately; this is not an official copy.

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